Vertaling van "permise dans l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vraquier ayant les dimensions maximales permises dans les écluses de la Voie maritime [ vraquier ayant les dimensions maximales permises dans les écluses ]
seaway-size bulker

Limite d'exposition permise
PEL | Permissible exposure limit

capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]
authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]

CMP | Concentration maximum permise
maximum admissible concentration | Maximum allowable concentration | MAC [Abbr.]

marge de tolérance permise
permitted fleet tolerance

Méthode pour calculer la fuite de GNC permise d'après la baisse de pression dans le circuit d'alimentation
Method for Determining Allowable CNG Leakage Based on Pressure Drop in Fuel System

Règlement sur la publicité permise à un médecin
Regulation respecting advertising by physicians

mise en échec permise
clean hit

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la prise de décision fondée sur un tel traitement, y compris le profilage, devrait être permise lorsqu'elle est expressément autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, y compris aux fins de contrôler et de prévenir les fraudes et l'évasion fiscale conformément aux règles, normes et recommandations des institutions de l'Union ou des organes de contrôle nationaux, et d'assurer la sécurité et la fiabilité d'un service fourni par le responsable du traitement, ou nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou si la personne concernée a donné son consentement explicite.
However, decision-making based on such processing, including profiling, should be allowed where expressly authorised by Union or Member State law to which the controller is subject, including for fraud and tax-evasion monitoring and prevention purposes conducted in accordance with the regulations, standards and recommendations of Union institutions or national oversight bodies and to ensure the security and reliability of a service provided by the controller, or necessary for the entering or performance of a contract between the data subject and a controller, or when the data subject has given his or her explicit consent.

Des dérogations générales aux principes du système de TVA de l'Union ne sont pas permises par les règles actuelles en matière de TVA.
General derogations to the principles of the EU VAT system are not possible under the current VAT rules.

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;
U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;

24. déplore la décision de geler jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet en raison des menaces russes de continuer à bloquer les échanges bilatéraux avec l'Ukraine; fait observer qu'il a ratifié l'accord d'association le 26 octobre 2014 et que la demande de la Russie ne saurait rien y changer; demande à la Commission de chercher à répondre aux préoccupations russes dans le cadre des marges de manœuvre permises par l'accord dans sa forme ratifiée; regrette que la Russie menace de mettre en place de nouvelles sanctions visant l'Ukraine si les réformes liées à l'alignement sur l'acquis communautaires progressent; estime que la possibilité de promouvoir une intégration économique avec la Communauté économique eurasienne doit faire l'objet d'un examen minutieux et que ni l'Union ni les États membres ne devraient laisser entrevoir cette perspective si la Russie ne commence pas par faire des avancées substantielles dans la crise ukrainienne;
24. Deplores the decision to put on hold the provisional application of the DCFTA until 31 December 2015 due to Russian’s threat to further block bilateral trade with Ukraine; stresses that the European Parliament ratified the Association Agreement on 26 October 2014 and that it should not be changed at the request of Russia, and calls on the Commission to discuss solutions to Russian concerns within the margin allowed by the Agreement as ratified; deplores Russia’s threat to introduce new sanctions against Ukraine if reforms linked to the alignment to the acquis communautaire go ahead; believes that the opportunity to advance economic integration with the Eurasian Economic Community should be weighed carefully, and that the EU and the Member States should in no way offer this prospect without Russia first making substantial progress on the Ukrainian crisis;

L’accord d’adhésion et l’accord annexe sont appliqués à titre provisoire à partir de la date de signature par l’Union et dans la mesure permise par la législation nationale applicable, par ses États membres et les parties concernées, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion.
The Accession Agreement and the Ancillary Agreement shall be applied on a provisional basis as from the date of signature by the Union and, to the extent permitted under applicable national law, by its Member States and by the relevant Parties, pending the completion of the procedures for their conclusion.

félicite les instances et les professionnels de la santé libyens pour l'amélioration remarquable des moyens médicaux et scientifiques de traitement du VIH-sida qui a été permise par le plan d'action de Benghazi mis en œuvre de concert par l'Union européenne et la Libye, et est favorable à la proposition d'étendre cette collaboration à d'autres maladies infectieuses et à d'autres centres médicaux en Libye; invite les États membres de l'Union européenne à offrir des soins spécialisés aux patients libyens, notamment en facilitant leur prise en charge temporaire dans des établissements spécialisés d'Europe;
Congratulates Libyan health authorities and professionals on the remarkable improvement in medical and scientific capacities to deal with HIV-AIDS, which was achieved through the Benghazi Action Plan, jointly implemented by the EU and Libya, and supports the requested extension of such cooperation to other infectious diseases and other medical centres in Libya; calls on EU Member States to extend specialised healthcare to Libyan patients, including facilitating temporary treatment in specialised institutions in Europe;

11. note qu'à la suite de l'adhésion de l'UE à la CEDH, il se peut que tant la Cour européenne des droits de l'Homme que la Cour de justice de l'Union européenne soient compétentes dans certaines affaires, et indique que la saisine simultanée des deux juridictions ne sera pas permise;
11. Notes that, following the EU's accession to the ECHR, it might occur that both the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union have jurisdiction in certain cases, and points out that simultaneous referrals to the two Courts will not be admissible;

Les activités permises par cet instrument devraient compléter les autres interventions de l'Union, notamment au titre des instruments financiers du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP), de Jasmine, du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen de développement régional (FEDER), de Jeremie (ressources européennes conjointes pour les microentreprises et les PME) ou encore du Fonds social européen (FSE).
The activities of the Facility should be complementary to other Union interventions, in particular the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) financial instruments, Jasmine, European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), European Regional Development Fund (ERDF), Jeremie (Joint European resources for micro to medium enterprises initiative) and the European Social Fund (ESF).

Elle rappelle que cette utilisation n’est pas actuellement permise sur le marché de l’Union dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur.
The Commission wishes to point out that the Community regulation in force does not currently permit the use of such names in the Union’s market.