Traduction de «personne c'était effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne assurant effectivement la garde d’un enfant
primary caregiver | primary caretaker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, en vue de garantir que les DCT, les établissements de crédit désignés en tant qu’organes de règlement, les membres de leurs organes de direction et toute autre personne dirigeant effectivement leurs activités ainsi que toute autre personne se conforment effectivement aux exigences du présent règlement, les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer des sanctions et d’autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Therefore, in order to ensure effective compliance by CSDs, credit institutions designated as settlement agents, the members of their management bodies and any other persons who effectively control their business or any other persons with the requirements of this Regulation, competent authorities should be able to apply administrative sanctions and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

(23)«directeurs», les personnes qui dirigent effectivement les activités quotidiennes d'une personne morale.
(23)‘directors’ means the persons effectively directing the day-to-day operations of a legal person

«directeurs», les personnes qui dirigent effectivement les activités quotidiennes d'une personne morale.
‘directors’ means the persons effectively directing the day-to-day operations of a legal person

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

24 (1) Pour l’application de l’article 6 de la Loi, un traitement dont le paiement est ou était autorisé à une personne, à un taux autre qu’un taux annuel, doit être calculé en fonction d’un taux annuel en multipliant le taux de rémunération suivant lequel elle est ou était effectivement rémunérée,
24 (1) For the purposes of section 6 of the Act, a salary that is or was authorized to be paid to a person at a rate other than an annual rate shall be computed in terms of an annual rate by multiplying the rate of pay according to that which he is or was in fact paid,

Une personne ne peut pas invoquer, par exemple, aux fins de sa défense, qu'elle croyait que la personne était plus âgée qu'elle ne l'était effectivement.
It is not a defence to say you believed the person was older than the person actually is, for example.

Néanmoins, il est clair qu'en adoptant cette position, la Commission ne s'était pas assurée que ceci était effectivement le cas.
However, it was clear that, when adopting that position, the Commission had not yet ascertained whether this was indeed the case.

La décision de suspendre ces préférences a été arrêtée sur la base des constatations établies par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), selon lesquelles le système en place en Serbie-et-Monténégro était totalement inadapté et ne permettait pas de vérifier si le sucre exporté vers l'UE sous régime préférentiel était effectivement originaire de Serbie-et-Monténégro.
The decision to suspend preferences was taken on the basis of findings by the European Anti-fraud Office (OLAF), according to which the system in place in Serbia and Montenegro was totally inadequate to verify whether the sugar exported to the EU under preferential arrangements indeed originated within Serbia and Montenegro.

Dans l'esprit d'une résolution récemment adoptée par le CESE et transmise aux chefs d'États et de gouvernements, il a souligné qu'il convenait de s'assurer que cette stratégie était effectivement comprise et acceptée par l'opinion publique et que la société civile organisée dans l'UE y était pleinement associée.
In line with a Resolution recently adopted by the EESC and sent to Heads of State and Government, I want to emphasise the need to ensure that the Strategy is properly understood and accepted by the public and that organised civil society in the EU is fully involved in implementing the Strategy.