Vertaling van "permis temporaires d'utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]
licensing issue

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces

système parallèle de permis partiellement utilisés
system of partially-used permits

report des permis non utilisés
carry-over of unused allowances

faux permis d'utilisation du plomb
bogus lead right

permis d'utilisation du sol
land use permit

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes [ OPer-Fl ]
DETEC Ordinance of 28 June 2005 on the Special Licence for handling Refrigerants [ SLO-R ]

utilisation temporaire
temporary use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, il y a environ 31 permis temporaires d'utilisation du territoire, et nous allons essayer de passer au long terme, et cela est réservé aux membres de la collectivité.
Right now we have about 31 temporary land-use permits that we're going to look at trying to introduce long term, and those are just for community members.

le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou le permis pour mobilité de longue durée est utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été délivré;
the intra-corporate transferee permit or the permit for long-term mobility is used for purposes other than those for which it was issued;

Afin de lutter contre d'éventuelles utilisations abusives de la présente directive, les États membres devraient avoir la possibilité de refuser, de retirer ou de ne pas renouveler un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'entité hôte a été créée à la seule fin de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et/ou n'exerce pas de véritable activité.
With a view to fighting possible abuses of this Directive, Member States should be able to refuse, withdraw or not renew an intra-corporate transferee permit where the host entity was established for the main purpose of facilitating the entry of intra-corporate transferees and/or does not have a genuine activity.

3. Les autorités compétentes de l'État membre délivrent le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe en utilisant le modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002.
3. The intra-corporate transferee permit shall be issued by the competent authorities of the Member State using the uniform format laid down in Regulation (EC) No 1030/2002.

(24) Afin de lutter contre d'éventuelles utilisations abusives de la présente directive, les États membres devraient avoir la possibilité de refuser, de retirer ou de ne pas renouveler un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'entité hôte a été créée à la seule fin de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et/ou n'exerce pas de véritable activité.
(24) With a view to fighting possible abuses of this Directive, Member States should be able to refuse, withdraw or not renew an intra-corporate transferee permit where the host entity was established for the main purpose of facilitating the entry of intra-corporate transferees and/or does not have a genuine activity.

3. Les autorités compétentes de l'État membre délivrent le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe en utilisant le modèle uniforme prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002.
3. The intra-corporate transferee permit shall be issued by the competent authorities of the Member State using the uniform format laid down in Regulation (EC) No 1030/2002.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient attribués en ce qui concerne les règles techniques applicables à la mesure des maillages, des filets à mailles carrées et de l'épaisseur de fil, les règles techniques relatives à la fabrication de matériaux de filet, l'établissement de la liste des engins susceptibles d'obstruer ou de réduire l'ouverture effective des mailles d'un filet de pêche, la transmission des listes de navires auxquels un permis de pêche spécial leur permettant d'utiliser des chaluts à perches a été délivré, les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice et des dimensions des engins, l'obligation des États membres de veiller à ce que les niveaux d'efforts de pêche ne soient pas dépassés dans certaines zones de la division IX a du CIEM ainsi que les mesures temporaires lorsque la conservation des stocks d'organismes marins requiert une action immédiate.
The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the technical rules for measuring mesh sizes, the square-meshed netting and twine thickness, the technical rules related to the construction of netting materials, the listing of devices that may obstruct or otherwise diminish the effective mesh opening in a fishing net, the transmission of lists of vessels to which a special fishing permit to use beam trawls has been issued, the technical rules related to measuring engine power and gear dimensions, the obligation of Member States to ensure that levels of fishing effort are not exceeded in certain areas of ICES Division IXa, and the temporary measures where the conservation of stocks of marine organisms calls for immediate action.

Malheureusement, la Commission n’a délivré que des permis temporaires à cinq bateaux utilisant une méthode utilisant des stimuli électriques pour la pêche des soles.
Unfortunately, the Commission has only issued temporary permits for five boats using the electric stimulus method of fishing for sole.

Après avoir obtenu les éléments de preuve suffisants pour considérer que le MAYI-IV opérait illégalement dans les eaux de la NAFO (utilisation illégale d'un engin de pêche), les autorités espagnoles compétentes ont retiré la licence de pêche (PTP : permis temporaire de pêche) à ce navire et lui ont demandé de se dérouter vers un port espagnol afin d' être inspecté.
After obtaining reasonable proof that the MAYI-IV had been acting illegally in NAFO waters (illegal use of fishing gear), the competent Spanish authorities withdrew its temporary fishing licence and asked it to return to a Spanish port for inspection.