Traduction de «personne décédée n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée
declaration by a deceased person declaration by a deceased person

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées
Agreement on the Transfer of Corpses

défunt | personne décédée
deceased | deceased person | decedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la personne décédée n'avait pas présenté de demande de prestations d'assurance-emploi pour des prestations auxquelles elle avait droit, le représentant légal peut remplir une demande de prestations au nom de la personne décédée.
If the deceased person had not applied for EI benefits to which they were entitled, the legal representative may apply for the benefits in the name of the deceased person.

La législation allemande permet aux autorités fiscales allemandes d’accorder un abattement spécial de subsistance au conjoint survivant/partenaire enregistré d’une personne décédée uniquement si l’un d’entre eux ou les deux sont des résidents fiscaux allemands.
German legislation allows German tax authorities to grant a special maintenance allowance to surviving spouses or registered partners of a deceased individual only if either one or both of them are tax residents in Germany.

En Lettonie, bien que la réparation du préjudice moral pour les douleurs et les souffrances psychologiques consécutives au décès d’une personne dont on dépend, d’une personne à charge ou du conjoint puisse être réclamée auprès de l’assureur du responsable d’un accident de la route, son montant est néanmoins limité à 100 LVL (près de 142 d’euros) pour chaque demandeur et par personne décédée.
In Latvia, although compensation for pain and psychological suffering caused by the death of the family’s economic provider, a dependant or a spouse may be claimed from the insurer of the person responsible for a road traffic accident, it is limited, however, to LVL 100 (approximately €142) for each applicant and per deceased person.

Si la personne décédée n'avait pas commencé à recevoir de prestations de retraite du RPC, le gouvernement calcule quel aurait été le montant de la pension de retraite si le cotisant avait eu 65 ans au moment de son décès.
If the deceased has not yet received CPP retirement benefits, the government calculates how much the deceased's retirement pension would have been if the contributor had been 65 at the time of death.

J’accueille favorablement la proposition du Parlement européen, selon laquelle c’est à un représentant légal que revient la décision relative à l’utilisation des organes à la suite d’un décès, si la personne décédée n’avait pris aucune disposition en la matière.
I welcome the European Parliament’s proposal for a legal representative to decide on the use of organs after death if the deceased person has made no other provision.

14. appelle les États membres à définir une base juridique claire permettant l'expression valide du consentement ou de l'opposition au don d'organe de la part d'une personne décédée ou de ses proches et à veiller à ce que les organes ne soient pas prélevés sur une personne décédée à moins que le décès n'ait été dûment constaté conformément à la législation nationale;
14. Calls on Member States to ensure that a legal basis for ensuring valid consent or objection to organ donation by a deceased person or his/her relatives is clearly defined and to ensure that organs are not removed from a deceased person unless that person has been certified dead in accordance with national law;

Au cours de la séance du 10 avril 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'adoption de mesures concernant le rapatriement de la dépouille de personnes décédées.
At the sitting of 10 April 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report under Rule 163 on the adoption of measures concerning the repatriation of mortal remains.

Actuellement, le transfert international des corps des personnes décédées est régi par deux instruments de droit international, l'accord de Berlin de 1937, actualisé par l'accord de Strasbourg sur le transfert des corps des personnes décédées, conclu sous les auspices du Conseil de l'Europe le 26 octobre 1973, soit à une époque largement antérieure à l'achèvement du marché intérieur.
At present, the cross-border transport of corpses is governed by two international law instruments: the 1937 Berlin Agreement on the Conveyance of Corpses, which was updated by the Strasbourg Agreement on the Transport of Corpses concluded under the auspices of the Council of Europe on 26 October 1973, i.e. well before the establishment of the internal market.

- (EN) Je voudrais également signaler la découverte de huit personnes décédées dans un conteneur de meubles à Wexford ce week-end. Parmi les personnes décédées se trouvaient un garçon âgé de quatre ans, une fillette âgée de dix ans et un jeune homme de 16 ans.
– I wish to raise also the discovery of eight people dead in a container of furniture in County Wexford over the weekend. The dead included a four-year old boy, a ten-year old girl and a sixteen-year old boy.

Sous réserve du bilan définitif de la catastrophe, il est recensé jusqu'à présent une personne décédée, 16 blessés graves, de nombreux blessés légers et plusieurs milliers de personnes sans abri.
Subject to definitive information on the toll taken by the disaster, the present count shows one person dead, sixteen seriously injured, many with light injuries and several thousand homeless.