Vertaling van "pertinente de l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information pertinente
Pertinent information

référence pertinente | réponse pertinente
hit

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

réponse pertinente | résultat satisfaisant | occurence | réponse positive
hit

preuve pertinente
relevant evidence

déclaration pertinente, à propos, utile
relevant pronouncement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126, à l'exception de la procédure prévue à l'article 126, paragraphe 14, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro pour:
1. In order to ensure the proper functioning of economic and monetary union, and in accordance with the relevant provisions of the Treaties, the Council shall, in accordance with the relevant procedure from among those referred to in Articles 121 and 126, with the exception of the procedure set out in Article 126(14), adopt measures specific to those Member States whose currency is the euro:

La déclaration “CE” de vérification d'un sous-système est une déclaration établie par le “demandeur” au sens de l'article 18 dans laquelle il déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification pertinentes, satisfait aux exigences de la législation pertinente de l'Union, y compris aux éventuelles règles nationales pertinentes.
The “EC” declaration of verification of a subsystem is a declaration established by the “applicant” within the meaning of Article 18 in which he declares on his sole responsibility that the subsystem concerned, which has been subject to the relevant verifications procedures, satisfies the requirements of the relevant Union legislation, including any relevant national rules.

1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications de la Commission, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la PEV, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présent règlement pour la programmation et la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement.
1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Commission communications, European Council conclusions, and Council conclusions, as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the ENP, including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean, and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programming and implementing Union support under this Regulation.

1. Les Fonds ESI apportent un soutien, à travers des programmes pluriannuels, en complément des interventions nationales, régionales et locales, à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'à travers des missions spécifiques des Fonds, dans le respect des objectifs des Fonds ESI définis par le traité, y compris la cohésion économique, sociale et territoriale, en tenant compte des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 et des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que, le cas échéant, au niveau national, du programme de réforme national.
1. The ESI Funds shall provide support, through multi-annual programmes, which complements national, regional and local intervention, to deliver the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, as well as the Fund-specific missions pursuant to their Treaty-based objectives, including economic, social and territorial cohesion taking account of the relevant Europe 2020 Integrated Guidelines and the relevant country-specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) TFEU, and of the relevant Council recommendations adopted in accordance with Article 148(4) TFEU and where appropriate at national level, the National Reform Programme.

2. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB shall be authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies in the cases where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

considérant que l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 prévoit que, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie ledit règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union;
whereas Article 27(2) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by that Regulation, the ECB is authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law;

considérant que l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 prévoit que, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie ledit règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l’Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union.
whereas Article 27(2) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by that Regulation, the ECB is authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.