Traduction de «personnel d'une réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement relatif aux soins de santé et aux services sociaux personnels
Health and Personal Social Services (Northern Ireland) Order

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement sur les appels et révisions des nominations de personnel [ Règlement sur les appels relatifs à la nomination de personnel ]
Staffing Review and Appeals Regulations [ Staffing Appeals Regulations ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

miroir personnel d'assistance
Assistive personal mirror

dosimètre photographique personnel
Film-badge radiation dosimeter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en garantissant un niveau élevé de protection des données personnelles, le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit d'ores et déjà la libre circulation et la portabilité des données à caractère personnel au sein de l'UE.
While ensuring a high level of protection for personal data, the General Data Protection Regulation (GDPR) already provides for the free movement and portability of personal data within the EU.

Dans la mesure où les institutions, organes et organismes de l'Union traitent des données à caractère personnel, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ou, le cas échéant, d'autres actes juridiques de l'Union qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par ces organes et organismes, ainsi que les règles applicables en matière de secret de l'instruction judiciaire, devraient s'appliquer.
To the extent that the Union institutions, bodies, offices and agencies process personal data, Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council or, where applicable, other Union legal acts regulating the processing of personal data by those bodies, offices and agencies as well as the applicable rules concerning the confidentiality of judicial investigations, should apply.

Il est des domaines où l’intervention des personnes privées sous la forme d’un recours collectif complète utilement le contrôle public du respect des droits conférés par le droit de l’Union: la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement, la protection des données à caractère personnel, la réglementation des services financiers et la protection des investisseurs, notamment.
Amongst those areas where the supplementary private enforcement of rights granted under Union law in the form of collective redress is of value, are consumer protection, competition, environment protection, protection of personal data, financial services legislation and investor protection.

94. est d'avis que la confiance des consommateurs peut être renforcée en faisant en sorte que le public se fie à l'environnement numérique, en répondant aux préoccupations relatives à la protection des données personnelles, en réglementant la collecte des données, en ayant recours au ciblage, au profilage et à la publicité de comportement, et en sensibilisant les consommateurs à travers des campagnes d'éducation et d'information; invite la Commission à présenter une proposition sur l'adaptation de la directive relative à la protection des données à l'environnement numérique d'aujourd'hui;
94. Believes that consumer confidence can be further enhanced by ensuring public trust in the online environment, addressing concerns over the protection of personal data, regulating data collection, behavioural targeting, profiling and advertising, and raising consumer awareness through educational and information campaigns; calls on the Commission to submit a proposal for the adaptation of the Data Protection Directive to the current digital environment;

8. est d'avis que la confiance des consommateurs peut être renforcée en faisant en sorte que le public se fie à l'environnement numérique, en répondant aux préoccupations relatives à la protection des données personnelles, en réglementant la collecte des données, en ayant recours au ciblage, au profilage et à la publicité de comportement, et en sensibilisant les consommateurs à travers des campagnes d'éducation et d'information; invite la Commission à présenter une proposition relative à l'adaptation de la directive relative à la protection des données à l'environnement numérique d'aujourd'hui;
8. Believes that consumer confidence can be further enhanced by ensuring public trust in the online environment, addressing concerns over the protection of personal data, regulating data collection, behavioural targeting, profiling and advertising, and raising consumer awareness through educational and information campaigns; calls on the Commission to submit a proposal for the adaptation of the Data Protection Directive to the current digital environment;

13) La coordination en matière de sécurité sociale doit être modernisée et simplifiée par l'extension du champ d'application matériel et personnel du règlement 1408/71 et par la simplification de sa formulation et de sa mise en oeuvre.
13) Social security co-ordination should be modernised and simplified through the extension of the material and personal scope of Regulation 1408/71 and by simplifying its wording and implementation.

En ce qui concerne la collecte, le traitement et l'exploitation des données à caractère personnel, le règlement international du Conseil de l'Europe et la législation des États membres sont en tout cas applicables.
When collecting, processing and using personal data the international rules of the Council of Europe and the individual rules of the Member States apply equally in each case.

Elles concernent les droits et obligations des officiers de liaison, les règles d’application pour les fichiers, le règlement intérieur de l’autorité de contrôle commune, le statut du personnel, la réglementation en matière de protection du secret, le règlement financier l’accord de siège, le protocole sur les privilèges et immunités et les accords sur les privilèges et immunités des officiers de liaison.
These concern the rights and obligations of liaison officers, rules for data files, rules of procedure of the joint supervisory body, staff regulations, rules on confidentiality, the financial regulation, the headquarters agreement, the protocol on privileges and immunities and the agreements on the privileges and immunities applicable to liaison officers.