Traduction de «perpétration d'infractions soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]
commission of an offence [ commission of an offense ]

meurtre lors de la commission d'une infraction [ meurtre lors de la perpétration d'une infraction ]
murder in commission of offence

meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]
felony murder

exécution d'une infraction | perpétration d'une infraction
carrying out of an offence | carrying out of a criminal act

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

meurtre dans la perpétration d'une infraction
murder in commission of offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 (1) La poursuite d’une infraction à la présente loi peut être intentée, entendue ou jugée, au Canada, soit au lieu de la perpétration de l’infraction soit à l’endroit où l’accusé se trouve, réside ou a un bureau ou une place d’affaires lorsque les procédures sont intentées.
22 (1) Any proceeding in respect of an offence under this Act may be instituted, tried or determined at the place in Canada where the offence was committed or at the place in Canada in which the person charged with the offence is, resides or has an office or place of business at the time of institution of the proceedings.

44. La poursuite pour une infraction à la présente loi peut être intentée, entendue ou jugée au Canada, soit dans la province de la perpétration de l’infraction, soit dans la province où l’accusé se trouve, réside ou a un bureau ou un établissement au moment où la poursuite est intentée.
44. Any proceeding in respect of an offence under this Act may be instituted, tried or determined in the province where the offence was committed or in the province in which the person charged with the offence is, resides or has an office or place of business at the time the proceedings are instituted.

Il serait établi qu'une peine avec sursis n'est jamais possible en cas d'infraction passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; en cas d'infraction poursuivie par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans, et dont la perpétration a soit entraîné des lésions corporelles, soit mis en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues, soit mis en cause l'usage d'une arme; et en cas d'autres infractions graves contre des biens ou impliquant de la violence, énumérées dans la loi, passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivies par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de sommes supérieures à 5 000 $.
They would expressly state that a conditional sentence is never available for offences punishable by a maximum of 14 years or life imprisonment; for offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import or export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or for listed serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.

Elle considère ainsi que le comportement concerné doit créer un danger "réel" - et non pas seulement hypothétique - qu'une infraction terroriste soit commise, autrement dit qu'il doit exister un lien suffisamment étroit entre l'incitation et l'éventualité qu'un acte terroriste soit perpétré.
Hence she considers that the behaviour in question must constitute a 'genuine' danger - and not just a hypothetical one - that a terrorist offence would be committed (in other words, there must be a sufficiently close link between incitement and the possibility that a terrorist act will be perpetrated).

De plus, une ordonnance peut être prise pour empêcher quelqu’un de fournir un produit qui faciliterait la perpétration d’une infraction touchant le télémarketing ou les messages électroniques faux ou trompeurs ou, dans certains cas, lui ordonner d’empêcher que l’infraction soit commise (art. 74).
An injunction may also be granted in order to prevent someone from supplying a product that would facilitate the commission of an offence relating to false or misleading electronic messages or telemarketing, or in some cases to require them to actually prevent such an offence from taking place (clause 74).