Vertaling van "personne n'avait établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société Cargill Inc. a fait observer que le règlement (CE) no 599/2009 avait établi pour elle une marge de dumping de minimis et avait donc institué un taux de droit antidumping définitif de 0 % sur le biodiesel originaire des États-Unis qu'elle avait produit et exporté.
The company Cargill Inc. noted that Regulation (EC) No 599/2009 had established a de minimis dumping margin and thus had imposed a 0 % definitive anti-dumping duty rate on US origin biodiesel produced and exported by them.

Cependant, parce qu'un policier a peut-être eu des doutes à propos de quelque chose qui n'a absolument aucun rapport avec le fait que la personne présente des facultés affaiblies ou non, la défense a soutenu que si le policier n'arrivait pas à se rappeler s'il y avait trois, quatre, cinq ou six personnes dans le véhicule, comment pouvait-il avoir des motifs raisonnables pour demander un alcootest, même si le premier test de détection avait établi qu'il avait effectivement des motifs raisonnables?
I've checked with a lot of crown attorneys who have told me that in many cases reasonable and probable grounds have been adequately shown and the person who has been tested has blown way over the legal limit, yet because an officer has maybe been in doubt about something totally unrelated to whether the person was impaired or not, the defence has argued that if the officer couldn't remember whether there were three, four, five or six people in the vehicle, how on earth could he have reasonable grounds to request a breathalyzer test, in spite of the initial screening test that showed he did?

Le 10 juillet 2009, le Tribunale per i Minorenni di Venezia a confirmé sa propre compétence dans la mesure où, selon lui, les conditions de transfert de compétence n’étaient pas remplies, et a constaté que l’expertise de l’assistant social qu’il avait ordonnée n’avait pas pu être menée à bien puisque la mère n’avait pas respecté le plan que ledit assistant avait établi en matière de visites.
On 10 July 2009, the Tribunale per i Minorenni di Venezia asserted its own jurisdiction since, in its view, the requirements for a transfer of jurisdiction were not met, and stated that the social worker’s report that it had commissioned had not been able to be completed because the mother had not adhered to the access schedule drawn up by the social worker.

Le même jour, le ministre, M. Van Loan, en a fait à peu près la même interprétation que nous, à savoir que la GRC avait établi une nouvelle politique, avait fait clairement entendre que le pistolet Taser doit être utilisé uniquement lorsque la menace est jugée réelle et pas seulement pour maîtriser une personne agitée. L'utilisation de cet appareil devait permettre de réduire l'utilisation d'une arme à feu.
That same day, the minister, Mr. Van Loan, kind of had the same interpretation that we did, I guess, which was that the RCMP has set a new policy, a clear message, that tasers are to be used only in situations where they assess there's a real threat, not simply to deal with someone who is unruly.

2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 ou à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays, lorsque l'accès réciproque à leur aide extérieure a été établi.
2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall also be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in any country other than those referred to in paragraph 1, where reciprocal access to their external assistance has been established.

2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 ou à toutes les personnes morales légalement établies dans un tel pays, lorsque l'accès réciproque à leur aide extérieure a été établi.
2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall also be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in any country other than those referred in paragraph 1, where reciprocal access to their external assistance has been established.

Outre les personnes physiques ou morales éligibles au titre du présent règlement, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE/CAD), et à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays.
Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in a developing country, as specified by the Development Assistance Committee of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC), in addition to natural or legal persons eligible by virtue of this Regulation.

La communication des griefs indiquait que Microsoft n’avait pas encore mis en application l’obligation de divulguer une documentation complète et précise sur les interfaces, qui permettrait une interopérabilité totale entre les serveurs de groupes non Microsoft et les PC et serveurs Windows, obligation qui lui avait été imposée par la décision de la Commission de mars 2004, qui avait établi que Microsoft enfreignait les dispositions du traité CE relatives aux abus de position dominante (article 82).
The SO indicated that Microsoft had not yet complied with the obligation, imposed by the Commission’s March 2004 decision that Microsoft infringed EC Treaty rules on abuse of a dominant position (Article 82), to disclose complete and accurate interface documentation which would allow non-Microsoft work group servers to achieve full interoperability with Windows PCs and servers.

En 1996, le gouvernement libéral avait établi une distinction: une personne qui était condamnée pour un seul meurtre au premier degré avait une chance d'être remise en liberté, mais si elle tuait plus d'une personne elle perdait toute possibilité de libération.
The Liberal government, back in 1996, made a distinction that if someone killed just one person and was convicted of first degree murder, then that individual had a chance of getting out, but if someone killed more than one person, that individual's chances were eliminated.

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien de la Communauté; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 3 paragraphe 3 ou lorsqu'il est prouvé par la suite que la faute de la personne à laquelle l'avance a été versée constitue le fait générateur du dommage ou y a concouru ou que cette personne n'avait pas droit à indemnisation.
3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of Community air carrier liability, but is not returnable, except in the cases prescribed in Article 3 (3) or in circumstances where it is subsequently proved that the person who received the advance payment caused, or contributed to, the damage by negligence or was not the person entitled to compensation.