Traduction de «personne assujettie au régime de l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne assujettie au régime de l'autorisation
person requiring an authorization | person who is subject to an authorization)

assujetti au régime de l'autorisation par
licensable by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) si une personne, autre qu’un membre de l’équipage d’un navire de mer, est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période de résidence sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, ladite période est considérée comme une période de résidence au Canada relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui résident avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation allemande relative à la participation obligatoire à un régime de pension;
(a) if a person, other than a member of the crew of a seagoing ship, is subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during any period of residence in the territory of the Federal Republic of Germany, that period shall be considered as a period of residence in Canada for that person as well as for his spouse and dependants who reside with him and who are not subject to the German legislation regarding mandatory pension coverage;

b) si une personne, autre qu’un membre de l’équipage d’un navire de mer, est assujettie à la législation allemande relative à la participation obligatoire à un régime de pension pendant toute période de résidence sur le territoire du Canada, ladite période n’est pas considérée comme une période de résidence au Canada relativement à cette personne, à son conjoint ou aux personnes à sa charge qui résident avec elle et qui ne sont pas assujettis au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada en raison d’un emploi ou d’un emploi autonome;
(b) if a person, other than a member of the crew of a seagoing ship, is subject to the German legislation regarding mandatory pension coverage during any period of residence in the territory of Canada, that period shall not be considered as a period of residence in Canada for that person or for his spouse or dependants who reside with him and who are not subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada by reason of employment or self-employment;

2) si une personne est assujettie à la législation de la République de Macédoine pendant une période quelconque de présence ou de résidence au Canada, ladite période n’est pas considérée comme une période de résidence au Canada relativement à ladite personne; elle n’est pas non plus considérée comme une période de résidence au Canada relativement à ladite personne ainsi qu’à son époux ou au conjoint de fait et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada en raison d’emploi ou de travail autonome.
2) if a person is subject to the legislation of the Republic of Macedonia during any period of presence or residence in Canada, that period shall not be considered as a period of residence in Canada for that person; it shall also not be considered as a period of residence in Canada for that person’s spouse or common-law partner and dependants who reside with him or her and who are not subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada by reason of employment or self-employment.

4. À la demande de la personne concernée, les autorités douanières autorisent que la sortie des marchandises hors du territoire douanier de l'Union soit remplacée par leur placement sous le régime du perfectionnement actif, y compris en vue de leur destruction, ou du transit externe, de l'entrepôt douanier ou en zone franche.
4. Instead of being taken out of the customs territory of the Union, and upon application by the person concerned, the customs authorities shall authorise that the goods be placed under the inward processing procedure, including for destruction, or the external transit, the customs warehousing or the free zone procedure.

3. Les autorités compétentes permettent aux personnes ou organismes chargés par les pays partenaires du suivi par une tierce partie du régime d’autorisation FLEGT de consulter les données et les documents pertinents; les autorités compétentes ne sont, toutefois, pas tenues de fournir des informations qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer en application de leur droit national.
3. The competent authorities shall grant to the persons or bodies designated by partner countries as being responsible for the third party monitoring of the FLEGT licensing scheme access to the relevant documents and data, but the competent authorities shall not be required to provide any information which they are not permitted to communicate pursuant to their national law.

2. Les autorités compétentes permettent à la Commission, ou aux personnes ou organismes désignés par la Commission, de consulter les données et les documents pertinents en cas de problèmes affectant le bon fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT.
2. The competent authorities shall provide the Commission, or persons or bodies designated by the Commission, with access to the relevant documents and data, should problems arise which impair the effective operation of the FLEGT licensing scheme.

21. Parmi ces exigences supplémentaires en matière d’informations figurent, par exemple, les éléments suivants: adresse précise du prestataire/fournisseur, régimes d’autorisations et de licences, conditions régissant l’exercice du droit de modifier les clauses contractuelles, présentation des informations répondant aux besoins des personnes handicapées, durée du contrat, précisions sur les fonds de garantie et les régimes de garantie, données indiquant si le fournisseur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, langue à utiliser, preuves de paiement, renseignements sur les systèmes de recours ou le droit de rétractation, risques encourus, mortalités de stockage des informations et obligations d’information dans le cadre des communications téléphoniques.
21. Such additional information requirements include for example details of the address of the provider/supplier, authorisation and licensing schemes, conditions for exercise of the right to vary contractual terms, form of information to meet the needs of disabled people, duration of the contract, details of guarantee funds and guarantee schemes, whether the provider is subject to any insolvency procedure, language to be used, receipts, details of redress schemes or the right of withdrawal, risks involved, the way information is to be stored and disclosure requirements in the context of telephone calls.

En ce qui concerne les catégories d'exigibilités sous forme de "titres de créance" et d'"instruments du marché monétaire", l'émetteur doit justifier du montant effectif de ces instruments détenus par les autres établissements assujettis au régime de réserves obligatoires de l'Eurosystème pour être autorisé à les déduire de l'assiette des réserves.
In this respect, for the liability categories "debt securities issued" and "money market paper", the issuer needs to be able to prove the actual amount of these instruments held by other institutions subject to the Eurosystem's minimum reserve system in order to be entitled to deduct them from the reserve base.