Traduction de «perspective qu'une législation-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

législation cadre relative aux chemins de fer
legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation

législation cadre
framework legislation

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

Conférence européenne sur les perspectives de l'économie sociale dans le cadre du développement durable
European Conference on prospects for the social economy within the framework of sustainable development

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux
comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

Cadre de compétitivité sectorielle - Partie 1 - Vue d'ensemble et perspectives, l'industrie pharmaceutique
Pharmaceutical Sector Competitiveness Framework: Overview and Prospects Document

Cadre de planification des ressources humaines et perspectives de carrière
Human Resource Planning Framework and Career Pages

Vers des progrès décisifs dans la prévention des blessures : Perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles parmi les enfants et les jeunes au Canada
Building Toward Breakthroughs in Injury Control - A Legislative Perspective on the Prevention of Unintentional Injuries Among Children and Youth in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l34012 - EN - Système des perspectives financières et du cadre financier pluriannuel
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l34012 - EN - Financial perspectives system and the multiannual financial framework

Système des perspectives financières et du cadre financier pluriannuel
Financial perspectives system and the multiannual financial framework

Le groupe scientifique pour la santé a été instauré par Horizon 2020 pour être un lieu d’échange entre intervenants axé sur la science et chargé d’apporter une contribution scientifique, de fournir une analyse scientifique ciblée et cohérente portant sur les goulets d’étranglement dans le domaine de la recherche et de l’innovation et sur les perspectives offertes dans le cadre du défi de société relatif à la santé, à l’évolution démographique et au bien-être recensé par le programme-cadre Horizon 2020, de contribuer à définir les priorités en matière de recherche et d’innovation, et d’encourager la communauté scientifique de l’Union à participer à ces activités.
The Scientific Panel for Health was set up by Horizon 2020 as a science-led stakeholder platform, in order to elaborate scientific input, to provide a coherent scientific focused analysis of research and innovation bottlenecks and opportunities related to the Horizon 2020 societal challenge on health, demographic change and well-being, to contribute to the definition of its research and innovation priorities and to encourage Union-wide scientific participation.

Il fournira une analyse scientifique ciblée et cohérente portant sur les goulets d'étranglement dans le domaine de la recherche et de l'innovation et sur les perspectives offertes dans le cadre de ce défi de société, contribuera à définir les priorités correspondantes en matière de recherche et d'innovation, et encouragera la communauté scientifique de l'Union à participer à ces activités.
It will provide a coherent scientific focused analysis of research and innovation bottlenecks and opportunities related to this societal challenge, contribute to the definition of its research and innovation priorities and encourage Union-wide scientific participation in it.

Il fournira une analyse scientifique ciblée et cohérente portant sur les goulets d'étranglement dans le domaine de la recherche et de l'innovation et sur les perspectives offertes dans le cadre de ce défi de société, il contribuera à définir les priorités correspondantes en matière de recherche et d'innovation, et il encouragera la communauté scientifique de l'Union à participer à ces activités.
It will provide a coherent scientific focused analysis of research and innovation bottlenecks and opportunities related to this societal challenge, contribute to the definition of its research and innovation priorities, and encourage Union-wide scientific participation in it.

Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

Dans la perspective du septième programme-cadre, un programme spécifique définissant les actions du JRC a été établi.
In preparation for the Seventh Framework Programme, a Specific Programme has been drawn up defining the activities of the JRC.