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Avoir de la personne
Avoir la capacité d'une personne physique
Avoir le contrôle d'une personne morale
Biens de la personne
LRAI
Loi sur la restitution des avoirs illicites
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
être assimilé à une personne physique

Vertaling van "personne devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


être assimilé à une personne physique [ avoir la capacité d'une personne physique ]

have the capacity, rights, powers and privileges of a natural person


avoir de la personne | biens de la personne

personal property


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]


avoir le contrôle d'une personne morale

control a corporation


Le revenu, l'avoir et la dette des familles économiques et des personnes seules

Income, Assets and Debts of Economic Families and Unattached Individuals


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(37) Toute personne devrait avoir le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant, de faire rectifier celles qui sont inexactes et de faire verrouiller ou effacer les données la concernant si celles-ci ne sont plus nécessaires.

(37) Any person should have a right of access to personal data concerning them, to have inaccurate data concerning them rectified and to erase or block data concerning them, if the data is no longer required.


(51) Toute personne devrait avoir le droit d'accéder aux données qui ont été collectées à son sujet et d'exercer ce droit facilement, afin de s'informer du traitement qui en est fait et d'en vérifier la licéité.

(51) Any person should have the right of access to data which has been collected concerning them, and to exercise this right easily, in order to be aware and verify the lawfulness of the processing.


(53) Toute personne devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel la concernant, et disposer d'un «droit à l'oubli numérique » lorsque la conservation de ces données n'est pas conforme au présent règlement.

(53) Any person should have the right to have personal data concerning them rectified and a 'right to be forgotten ' where the retention of such data is not in compliance with this Regulation.


(53) Toute personne devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel la concernant, et disposer d'un «droit à l'effacement » lorsque la conservation de ces données n'est pas conforme au présent règlement.

(53) Any person should have the right to have personal data concerning them rectified and a 'right to erasure ' where the retention of such data is not in compliance with this Regulation.


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(36) Toute personne devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel inexactes ou ayant fait l'objet d'un traitement illicite la concernant, et disposer d'un "droit à l'oubli numérique" à leur égard lorsque le traitement n'est pas conforme aux dispositions énoncées dans la présente directive.

(36) Any person should have the right to have inaccurate or unlawfully processed personal data concerning them rectified and the right of erasure where the processing of such data is not in compliance with the provisions laid down in this Directive.


(36) Toute personne devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel inexactes la concernant, et disposer d'un "droit à l'oubli numérique" à leur égard lorsque le traitement n'est pas conforme aux principes généraux énoncés dans la présente directive.

(36) Any person should have the right to have inaccurate personal data concerning them rectified and the right of erasure where the processing of such data is not in compliance with the main principles laid down in this Directive.


Afin de garantir l’intégrité personnelle d’une personne vulnérable qui est privée de liberté, cette personne devrait avoir le droit d'être examinée par un médecin qui évaluerait son état général et déterminerait si les éventuelles mesures prises à son encontre sont compatibles avec son état.

In order to ensure the personal integrity of a vulnerable person who is deprived of liberty, vulnerable persons should have access to medical examination assessing their general condition and compatibility of possible measures taken against them with their condition.


En conséquence, toute personne concernée devrait avoir le droit de connaître et de se faire communiquer, en particulier, les finalités du traitement des données à caractère personnel, si possible la durée du traitement de ces données à caractère personnel, l'identité des destinataires de ces données à caractère personnel, la logique qui sous-tend leur éventuel traitement automatisé et les conséquences que ce traitement pourrait avoir, au moins en cas de profilage.

Every data subject should therefore have the right to know and obtain communication in particular with regard to the purposes for which the personal data are processed, where possible the period for which the personal data are processed, the recipients of the personal data, the logic involved in any automatic personal data processing and, at least when based on profiling, the consequences of such processing.


Lorsque le responsable du traitement refuse à une personne concernée le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci ou le droit de limitation du traitement, la personne concernée devrait avoir le droit de demander à l'autorité de contrôle nationale de vérifier la licéité du traitement.

Where the controller denies a data subject his or her right to information, access to or rectification or erasure of personal data or restriction of processing, the data subject should have the right to request that the national supervisory authority verify the lawfulness of the processing.


En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.

To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.




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Date index: 2021-07-28
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