Vertaling van "permis qui s'estimerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autre partie accompagne le permis de conduire et contient un numéro de série, les coordonnées personnelles du conducteur, le numéro du permis, la signature numérisée du titulaire, les permis accordés, la date de validité, des codes d'information, les points de pénalité, les dates de validité du permis pour les titulaires de plus de 70 ans, et d'autres informations pertinentes.
The counterpart accompanies the driving licence and contains the serial number, the driver's personal details, licence number, scanned signature of licensee, driving entitlements and validity, information codes, record of penalty points, licence validity dates of licensee over 70, and other relevant information.

Le permis de classe E n'est valable que s'il est combiné à au moins une des classes B, C ou D. La période de validité de 5 ans pour le permis de classe D est également valable pour le permis de classe E quand il est combiné à un permis de classe D.
Class E is valid only in connection with at least one of the classes B, C or D; the 5-years validity period for class D is also valid for class E in connection with class D.

Par conséquent, le mécanisme de l'Union devrait inclure un cadre général pour la mise en commun des informations sur les risques et les capacités de gestion des risques sans préjudice de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantit qu'aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.
Therefore, the Union Mechanism should include a general framework for the sharing of information on risks and risk management capabilities without prejudice to Article 346 TFEU, which guarantees that no Member State should be obliged to supply information, the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security.

Au cas où la Cour estimerait que le Tribunal a effectué une interprétation correcte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et que, par cet arrêt, prononcé en 1982, la Cour avait entendu exclure les communications avec les avocats liés par un rapport d’emploi de la protection au titre du principe de la confidentialité, Akzo et Akcros développent, à titre subsidiaire, un deuxième moyen, qui s’articule autour de deux arguments, chacun étant divisé en deux branches.
Should the Court consider that the General Court has not erred in its interpretation of AM SEurope v Commission, and that, by that judgment pronounced in 1982, it intended to exclude from the benefit of legal professional privilege correspondence with lawyers bound by a relationship of employment, Akzo and Akcros put forward, in the alternative, a second ground of appeal which consists of two arguments, each being divided into two parts.

a) aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité,
(a) no Member State shall be obliged to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security.

Conformément à l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne, aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.
In accordance with Article 296 of the Treaty establishing the European Community, no Member State is to be obliged to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security.

2. Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national valable mais dépourvu de la durée de validité administrative exposée à l'article 7, paragraphe 2, a transféré sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer audit permis les durées de validité administrative figurant audit article en renouvelant le permis, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le titulaire a transféré sa résidence normale sur le territoire de cet État.
2. When the holder of a valid national driving licence without the administrative validity period set out in Article 7(2) takes up normal residence in a Member State other than that which issued the driving licence, the host Member State may apply to the licence the administrative validity periods set out in that Article by renewing the driving licence, as from 2 years after the date on which the holder has taken up normal residence on its territory.

1. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du FEAGA et du FEADER et prennent toutes les mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement communautaire, y compris des contrôles sur place.
1. Member States shall make available to the Commission all information necessary for the smooth operation of the EAGF and the EAFRD and shall take all appropriate measures to facilitate the checks which the Commission deems appropriate in connection with the management of Community financing, including on-the-spot checks.

1. Les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du Fonds et prennent toutes les mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement communautaire, y compris des contrôles sur place.
1. Member States shall make available to the Commission all information required for the proper working of the Fund and shall take all suitable measures to facilitate the supervision which the Commission may consider necessary to undertake within the framework of the management of Community financing, including inspections on the spot.

3. Lorsqu'un titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion.
3. Where the holder of a valid national driving licence takes up normal residence in a Member State other than that which issued the licence, the host Member State may apply to the holder of the licences its national rules on the period of validity of the licences, medical checks and tax arrangements and may enter on the licence any information indispensable for administration.