Traduction de «personnes apatrides d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés
Protocol 1 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to works of Stateless persons and refugees

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le champ d’application du nouveau règlement EURODAC a été élargi de manière à inclure la possibilité, pour les États membres, de stocker des données appartenant à des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas demandeurs de protection internationale, et d’effectuer des recherches sur ces données, de manière à ce que les personnes concernées puissent être identifiées et que ces informations puissent servir à leur obtenir un document de voyage à des fins de retour et de réadmission.
The scope of the new Eurodac Regulation has been extended to include the possibility for Member States to store and search data belonging to third-country nationals or stateless persons who are not applicants for international protection so that they can be identified with a view to using this information to obtain a travel document for them for return and readmission purposes.

Le sénateur Trenholme Counsell : Croyez-vous que le fait d'empêcher aux personnes apatrides d'obtenir automatiquement la citoyenneté à partir de 23 ans est juste, compte tenu du fait qu'une personne apatride de 21 ans sera alors traitée différemment d'une autre âgée de 25 ans, par exemple?
Senator Trenholme Counsell: Do you think that cutting citizenship off at 23 years is fair, considering that a child who is 21 will then be treated differently from someone who is 25, for example?

Les Canadiens apatrides qui pourraient obtenir leur citoyenneté grâce au projet de loi C-24, que nous étudions ce soir, appartiennent à trois catégories: les personnes nées ou naturalisées au Canada avant 1947 qui ont perdu leur qualité de sujet britannique et n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne le 1 janvier 1947; deuxièmement, les sujets britanniques qui résidaient habituellement au Canada avant 1947 et n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne le 1 janvier 1947; troisièmement, la première génération d'enfants nés à l'étranger d'un père ou d'une mère né au Canada, naturalisé canadien ou possédant la qualité de sujet britannique et résidant habituellement au Canada avant 1947.
The lost Canadians who would gain citizenship under the provisions of Bill C-24, the bill we see before us this evening, fall into three categories: people born or naturalized in Canada before 1947 who subsequently lost their British subject status and did not become Canadian citizens on January 1, 1947; second, British subjects ordinarily resident in Canada prior to 1947 who did not become citizens on January 1, 1947; and third, children born abroad in the first generation to any parent who was born, naturalized, or was a British subject ordinarily resident in Canada prior to 1947.

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;
Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.
Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections.

19. considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;
19. 19 Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;

19. considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;
19 Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;

Même si Anna essaie de parrainer son enfant comme immigrante dans la catégorie de la famille, elle aura du mal à obtenir des documents de voyage pour Marianne qui lui permettraient de venir au Canada comme personne apatride.
Even if Anna attempts to sponsor her child as an immigrant under family class, she will face a challenge in finding travel documents for Mary Ann so she can travel to Canada as a stateless person.

Le projet de loi déposé par la députée porte sur trois de ces recommandations, dont il a déjà été fait mention, et que je me permets de paraphraser: les enfants nés au Canada n'ont la citoyenneté canadienne que si un des parents ou les deux ont qualité de résidents permanents ou de citoyens canadiens; deuxièmement, des dispositions devraient être prises pour que cette règle ne puisse s'appliquer si son application fait en sorte qu'une personne née au Canada est apatride; troisièmement, par exception à la première règle, les enfants nés de parents ayant obtenu le statut de réfugié devraient automatiquement obtenir la citoyenneté canadienne.
Of particular relevance to the private member's bill up for debate today are three recommendations which have already been referred to, but I would like to paraphrase them. Children born in Canada should be Canadian citizens only if one or both of their parents is a permanent resident or Canadian citizen.