Vertaling van "permis l'arrêt immédiat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt immédiat
dead halt

arrêt immédiat
drop dead halt [ dead halt | hard stop ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

Arrêté ordonnant la cession de certains permis de la Commission d'énergie du Nord canadien à la société Yukon Power Corporation
Order Directing the Assignment of Certain Licences of the Northern Canada Power Commission to the Yukon Power Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que les ministres des affaires étrangères français, allemand et polonais se sont rendus à Kiev au nom de l'Union européenne dans l'intention d'y jouer le rôle de médiateur entre le président Ianoukovitch et l'opposition afin d'obtenir un règlement de compromis; qu'ils ont réussi à négocier un accord sur une feuille de route pour une sortie de crise pacifique et démocratique qui a permis l'arrêt immédiat des effusions de sang; que l'envoyé spécial russe a également contribué à la conclusion de l'accord, mais ne pas l'a pas cosigné;
C. whereas the Foreign Ministers of France, Germany and Poland visited Kiev on behalf of the EU in an effort to mediate between President Yanukovych and the opposition with a view to a compromise solution; whereas they managed to broker an agreement on a roadmap for a peaceful and democratic exit from the crisis which put an immediate end to the bloodshed; whereas the Russian special envoy also facilitated the agreement, but without co-signing it;

17. Lorsque les travaux de construction effectués sur un lot sont arrêtés, abandonnés ou terminés, ou lorsqu’un permis d’aménagement est échu, les structures temporaires doivent être immédiatement enlevées par le locataire, à défaut de quoi le directeur peut les faire enlever et réaménager le terrain aux frais de ce dernier.
17. Where any construction on a cottage lot is discontinued, abandoned or completed, or where a development permit has expired, all construction apparatus and temporary structures on the cottage lot shall immediately be removed by the lessee and in default thereof the superintendent may remove the construction apparatus and temporary structures and may reinstate the cottage lot and charge the costs of such removal and reinstatement to the lessee.

8 (1) Les attributions qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, au solliciteur général du Canada, au sous-solliciteur général du Canada et à tout fonctionnaire du ministère du Solliciteur général sont désormais conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou à tout fonctionnaire compétent du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas, sauf décret chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un autre secteur de l’administration publique fédérale.
8 (1) Any power, duty or function that, immediately before the coming into force of this section, was vested in or exercisable by the Solicitor General of Canada, the Deputy Solicitor General of Canada or any officer of the Department of the Solicitor General under any Act, order, rule or regulation, or any contract, lease, licence or other document, is, on the coming into force of this section, vested in and exercisable by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Deputy Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or the appropriate officer of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, as the case may be, unless the Governor in Council by order designates another Minister, Deputy Minister or officer of the federal public administration to exercise that power, duty or function.

12. prie instamment le Conseil et la Commission de demander l'arrêt immédiat du recours à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des prisonniers; demande la conduite d'une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de torture et de mauvais traitements; demande que soient prises les mesures appropriées à l'encontre des personnes, quel que soit leur poste dans la chaîne de commandement, qui seraient convaincues d'avoir ordonné et commis de tels abus, ou qui auraient contribué à créer un climat de commandement qui les aurait permis; rappelle avec insistance que tout détenu a droit à une révision de son procès et à une incarcération dans le respect de la légalité; condamne le rétablissement de la peine de mort par le gouvernement intérimaire irakien;
12. Urges the Council and Commission to call for an immediate halt to the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for a thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; calls for the appropriate measures to be taken against persons at every command level who are guilty of ordering and perpetrating such abuse, or who have contributed to a command climate that permitted it; insists on the right of every detainee to a judicial review and to legal detention; condemns the reintroduction of the death penalty by the Iraqi Interim Government;

Tout en protégeant les Canadiens contre un arrêt de travail, en garantissant au syndicat dans la nouvelle convention des gains négociés, assortis d'une indemnisation financière accordée immédiatement aux travailleurs, et en prévoyant un moyen pour les deux parties de parvenir à une entente, cette loi a permis au SPC et à la Société canadienne des postes de conclure une entente au cours de l'année qui a suivi.
With the Canadian public protected from a work stoppage; with the gains negotiated by the union guaranteed in the new agreement; with immediate financial compensation for the workers and a way for the two sides to reach an agreement, CUPW and Canada Post were able to do just that in the new year.

Les attributions qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, étaient conférées, en vertu d'une loi, d'un règlement, d'un décret, d'un arrêté, d'une ordonnance ou d'une règle ou au titre d'un contrat, bail, permis ou autre document, au solliciteur général du Canada [.]
Any power, duty or function that, immediately before the coming into force of this section, was vested or exercisable by the Solicitor General of Canada..under any Act, order, rule or regulation, or any contract, lease, licence or other document.

Tout en protégeant les Canadiens contre un arrêt de travail, en garantissant au syndicat dans la nouvelle convention des gains négociés, assortis d'une indemnisation financière accordée immédiatement aux travailleurs, et en prévoyant un moyen pour les deux parties de parvenir à une entente, cette loi a permis au STTP et à la Société canadienne de conclure une entente au cours de l'année qui a suivi.
With the Canadian public protected from a work stoppage, the gains negotiated by the union guaranteed in the new agreement with immediate financial compensation to the workers, and a way for the two sides to reach an agreement, CUPW and Canada Post were able to do just that in the new year.