Traduction de «perquisitionner au domicile d'un particulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fouiller le domicile d'un particulier [ perquisitionner au domicile d'un particulier ]
search private premises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême l'a répété plusieurs fois, comme le sénateur McInnis et M. Oliver vous le diront, que pour perquisitionner un domicile, il faut l'autorisation d'un juge au cas où le mandat serait contesté.
The Supreme Court of Canada has said many times, as Senator McInnis and Professor Oliver will tell you, that to search someone's home, you need judicial authorization in case it is challenged.

X. considérant que les IAS peuvent survenir à la suite d'un séjour dans tout type d'environnement dans lequel sont dispensés des soins de santé, notamment les soins de base, les soins de proximité, les soins sociaux, les soins privés, les soins intensifs et les soins de longue durée, dans le cadre de tout service de soins, ou à domicile (en particulier suite à une erreur de dosage, à une erreur dans l'emballage du médicament, à la contamination d'instruments ou de dispositifs médicaux, ou au contact avec des patients et des professionnels de la santé);
X. whereas HAIs can occur as a result of time spent in all settings in which healthcare is provided, including primary, community, social, private, acute and chronic care, during the provision of any healthcare services, or at home (in particular as a result of errors in dosage, errors in packaging the medicine, contamination through medical instruments or equipment, or contact with patients and healthcare professionals);

C. considérant que, d'après la Croix-Rouge kenyane, en raison de l'instabilité au Kenya, environ 250 000 personnes ont été expulsées de leur domicile, en particulier dans les villes d'Eldoret, de Kericho et de Kisumu, tandis que de nombreuses autres personnes restent cloîtrées chez elles, munies de provisions d'eau et de nourriture qui s'épuisent peu à peu,
C. whereas, as a result of the unrest, according to the Kenya Red Cross around 250,000 people have been forced from their homes, particularly from the cities of Eldoret, Kericho and Kisumu, while many others are sheltering in their homes with dwindling supplies of food and water,

promouvoir la télématique médicale visant à mettre en réseau les services de santé et à favoriser la mobilité des patients ainsi qu'à fournir des soins à domicile, en particulier aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes isolées;
Promotion of telemedicine with a view to the networking of health services, facilitating patient mobility and the provision of care at home, principally for the elderly, the disabled or isolated individuals;

4.3 quater. Promotion de la télématique médicale visant à mettre en réseau les services de santé et à favoriser la mobilité des patients ainsi qu'à fournir des soins à domicile, en particulier aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes isolées.
4.3.c Promotion of telemedicine with a view to the networking of health services, facilitating patient mobility and the provision of care at home, principally for the elderly, the disabled or isolated individuals;

On a perquisitionné les domiciles du directeur des communications et du directeur des activités de financement du premier ministre; des mandats ont été émis relativement à des affaires de drogue; le crime organisé est impliqué.
The Prime Minister's director of communications and director of fundraising have had their homes searched; drug warrants have been issued; organized crime is involved.

La dernière fois que le premier ministre s'est retrouvé dans l'eau chaude parce que des prêts inappropriés avaient été consentis à l'Auberge Grand-Mère, un juge a autorisé des fonctionnaires à perquisitionner le domicile du président de la BDC et à saisir ainsi qu'à détruire tout document lié au dossier de l'Auberge Grand-Mère, c'est-à-dire à trouver et à détruire la preuve.
The last time the Prime Minister was in hot water over inappropriate loans to the Auberge Grand-Mère, a judge authorized officials to search the home of the BDC president and to seize and destroy any documents related to the financial file of the Auberge Grand-Mère; to search and destroy the evidence.

Si je sais que vous êtes en train de charger votre arme, je suis agent de police et vous allez tuer quelqu'un immédiatement, je n'ai pas besoin de mandat pour vous arrêter, je n'ai pas besoin de mandat pour perquisitionner votre domicile, parce que c'est une situation urgente, mais lorsque cette situation n'existe pas.Ceci illustre réellement l'inquiétude que suscite chez nous la Loi contre le terrorisme, qui, malheureusement, n'a pas changé, et la détention préventive.
If I know you're loading your gun, I'm a police officer, and you're going to kill someone immediately, I don't need a warrant to arrest you, I don't need a warrant to search your home, because that's an urgent circumstance, but when that circumstance doesn't exist.This really echos our concern with the Anti-terrorism Act, which, unfortunately, didn't get changed, and preventive arrest.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, la GRC a perquisitionné le domicile de François Beaudoin pour la deuxième fois dans le cadre de son enquête visant à déterminer si un document de la BDC liant le premier ministre à l'Auberge Grand-Mère est contrefait ou authentique.
Mr. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Canadian Alliance): Mr. Speaker, yesterday the RCMP conducted its second raid on François Beaudoin's home in its investigation of whether a BBC document connecting the Prime Minister to the Auberge Grand-Mère is forged or authentic.