Traduction de «personnelles contre l'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur
statement against interest

coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme | Représentant personnel du SG/HR pour la coordination de la lutte contre le terrorisme
EU Counter-Terrorism Coordinator | CTC [Abbr.]

aveu contre intérêt | aveu préjudiciable à son auteur
admission against interest

auteur d'un attentat contre les moeurs
molester

contre-interrogatoire de l'auteur d'un affidavit
cross-examination on an affidavit

Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité
General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity

en personne, contre la personne: droit personnel, de créance (contraire: in rem)
in personam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;

13. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
13. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;

Ces informations d’intérêt public pourraient porter sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, résultant par exemple de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables.
This could include public interest information regarding copyright infringement, other unlawful uses and the dissemination of harmful content, and advice and means of protection against risks to personal security, which may for example arise from disclosure of personal information in certain circumstances, as well as risks to privacy and personal data, and the availability of easy-to-use and configurable software or software options allowing protection for children or vulnerable persons.

114. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;
114. Stresses that one out of four women in Europe has been or is subjected to male violence; therefore calls on the Commission to consolidate the legal base within the current EU structure so as to ensure that all forms of violence against women are addressed through a broad and gender-based definition of violence against women; requests that, based on this legal base, a directive and a European action plan on violence against women, ensuring the prevention of violence, the protection of victims and the prosecution of perpetrators, be brought forward; calls on the Member States to take due account of the special circumstances of female immigrants, particularly young girls who are well integrated in the EU (often with dual nationality) and who, in parental or intimate relationships, are victims of abduction, illegal confinement, physical violence and psychological abuse on religious, cultural or traditional grounds, and to ensure that measures providing effective access to assistance and protection mechanisms are adopted;

105. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union européenne, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union européenne (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;
105. Stresses that one out of four women in Europe has been or is subjected to male violence; therefore calls on the Commission to consolidate the legal base within the current EU structure so as to ensure that all forms of violence against women are addressed through a broad and gender-based definition of violence against women; requests that, based on this legal base, a directive and a European action plan on violence against women, ensuring the prevention of violence, the protection of victims and the prosecution of perpetrators, be brought forward; calls on the Member States to take due account of the special circumstances of female immigrants, particularly young girls who are well integrated in the EU (often with dual nationality) and who, in parental or intimate relationships, are victims of abduction, illegal confinement, physical violence and psychological abuse on religious, cultural or traditional grounds, and to ensure that measures providing effective access to assistance and protection mechanisms are adopted;

Le Plan d'Action National espagnol contre la violence domestique (2001-2004) présente une solution équilibrée: aide aux victimes, mesures à l'encontre des auteurs d'actes de violence et formation du personnel chargé de l'application des lois.
The Spanish National Action Plan against Domestic Violence (2001-2004) addresses in a balanced way support to victims, measures for perpetrators and training of law enforcement staff.

Un nouveau Plan d'action nationale contre la violence domestique est présenté au titre du même objectif. Il prévoit une aide aux victimes mais aussi des mesures à l'égard des auteurs et une formation destinée au personnel chargé de l'application des lois.
In the same objective is presented a new National Action Plan against Domestic Violence, which covers support from victims but also measures for the perpetrators and training for the law enforcement staff.

5. Les projets peuvent également associer le personnel des organismes publics ou privés qui ont pour mission de prévenir ou de lutter contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, d'en assister les victimes ou d'en traiter les auteurs, ainsi que le personnel académique et scientifique, lorsque cela se révèle utile à la finalité des projets.
5. These projects may also involve the staff of public or private bodies whose function is to prevent or combat trade in human beings and the sexual exploitation of children, to assist the victims or deal with the perpetrators, and academic and scientific staff, where it serves the aims of the projects.