Vertaling van "personnes prioritaires n'était " (Frans → Engels) :

La Colombie a mentionné sa nouvelle stratégie de mise en œuvre dans les domaines prioritaires, qui était en cours d’examen à la suite de sa première année d’application.
Colombia referred to their new enforcement strategy on priority areas, which was under first-year implementation review.

Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).

Fin 2001, l'état d'avancement des projets prioritaires d'Essen était le suivant: six projets prioritaires étaient achevés (les cinq projets gaziers et l'interconnexion électrique entre le Portugal et l'Espagne), un projet prioritaire était en phase de mise en oeuvre (interconnexion électrique entre l'Italie et la Grèce) et trois autres en phase de redéfinition ou d'autorisation (interconnexion électrique entre la France et l'Espagne, la France et l'Italie et entre l'est et l'ouest du Danemark).
By the end of 2001, the state of play with the Essen priority projects was as follows: six priority projects were completed (the five gas projects and the Portugal-Spain electricity link), one priority project was being implemented (the Italy-Greece electricity link) and three priority projects were in the redefinition/authorisation phases (the France-Spain, France-Italy and East-West Denmark electricity links).

21. note que la réflexion sur le renflouement interne a évolué avec le temps; observe que le renflouement des titulaires d'obligations prioritaires n'était pas une possibilité offerte aux autorités irlandaises en 2010, tandis le renflouement des déposants assurés a été présenté comme une mesure stratégique à Chypre en 2013, de sorte que les disparités entre les instruments utilisés pour atténuer les crises de la dette bancaire et de la dette souveraine ont été de ce fait accentuées;
21. Notes that thinking on bail-in has evolved over time; in the case of Ireland in 2010, the bail-in of senior bondholders was not an option available to the Irish authorities, while in Cyprus in 2013, the bail-in of insured depositors was put forward as a policy measure, which increased the disparity between the instruments used to alleviate the banking and sovereign debt crises;

2. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne n'est pas responsable et qui n'a pas l'accord de cette personne pour être associée à l'élaboration d'un contrat s'est rendue coupable de dol ou de menaces, il est possible d'avoir recours aux moyens d'action figurant au présent chapitre si cette personne savait ou était raisonnablement censée avoir connaissance des faits concernés, ou si au moment de l'annulation elle n'a pas agi sur la foi du contrat.
2. Where a third party for whose acts a person is not responsible and who does not have the person's assent to be involved in the making of a contract is guilty of fraud or threats, remedies under this Chapter shall be available if that person knew or could reasonably be expected to have known of the relevant facts, or at the time of avoidance did not act in reliance on the contract.

1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.

Au Danemark, l'un des États membres les plus avancés, 44 % des jeunes handicapés sont entrés dans le système d'enseignement secondaire en 2007, tandis que la proportion pour les personnes non handicapées était de 75 %.
In Denmark, one of the most advanced Member States, 44% of young people with disabilities entered the secondary education system in 2007, whilst the figure for non-disabled people was 75%.

selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation.
according to the certificate provided for in Article 4(2), the person concerned did not appear personally and was not represented by a legal counsellor in the proceedings resulting in the confiscation order, unless the certificate states that the person was informed personally, or via his representative competent according to national law, of the proceedings in accordance with the law of the issuing State, or that the person has indicated that he or she does not contest the confiscation order.

Le 27 janvier dernier, la vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio, a précisé par écrit à la commission parlementaire dont je suis membre que la communication sur l’initiative pour la croissance, y compris la liste de projets prioritaires, n’était pas un document juridiquement contraignant ni une liste de tronçons destinés à recevoir un traitement préférentiel.
On January 27 of this year, the Vice-President of the Commission, Mrs de Palacio, clarified in writing to the parliamentary committee to which I belong, that the communication on the Growth Initiative including the list of priority projects is not a legally binding document, nor is it a list of sections intended to receive preferential treatment.

En effet, les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré après Essen et Dublin que, s'agissant des projets prioritaires, c'était eux qui décidaient.
Because the wise Heads of State or Government said after Essen and Dublin that they would decide what priority projects are!