Traduction de «personne privée d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arme prohibée pour les personnes privées
prohibited arm for private individuals

personne privée
person governed by private law

Envoyé spécial pour les personnes privées de liberté en République fédérale de Yougoslavie dans le contexte de la crise du Kosovo
Special Envoy on Persons Deprived of Liberty in connection with the Kosovo crisis in the Federal Republic of Yugoslavia

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

La vie privée : Où se situe la frontière? [ La vie privée : Où se situe la frontière? Rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées ]
Privacy: Where do We Draw the Line? [ Privacy: Where do We Draw the Line? Report of the House of Commons Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities ]

Convention interaméricaine sur la personnalité et la capacité des personnes morales en droit international privé
Inter-American Convention on the Legal Personality and Capacity of Juridical Persons in Private International Law

personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]
legal person established for a private interest [ private corporation ]

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]
Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]

personne privée
private individual

personne morale de droit privé
private corporation | private law corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.
Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.

Les États membres devraient disposer d’un système de recours collectif qui permette aux personnes privées, physiques ou morales, d’obtenir des ordonnances judiciaires visant à faire cesser les violations des droits que leur confère le droit de l’Union («action en cessation») et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces violations («action en réparation») dans les cas où un grand nombre de personnes ont été lésées par la même pratique illicite.
Member States should have a system of collective redress that allows private individuals and entities to seek court orders ceasing infringements of their rights granted by EU law (so called "injunctive relief") and to claim damages for harm caused by such infringements (so called "compensatory relief") in a situation where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.

a)sous réserve de l’article 3, paragraphe 6, et de l’article 85, paragraphe 1, l’obligation d’obtenir l’approbation ou le consentement de toute personne publique ou privée, y compris des actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution.
(a)subject to Article 3(6) and Article 85(1), requirements to obtain approval or consent from any person either public or private, including the shareholders or creditors of the institution under resolution.

(a)l'obligation d'obtenir l'approbation ou le consentement de toute personne publique ou privée, y compris des actionnaires ou créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
(a)requirements to obtain approval or consent from any person either public or private, including the shareholders or creditors of the institution under resolution.

En effet, l'activité de ces personnes – à savoir la mise à la disposition des utilisateurs privés d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction, ou le service de reproduction qu’ils rendent – constitue la prémisse factuelle nécessaire pour que les personnes physiques puissent obtenir des copies privées.
The making available to private users of reproduction equipment, devices and media or the copying services they provide constitutes the factual precondition for natural persons to obtain private copies.

La directive vise aussi un retour d'information approprié et l'échange d'informations sur le blanchiment entre les secteurs public et privé, en imposant aux États membres de veiller à ce que les établissements et les personnes relevant de la directive puissent obtenir des pouvoirs publics des informations à jour sur les pratiques de blanchiment et sur les indices permettant d'identifier les transactions suspectes.
The issues of adequate feedback and the sharing of money laundering related data between the public and private sectors are also covered in the Directive, which provides that Member States must ensure that the institutions and persons subject to the Directive have access to up-to-date information from the public authorities on the practices of money laundering and on indications leading to the recognition of suspicious transactions.

Je vous donne une idée de ce qu'on peut y faire: prendre connaissance des renseignements que détient le gouvernement à votre sujet; obtenir les coordonnées d'une personne à partir de son numéro de plaque d'immatriculation - on ainsi peut retracer la jolie jeune femme aperçue alors qu'on roulait en voiture, ou obtenir son dossier de conducteur; retracer une personne à partir de son numéro d'assurance sociale; accéder gratuitement à l'Internet; obtenir une adresse à partir d'un nom de famille; obtenir un numéro de téléphone confidentiel; retrouver des parents perdus de vue ou d'anciens amants qui vous ont brisé le coeur; envoyer des courriers électroniques totalement anonymes et non retraçables; enquêter sur quelqu'un; faire appel aux sources secrètes d'information exploitées par les détectives privés (sur l'Internet); apprendre à trouver des informations sur un ancien conjoint pour vous aider à gagner votre cause devant les tribunaux, en découvrant par exemple de vieux squelettes dans ses placards; vous renseigner sur le passé criminel et les antécédents de tiers; vous renseigner sur le petit ami ou le mari de votre fille; vérifier si vous-même ne faites pas l'objet d'une enquête; tout apprendre sur vos mystérieux voisins - notamment ce qu'ils ont à cacher; découvrir des choses curieuses concernant vos collègues de travail; vérifier si une personne possède effectivement les diplômes qu'elle prétend.
Here is what you can do with this new innovation: Obtain files that the government has on you; get anyone's name and address with just a licence plate number — find that girl you met in traffic; get anyone's driving record; trace anyone by social security number; get free Internet access; get anyone's address with just a name; get unlisted phone numbers; find long-lost relatives and past lovers who broke your heart; send anonymous e-mail completely untraceable; investigate anyone; use the sources that private investigators use — all on the Internet — secretly; learn how to get information on an ex-spouse that will help you win in court — dig up old skeletons; do criminal searches and background checks; find out about your daughter's boyfriend or her husband; find out if you are being investigated; learn all about your mysterious neighbours — find out what they have to hide; be astonished by what you will learn about people you work with; verify whether someone really graduated from college.

Elle estime disposer des instruments lui permettant de pénétrer dans des établissements privés, obtenir l'information et demander des comptes aux personnes responsables travaillant pour les organisations du secteur privé.
She felt she had the tools to enter private premises, get the information and hold to account the people responsible when it came to private sector organizations.

Cette proposition vise à harmoniser la présentation des cartes de stationnement pour personnes handicapées et à obtenir leur reconnaissance par les États membres sur une base mutuelle, contribuant ainsi à améliorer la sécurité du trafic routier et facilitant la libre circulation des personnes handicapées en voiture privée (voir annexe).
The aim of this proposal is to standardise the format of parking cards for disabled persons and to have them recognised by the Member States on a reciprocal basis, thereby helping to improve road traffic safety and facilitating the free movement of disabled people by private car (see annex).