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Acteur du procès
Citer la personne concernée à comparaître...
Communiquer des plannings aux personnes concernées
Consentement de la personne concernée
Intérêt légitime de personne concernée
Participant à la procédure
Partie
Personnalité de la personne concernée
Personne concernée
Personne concernée par la procédure
Personne fichée
Personne mise en fiche
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Renseignement à la personne concernée
Sujet du procès

Vertaling van "personne concernée l'unité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


personne concernée | personne fichée | personne mise en fiche

data subject | individual registered | person concerned (warranting protection) | registered person | stored and numbered person


communiquer des plannings aux personnes concernées

communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables


consentement de la personne concernée

data subject's consent


personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée

person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings




renseignement à la personne concernée

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned


intérêt légitime de personne concernée

protective interest of the person concerned


personnalité de la personne concernée

privacy of the data subject
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres veillent à ce que lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel ou à la vie privée de la personne concernée, l'unité des renseignements passagers communique la violation à la personne concernée et aux autorités nationales de contrôle de la protection des données sans retard injustifié.

Member States shall ensure that where a personal data breach is likely to affect the protection of the personal data or the privacy of the data subject adversely, the Passenger Information Unit shall communicate that breach to the data subject and to the national data protection supervisor without undue delay.


L’unité participante continue de s’acquitter de son devoir de diligence en surveillant le navire et en prenant toute mesure nécessaire à la sécurité des personnes concernées, tout en évitant de prendre des mesures susceptibles d’aggraver la situation ou d’augmenter les risques de blessures ou de pertes de vies humaines.

The participating unit shall continue to fulfil a duty of care by surveying the vessel and by taking any measure necessary for the safety of the persons concerned, while avoiding to take any action that might aggravate the situation or increase the chances of injury or loss of life.


dans l’attente des instructions du centre de coordination du sauvetage, les unités participantes prennent toutes mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes concernées.

While awaiting instructions from the Rescue Coordination Centre, participating units shall take all appropriate measures to ensure the safety of the persons concerned.


Dans les cas où, bien que le navire soit considéré comme étant dans une situation de détresse, les personnes se trouvant à bord refusent toute assistance, l'unité participante en informe le centre de coordination du sauvetage et continue de s'acquitter de son devoir de diligence en surveillant le navire à une distance prudente et en prenant toute mesure nécessaire à la sécurité des personnes concernées, en évitant cependant de pren ...[+++]

Where, despite a ship being perceived to be in a distress situation, the persons on board refuse to accept assistance, the participating unit shall inform the Rescue Coordination Centre and continue to fulfil a duty of care by surveying the ship at a prudent distance and by taking any measure necessary for the safety of the persons concerned, while avoiding to take any action that might aggravate the situation or increase the chanc ...[+++]


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Dans les cas où, bien que l'on ait constaté qu'un navire est dans une situation de détresse, les personnes se trouvant à bord refusent toute assistance, l'unité participante en informe le Centre de coordination du sauvetage et continue de s'acquitter de son devoir de diligence en prenant toute mesure nécessaire à la sécurité des personnes concernées et en évitant cependant de prendre des mesures susceptibles d'aggraver la situation ...[+++]

In cases where, despite a ship being perceived to be in a distress situation, the persons on board refuse to accept assistance, the participating unit shall inform the Rescue Coordination Centre and continue to fulfil a duty of care, taking any measure necessary for the safety of the persons concerned, while avoiding to take any action that might aggravate the situation or increase the chances of injury or loss of life.


(g) dans l'attente des instructions du centre de coordination du sauvetage, les unités participantes prennent toutes mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes concernées;

(g) While awaiting instructions from the Rescue Coordination Centre, participating units shall take all appropriate measures to ensure the safety of the persons concerned.


i bis) la rémunération variable, y compris la part reportée, n'est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de l'établissement de crédit dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l'établissement de crédit, de l'unité d'exploitation et de la personne concernées; en particulier, la part reportée d'une personne est réduite en fonction des sous-performances de l'établissement, du département opérationnel et de la personne, par un dispositif de malus ou de récupération à l'encontre de la part reportée; tout disposit ...[+++]

(ia) the variable remuneration, including the deferred portion, is paid or vests only if it is sustainable according to the financial situation of the credit institution as a whole, and justified according to the performance of the credit institution, the business unit and the individual concerned; in particular an individuals' deferred portion will be reduced in proportion to the underperformance of the institution, the business unit ...[+++]


En vertu du système ECVET, les unités d'acquis d'apprentissage obtenus et évalués dans un contexte donné peuvent ensuite, à condition que l'évaluation soit positive, être transférées vers un autre contexte dans le cadre duquel elles sont validées et reconnues par l'institution compétente comme constituant une partie des exigences requises pour la certification visée par la personne concernée.

In ECVET, units of learning outcomes achieved in one setting are assessed and then, after successful assessment, transferred to another setting. In this second context, they are validated and recognised by the competent institution as part of the requirements for the qualification that the person is aiming to achieve.


2. L'autorité de contrôle commune est chargée de contrôler l'activité de l'unité centrale, afin de s'assurer que les droits des personnes concernées ne sont pas lésés par le traitement ou l'utilisation des données dont dispose l'unité centrale.

2. The joint supervisory authority shall have the task of monitoring the activities of the Central Unit to ensure that the rights of data subjects are not violated by the processing or use of the data held by the Central Unit.


Sans préjudice de l'obligation de fournir d'autres informations conformément à l'article 12, point a), de la directive 95/46/CE, la personne concernée a le droit d'obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale ainsi que de l'identité de l'État membre qui les a transmises à l'unité centrale.

Without prejudice to the obligation to provide other information in accordance with point (a) of Article 12 of Directive 95/46/EC, the data subject shall have the right to obtain communication of the data relating to him/her recorded in the central database and of the Member State which transmitted them to the Central Unit.


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