Vertaling van "personne concernée n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche
data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

consentement de la personne concernée
data subject's consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aurais souhaité que cette initiative puisse aboutir pour l'ensemble des États membres, comme la Commission l'avait proposé, mais les propositions présentées aujourd'hui permettront au moins d'aider certaines des personnes concernées à faire face dans les moments les plus difficiles».
I wish we had been able to take this forward with all Member States as the Commission had proposed, but today's proposals mean we can help at least some of the people concerned to manage at the most difficult times".

9. comprend les difficultés rencontrées pour recruter des inspecteurs compte tenu de la nécessité de veiller à ce que les personnes concernées reçoivent une formation adéquate avant leur affectation effective; déplore, toutefois, que l'objectif visant à recruter 200 inspecteurs supplémentaires d’ici la fin de l'année 2013 n’avait toujours pas été atteint en avril 2015, alors même que ce chiffre reste bien en deçà du nombre d'inspecteurs nécessaires pour surveiller une industrie qui emploie quatre millions de travailleurs; insiste sur le fait que les inspecteurs du travail doivent être habilités à prendre des sanctions contre les personnes qui enfreignent le droit du travail et que les amendes doivent être dissuasives et effectivement mises en œuvre;
9. Understands the difficulties of making progress in recruiting inspectors resulting from the necessity to train people adequately before actual posting; regrets, however, that the target of recruiting even an additional 200 inspectors by the end of 2013 had not yet been fulfilled in April 2015, and underlines that 200 inspectors are far below what is necessary to supervise an industry of four million workers; stresses that labour inspectors need to be given the power to enforce penalties against labour law violators and that fines should be dissuasive and should be effectively enforced;

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement de données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, en particulier en ce qui concerne des données à caractère personnel que la personne concernée avait rendues disponibles lorsqu'elle était enfant , ou pour l'un des motifs suivants:
1. The data subject shall have the right to obtain from the controller the erasure of personal data relating to them and the abstention from further dissemination of such data, especially in relation to personal data which are made available by the data subject while he or she was a child, where one of the following grounds applies:

(a bis) le fait, pour une personne, d'utiliser ces informations pour annuler ou pour modifier un ordre concernant un instrument financier auquel les informations se rapportent, lorsque l'ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne les informations privilégiées;
(aa) where a person uses inside information to cancel or amend an order concerning a financial instrument to which the information relates and the order was placed before the person concerned possessed the inside information,

Par décision du 30 juillet 2010, le directeur de l’AEPD a accueilli la réclamation qu’avait présentée la personne concernée contre Google Spain et Google Inc., en leur demandant de prendre les mesures nécessaires pour retirer les données de leur index et de rendre impossible l’accès futur à ces dernières.
By a decision on 30 July 2010, the Director of the AEPD upheld the complaint against Google Spain and Google Inc., calling on them to withdraw the data from their index and to render future access to them impossible.

En l’espèce, la Cour considère, d’une part, que le Conseil a exposé le contexte général qui l'avait conduit à étendre la liste des personnes concernées par les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la République de Côte d'Ivoire.
In the present case, the Court takes the view, first, that the Council has set out the general context which had led it to extend the list of persons covered by the restrictive measures against the Republic of Côte d’Ivoire.

(18 quaterdecies) Dans le cas où il est fait référence dans le présent règlement à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
(18m) Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

À cet effet, l’autorité compétente doit notamment examiner le rôle qu’a effectivement joué la personne concernée dans l’accomplissement des actes de terrorisme, sa position au sein de l’organisation, le degré de connaissance qu’elle avait ou était censée avoir des activités de celle-ci, les éventuelles pressions auxquelles elle aurait été soumise ou les autres facteurs susceptibles d’influencer son comportement.
To that end, one of the things that the competent authority must do is to assess the true role played by the person concerned in the perpetration of the terrorist acts; his position within the organisation; the extent of the knowledge he had, or was deemed to have, of its activities; any pressure to which he was exposed; or other factors likely to have influenced his conduct.

Cette position commune étend la liste des personnes qui avait été établie par les positions communes 2004/661/PESC (JO L 301 du 28.9.2004, p. 67) et 2004/848/PESC (JO L 367 du 14.12.2004, p. 35) à 31 personnes, y compris le président Loukachenko, et oblige les États membres à empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes concernées.
The common position extends the list of persons established by common position 2004/661/CFSP (OJ L 301, 28.9.2004, p. 67) and common position 2004/848/CFSP (OJ L 367, 14.12.2004, p. 35) to 31 persons, including President Lukashenko, and obliges member states to prevent the entry into or transit through their territories of the persons concerned.