Traduction de «permis spéciaux d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité [ permis d'importation avec Programme de gestion de la qualité des importateurs | permis PGQI ]
Quality Management Program Import licence [ QMPI licence ]

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

permis d'importation des déchets
waste importation permit

permis d'importation
import licence

licence générale d´importation (1) | permis général d'importation (2) [ LGI (1) | PGI (2) ]
general import licence

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux [ OPer-S ]
DETEC Ordinance of 28 June 2005 on the Special Licence for the use of Plant Protection Products in Special Areas [ SLO-SA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, à nos questions concernant l'octroi, par le gouvernement fédéral, de permis spéciaux d'importation de bâtonnets de fromage et le péril que ceux-ci font subir à notre industrie, le ministre du Commerce international banalise la situation et répond n'importe quoi.
Mr. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Mr. Speaker, in response to our questions concerning the federal government's issue of special permits to import cheese sticks and the risk this represents to our industry, the Minister for International Trade has made light of the situation and said any old thing.

Santé Canada reçoit couramment des demandes de permis spéciaux d'importation. Ces demandes proviennent d'entreprises, dont les fournisseurs d'isotopes médicaux, qui veulent combler une insuffisance des approvisionnements.
Health Canada receives routine requests from companies, including medical isotope supply companies, seeking special importation permits to adjust to supply shortages.

Afin d’assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il importe d’établir des mesures de contrôle s’ajoutant ou dérogeant à celles qui sont prévues dans le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (3), le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4) et le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (5).
Control measures are needed in addition to or by way of derogation from those laid down in Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits (3), Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (4) and Commission Regulation (EEC) No 2807/83 of 22 September 1983 laying down detailed rules for recording information on Member States’ catches of fish (5) in order to ensure compliance with the measures laid down in this Regulation.

Nous avons en fait demandé des permis spéciaux d'importation au-delà de l'accès minimal, de sorte que le libre-échange s'instaure plus rapidement dans l'industrie du boeuf que cela n'était prévu dans le cadre de l'accord du GATT.
We actually have gone to some special import permits beyond the minimum access so it is happening quicker in the beef industry than even was scheduled under GATT.

Hélas, l'opposition relève un autre oubli important: la mise en place d'un mécanisme permettant la tenue de débats spéciaux sur des sujets jugés d'importance par les députés de l'opposition aurait permis au gouvernement de revaloriser encore davantage le rôle des députés.
Unfortunately, the opposition also notes another important oversight, namely the absence of a mechanism to hold special debates on issues deemed important by the members of the opposition.

Le gouvernement fédéral aurait déjà dû prendre des mesures pour: premièrement, collaborer avec les autres gouvernements et les collectivités autochtones pour améliorer l'accès des autochtones aux ressources forestières des terres domaniales; deuxièmement, promouvoir la participation des autochtones à la gestion des forêts provinciales; troisièmement, accorder un appui continu aux associations autochtones s'occupant des ressources forestières; quatrièmement, encourager les provinces à collaborer avec les grosses entreprises, comme la société Irving, possédant d'importants permis de coupe, afin de promouvoir les partenariats en matière de gestion des forêts avec des entreprises autochtones; cinquièmement, encourager les entreprises conjointes entre des compagnies forestières autochtones et d'autres entreprises possédant des installations de transformation du bois; sixièmement, promouvoir les pratiques autochtones de gestion des forêts, qui sont moins intensives, et des activités permettant une utilisation traditionnelle des terres; septièmement, prévoir des rôles spéciaux pour les gouvernements autochtones dans l'examen des plans de gestion et d'exploitation des forêts sur leurs territoires traditionnels; huitièmement, travailler pour s'assurer que les études sur l'utilisation des terres par les autochtones soient une exigence dans le cadre de tous les plans de gestion des forêts; neuvièmement, veiller à ce que les premières nations puissent compter sur les compétences voulues en matière de gestion forestière; et dixièmement, consulter les gouvernements autochtones pour élaborer une déclaration de principe conjointe définissant leurs responsabilités respectives en ce qui concerne les réserves forestières indiennes.
This federal government should already have taken steps to: one, work with other governments and aboriginal communities to improve aboriginal access to forest resources on crown lands; two, promote aboriginal involvement in provincial forest management; three, give continuing support to aboriginal peoples forest resource associations; four, encourage the provinces to work with their large timber licensees, like the Irvings, to promote forest management partnerships with aboriginal firms; five, encourage joint ventures between aboriginal forest operating companies and other firms with wood processing facilities; six, promote less intensive aboriginal forest management practices and traditional land use activities; seven, work to provide for special roles for aboriginal governments in reviewing forest management and operating plans within their traditional territories; eight, work toward ensuring that aboriginal land use studies are a requirement for all forest management plans; nine, ensure that forest management expertise is available to First Nations; and ten, consult with aboriginal governments to develop a joint policy statement delineating their respective responsibilities in relation to Indian forest reserves.