Vertaling van "personne présentée comme étant l'employeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne présentée comme étant l'employeur
purported employer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) si la demande est présentée par un employeur, une déclaration précisant les renseignements qui font l’objet de la demande comme étant un ou plusieurs des éléments suivants :
(f) if the claim is made by an employer, a statement identifying the subject-matter of the information for which the claim is made as being one or more of the following:

(6) Une personne ou une compagnie, à l'exclusion du pollicitant, n'est responsable en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3) à l'égard d'une partie de la circulaire présentée comme étant préparée par elle à titre d'expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait de son propre rapport, de sa propre opinion ou de sa propre déclaration à titre d'expert que dans les cas suivants :
(6) No person or company, other than the offeror, is liable under subsection (1), (2) or (3) with respect to any part of the circular purporting to be made on his, her or its own authority as an expert or purporting to be a copy of or an extract from his, her or its own report, opinion or statement as an expert unless he, she or it

e) à l'égard d'une fausse déclaration présentée comme étant une déclaration d'une personne autorisée ou contenue dans un document présenté comme étant une copie ou un extrait d'un document officiel public, cette présentation reflétait correctement et fidèlement la déclaration ou la copie ou l'extrait du document et elle avait des motifs raisonnables de croire et croyait que cette déclaration était vraie.
(e) that, with respect to a false statement purporting to be a statement made by an official person or contained in what purports to be a copy of or extract from a public official document, it was a correct and fair representation of the statement or copy of or extract from the document, and he, she or it had reasonable grounds to believe and did believe that the statement was true.

(4) Une personne ou une compagnie, à l'exclusion de l'émetteur ou du détenteur qui a vendu les valeurs mobilières, n'est responsable en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'une partie du prospectus ou de sa modification présentée comme étant préparée par elle à titre d'expert ou comme étant une copie ou un extrait de son propre rapport, de sa propre opinion ou de sa propre déclaration à titre d'expert que dans les cas suivants :
(4) No person or company, other than the issuer or selling security holder, is liable under subsection (1) with respect to any part of the prospectus or the amendment to the prospectus purporting to be made on his, her or its own authority as an expert or purporting to be a copy of or an extract from his, her or its own report, opinion or statement as an expert unless he, she or it

15. souligne que l'accès à l'internet et aux médias sociaux doit également être garanti (par exemple, la lisibilité de tous les sites publics pour les personnes souffrant d'un déficit visuel, le fait que les adaptations doivent également viser d'autres types de handicap qui ne sont pas d'ordre visuel, notamment l'adaptation de contenus complexes pour que les personnes handicapées mentales puissent les comprendre, l'intégration de vidéos expliquant des contenus en langue des signes, etc.); fait part de sa préoccupation quant au fait que l'accès des citoyens aux administrations et à la gouvernance en ligne ne soit pas encore totalement assuré; maintient qu'il faut garantir l'accès à l'alphabétisation numérique à toutes les personnes handicapée, en particulier aux personnes âgées souffrant de troubles de l'audition, étant donné que leur nombre et donc leur proportion dans la société augmentent tout particulièrement, selon des estimations de l'OMS; se réjouit, par conséquent, de la proposition de directive relative à l'accessibilité des sites web d'organismes publics, présentée par la Commission;
15. Points out that accessibility to the internet and social media must also be ensured (e.g. readability of all public websites for people with visual impairment, with solutions also focusing on other types of disability that are non-visual, such as the adapting of complex content to the needs of the intellectually disabled and incorporating sign-language videos enabling content to be understood); expresses its concern that accessibility for citizens to government agencies and e-governance is not yet fully ensured; maintains that all people with disabilities, including older people with hearing disabilities, whose number and proportion within society is, according to WHO estimates, especially on the rise, must be given access to digital literacy; welcomes, therefore, the Commission proposal for a directive on the accessibility of public sector bodies’ websites;

D. considérant que, tout en étant interdite d'un point de vue juridique, la récupération manuelle des déchets demeure répandue, cette forme de servitude étant le fait de centaines de milliers de personnes, presque exclusivement des femmes Dalits, alors que les chemins de fer indiens sont le plus grand employeur de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets;
D. whereas manual scavenging, despite being legally banned, continues to be widespread, with hundreds of thousands of almost exclusively female Dalits performing this form of servitude, Indian Railways being the largest single employer of manual scavengers;

Etant donné que l'aide est proposée en faveur d'une société dont les activités sont concentrées dans l'aéronautique, les aérostructures et les missiles, que cette société est située en Irlande du Nord et qu'elle est, avec un effectif de 7 700 personnes, le plus important employeur dans le secteur manufacturier, la Commission a considéré que l'aide, qui remplit les conditions communautaires en matière d'aide au sauvetage, n'affectera pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Considering that the aid is directed towards a company whose activities are concentrated in aircraft, aerostructures and missiles and which is located in Northern Ireland, where with a workforce of 7,700 it is the largest employer in manufacturing, the Commission took the view that the proposed aid, which satisfies the Community requirements relating to rescue aids, will not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.