Traduction de «personne soupçonnée d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne soupçonnée | suspect
suspect | suspected person

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

Protocole d'entente concernant la gestion des cas de personnes sollicitant l'admission au Canada soupconnées d'être atteintes de maladies quarantenaires, entre Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada
Memorandum of Understanding between Health Canada and Citizenship and Immigration Canada Respecting the Management of Arrivals of Persons Seeking Admission to Canada with Suspected Quarantinable Diseases

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

avoir de la personne | biens de la personne
personal property

être assimilé à une personne physique [ avoir la capacité d'une personne physique ]
have the capacity, rights, powers and privileges of a natural person

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

Le revenu, l'avoir et la dette des familles économiques et des personnes seules
Income, Assets and Debts of Economic Families and Unattached Individuals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale bénéficie du droit d’accès à un avocat dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elle est soupçonnée ou poursuivie pour avoir commis une infraction pénale, qu’elle soit privée de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings has a right of access to a lawyer from the time they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne devraient pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu'elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de la défense et de la procédure.
Suspects or accused persons and requested persons should not need to prove beyond all doubt that they lack of sufficient financial resources to cover the costs of the defence and the proceedings.

Les personnes soupçonnées, poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devraient avoir le droit de réexaminer les décisions rejetant leur demande d’aide juridictionnelle en tout ou en partie.
Suspects or accused persons and requested persons should have a right to review decisions rejecting their application for legal aid in full or in part.

Sous réserve des circonstances propres à chaque espèce, l’état de vulnérabilité ne devrait pas empêcher la personne soupçonnée ou poursuivie, dans l’exercice de ses droits procéduraux et compte tenu du droit à un recours effectif, d'avoir accès aux preuves matérielles détenues par les autorités compétentes en rapport avec l’affaire pénale qui la concerne.
Subject to the specific circumstances of each case, the state of vulnerability should not constitute an obstacle for the suspected or accused person to have access to material evidence held by the competent authorities with regard to the criminal case in question in the exercise of their procedural rights and with a view to the right to effective remedies.

Les personnes soupçonnées ou poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit interne, l’évaluation de leur vulnérabilité potentielle dans le cadre des procédures pénales, notamment si cette évaluation devait entraver ou restreindre considérablement l’exercice de leurs droits fondamentaux.
Suspects or accused persons or their lawyers should have the right to challenge, in accordance with national law, the assessment of their potential vulnerability in criminal proceedings, in particular if this would significantly impede or restrict the exercise of their fundamental rights.