Vertaling van "personne n'ait encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne non encore née
unborn person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'incohérence de la jurisprudence s'est aussi avérée problématique dans les affaires retenues par l'ANI, sans qu'aucune mesure corrective rapide n'ait encore été prise par le système judiciaire[56]. Bien que l'ANI ait signé des accords de coopération avec un certain nombre d'autres organes administratifs et avec le ministère public, cette coopération n'a pas eu de résultats tangibles à ce jour, à l'exception d'une coopération constructive avec la DNA.
Inconsistent jurisprudence has also been a problem in cases raised by ANI, but prompt corrective action has not yet been taken by the judiciary.[56] Although ANI has established cooperation agreements with a number of other administrative institutions and with the prosecution, this cooperation has not led to significant results so far, with the exception of a productive co-operation with DNA.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

Le mystère persiste à Calgary, plusieurs incidents ayant été signalés au cours des dernières années, mais sans que personne n'ait encore été arrêté.
This is an ongoing mystery in Calgary, as there have been a number of reports of this happening over the past few years but no arrests have yet been made.

Si un système de planification d’itinéraires multimodaux à l'échelle de l’Europe est une si bonne idée, comment se fait-il que personne ne l’ait encore développé?
If a multimodal journey planner for Europe is such a good idea, how come no-one has done it yet?

3. La Moldova réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire d’un État membre, a été déchue de la nationalité moldove ou y a renoncé, à moins que cette personne n’ait obtenu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par un État membre.
3. Moldova shall also readmit persons who have been deprived of, or who have renounced, the nationality of Moldova since entering the territory of a Member State, unless such persons have at least been promised naturalisation by a Member State.

Je trouve normal qu'il y ait encore quelques personnes qui votent pour les libéraux et les conservateurs au Québec.
I think it is natural that some people still vote for the Liberals and the Conservatives in Quebec.

On a parlé du désastre de la mine Westray, mais le fait que dix ans plus tard, personne n'ait encore été cité en justice alors que l'enquête a permis de déterminer qu'on aurait pu prévenir cette explosion est aussi un désastre.
It is called the Westray disaster, but the other disaster is that 10 years on no one has ever been brought to justice for what the inquiry concluded was a preventable explosion.

(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.
(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.

La raison pour laquelle je pose cette question, est que je me demande comment il se fait que personne en Ontario n'ait encore questionné le financement fédéral de l'immigration.
The reason I ask that question and wonder why this issue has remained dormant as far as the follow-up from the members from Ontario is that with respect to what my colleague was just saying, there is federal funding to help with immigration settlement.