Traduction de «perpétration d'infractions criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étude exploratoire de l'utilisation d'armes à feu dans la perpétration d'infractions criminelles à Toronto
An Exploratory Study on the Use of Firearms in Criminal Incidents in Toronto

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

infraction criminelle aux termes du Code criminel
criminal offence under the Criminal Code

infraction criminelle
criminal offence

exécution d'une infraction | perpétration d'une infraction
carrying out of an offence | carrying out of a criminal act

meurtre dans la perpétration d'une infraction
murder in commission of offence

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;
26. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the marches should be fully investigated, and the perpetrators brought to justice; encourages the authorities to further promote tolerance towards LGBTI people and to prosecute criminal offences in a timely manner; stresses the need to enhance societal acceptance and end anti-gay discrimination;

27. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;
27. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during the marches should be fully investigated, and the perpetrators brought to justice; encourages the authorities to further promote tolerance towards LGBTI people and to prosecute criminal offences in a timely manner; stresses the need to enhance societal acceptance and end anti-gay discrimination;

À cet égard, le projet de loi assouplirait le paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien, ou à toute personne qu’il autorise, d'arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction, et non plus exclusivement au moment même où l'infraction est perpétrée, comme le prévoit la loi actuelle.
In this regard, the bill would expand 494(2) of the Criminal Code to permit a property owner or a person authorized by the property owner to arrest a person if he or she finds the person committing a criminal offence on or in relation to his or her property, not just at the time when the offence is being committed, which is the current law, but also within a reasonable time after the offence is committed.

Le projet de loi vise à modifier le Code canadien du travail afin d’octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s’absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: a) l’incapacité pour leur enfant mineur d’exercer ses activités régulières parce qu’il a subi un préjudice corporel grave lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; b) la disparition de leur enfant mineur; c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; d) le décès de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant lors de la perpétration d’une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.
The bill would amend the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for the following family-related reasons: (a) the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffers a serious physical injury during the commission or as the direct result of a criminal offence; (b) the disappearance of their minor child; (c) the suicide of their spouse, common-law partner or child; and (d) the death of their spouse, common-law partner or child during the commission or as the direct result of a criminal offence.

Tout d'abord, il concerne le Code canadien du travail, qui serait amendé afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés du gouvernement fédéral, lorsqu'ils doivent s'absenter de leur milieu de travail dans des circonstances très exceptionnelles: si leur époux, ou leur conjoint de fait ou leur enfant décédait lors d'une infraction criminelle, ou en conséquence d'une infraction criminelle; si leur enfant mineur était porté disparu; si jamais leur époux, conjoint de fait ou leur enfant se suicidait; enfin, si leur enfant mineur ne pouvait exercer ses activités régulières, c'est-à-dire mener une vie quasi normale, à la suite de la perpétration d'une infraction criminelle ou en conséquence directe de celle-ci.
First, it amends the Canada Labour Code to allow federal government employees to take unpaid leave from work under very exceptional circumstances: if their spouse, common-law partner or child has died during the commission or as the direct result of a criminal offence; if their minor child has gone missing; if their spouse, common-law partner or child commits suicide; or if their minor child is unable to carry on regular activities, in other words lead a relatively normal life, following the commission or as the direct result of a criminal offence.

Le fait de rejeter des substances polluantes ne devrait plus être traité comme une infraction mineure; il est grand temps d’en faire une infraction criminelle, de poursuivre ceux qui les perpètrent et de leur infliger de sévères sanctions.
Discharging pollutants must no longer be treated as a minor infringement; it is high time that it was made a criminal offence, with those who commit it being prosecuted and receiving stiff penalties.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Il convient de mentionner que la partie XII. 2 du Code criminel prévoit un régime juridique complexe et complet pour la saisie, la garde et, éventuellement, la confiscation du produit de la perpétration d'infractions criminelles ou d'infractions particulières liées aux drogues (1845) Cependant, le produit sur lequel porte le projet de loi du député n'est pas tiré directement ni indirectement de la perpétration d'un crime.
It should be noted that part XII. 2 of the Criminal Code contains a comprehensive and complex legal regime designed to seize, restrain and ultimately confiscate proceeds from the commission of enterprised crime offences or designated drug offences (1845 ) However, the moneys sought to be regulated by my colleague's bill are not derived directly or indirectly from the commission of a crime.

Revenons aux principes qui ont recueilli de larges appuis: par suite de la modification des dispositions du Code criminel sur les infractions et la détermination de la peine, l'usage d'armes à feu dans la perpétration d'une dizaine d'infractions criminelles particulières deviendra une infraction passible d'une peine de prison minimale de quatre ans.
Let me come back for a moment to the principles that have strong support in this bill. The criminal misuse of firearms will be dealt with through amendments to offence and sentencing provisions of the Criminal Code, including mandatory four-year minimum sentences for 10 specific violent offences committed while in the possession of a firearm.