Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appeler d'un jugement
Appellation de personne
Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande en permission d'interjeter appel
Faire appel
Former un appel
Interjeter appel
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Nom commun de personne
Ouvrir droit à un appel
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
Pouvoir être interjeté
Relever appel
Requête en autorisation d'appel
Se pourvoir en appel

Vertaling van "personne d'interjeter appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

file an appeal with the Immigration Appeal Board


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence

give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie


appellation de personne | nom commun de personne

person appellation form
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
74. Toute personne ou tout organisme autorisé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale à gérer les affaires de la personne à l’égard de laquelle il est établi — d’après les certificats médicaux ou autres déclarations qui ont été présentés par écrit au ministre ou au Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, selon le cas — qu’elle est, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, incapable de gérer ses propres affaires peut, pour le compte de cette personne, demander une révision en vertu des paragraphes 81(1) ou (1.1) d ...[+++]

74. If the Minister or the Social Security Tribunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act is satisfied, on being presented with medical certificates or other written statements, that a person, by reason of infirmity, illness, insanity or other cause, is incapable of managing their affairs, a request for a reconsideration under subsection 81(1) or (1.1) of the Act or an appeal under section 82 of the Act or section 55 of the Department of Employment and Social Development Act may be mad ...[+++]


Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir, pour la circonscription de Tobique-Mactaquac pour les cinq dernières années, les renseignements suivants sur les demandes de pension d'invalidité présentées en vertu du Régime de pensions du Canada et le processus d'appel à cet égard: a) Combien de personnes ont présenté une première demande de pension d'invalidité et combien d'entre elles ont été acceptées/rejetées; b) Combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse à leur demande initiale; c) Combien de clien ...[+++]

Can the Department of Human Resources Development provide for the constituency of Tobique-Mactaquac the following information for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review and how many of these requests were app ...[+++]


Combien de personnes attendent un jugement après avoir interjeté appel d’une demande d’asile rejetée?

How many people could be awaiting judgments having appealed against denied asylum applications?


Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Appeal by the Prosecutor of Milan, pending as of September 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elle a interjeté appel contre cette décision devant le Göta hovrätt, qui a demandé à la Cour de justice des CE si les infractions alléguées de M Lindqvist sont contraires aux dispositions de la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui vise à rendre équivalent dans tous les États membres le niveau de protection des droits et libertés des personnes dans ce domaine .

She appealed against that decision to the Göta hovrätt, which asked the Court of Justice of the EC whether the activities with which Mrs Lindqvist is charged are contrary to the provisions of the data protection directive which is intended to ensure the same level of protection in all the Member States for the rights and freedoms of individuals in that regard .


2 ter. Les États membres veillent à ce que les personnes dont la protection subsidiaire est retirée pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 2 aient le droit d'interjeter appel contre une telle décision.

2b. Member States shall ensure that persons whose subsidiary protection status is withdrawn for one of the reasons set out in paragraph 2 have the right to lodge an appeal against such a decision.


2. Il incombe à l'État membre qui a accordé le statut de réfugié d'établir la preuve qu'une personne a cessé d'avoir besoin d'une protection internationale pour l'une des raisons prévues au paragraphe 1 et de prévoir la possibilité d'interjeter appel contre la décision prise.

2. The Member State which has granted refugee status shall bear the burden of proof in establishing that a person has ceased to be in need of international protection for one of the reasons stipulated in paragraph 1 and shall provide for appeal against the decision taken.


2 bis. Les États membres veillent à ce que les personnes ainsi exclues aient le droit d'interjeter appel contre toute décision de retrait de leur protection subsidiaire.

2a. Member States shall ensure that persons who are excluded on these grounds have the right to lodge an appeal against a decision to deny them subsidiary protection.


2 ter. Les États membres veillent à ce que les personnes ainsi exclues aient le droit d'interjeter appel contre toute décision de retrait de leur protection subsidiaire.

2b. Member States shall ensure that persons who are excluded on these grounds have the right to lodge an appeal against a decision to deny them subsidiary protection.


Q-212 M. Bernier (Tobique Mactaquac) Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir, pour la circonscription de Tobique-Mactaquac pour les cinq dernières années, les renseignements suivants sur les demandes de pension d'invalidité présentées en vertu du Régime de pensions du Canada et le processus d'appel à cet égard.: a) combien de personnes ont présenté une première demande de pension d'invalidité et combien d'entre elles ont été acceptées/rejetées; b) combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse à leur demande initiale; c) ...[+++]

Q-212 Mr. Bernier (Tobique Mactaquac) Can the Department of Human Resources Development provide for the constituency of Tobique-Mactaquac the following information for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review a ...[+++]


w