Vertaling van "permis initial d'exploitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis d'exploitation initiale [ permis initial d'exploitation ]
initial operating licence [ initial operating license | initial licence to operate | initial license to operate ]

autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]
industrial operating licence [ industrial business licence ]

permis d'exploitation de boisés [ permis d'exploitation de terres à bois ]
woodlot license

permis d'exploitation de véhicules côté piste [ permis d'exploitation de véhicule aéroportuaire côte-piste ]
airside vehicle operator's permit

concession d'exploitation | concession minière | permis d'exploitation | bail minier
mining concession | concession | mining lease

permis d'exploiter des engins à grande vitesse
Permit to Operate High Speed Craft

permis de production | concession de production | concession | permis d'exploitation | autorisation de production
production licence | production license | exclusive licence

permis d'exploitation aérienne | AOC
air operator certificate | AOC

programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en vue de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants
Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children

permis de séjour initial
initial permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette initiative a beaucoup amélioré la confiance au chapitre du permis d'exploitation social dont nous avons parlé.
That has added a great deal of confidence to the social licence that we talked about.

11. salue l'initiative de la «carte unique» mise en place par le gouvernement indonésien pour élargir l'accès du public à des données et à des cartes actualisées et transparentes, sans lesquelles la bonne gestion des forêts en Indonésie serait mise en péril en raison des interprétations divergentes et multiples de la législation ainsi que des litiges avec les communautés locales et autochtones; souligne que les contrôleurs indépendants des forêts devraient avoir accès à ces informations de base afin de remplir leurs fonctions de manière crédible, et que les plans des concessions, les plans de récolte et les informations sur les permis délivrés devraient être accessibles au public; demande au gouvernement indonésien d'accélérer la concrétisation de l'initiative de la «carte unique» et d'en publier une première version, incluant les informations relatives à la délivrance de licences d'exploitation des forêts et aux plaintes concernant l'affectation des sols;
11. Welcomes the Indonesian Government’s ‘one map’ initiative to increase public access to up-to-date and transparent data and maps, without which good forest governance in Indonesia is hampered by inconsistent and multiple interpretations of laws, and conflicts with local and indigenous communities; underlines the fact that the independent forest monitors need to have access to such basic information in order to perform their role credibly, and that concession maps, harvesting plans and information on permits should be a matter of public record; calls on the Indonesian Government to accelerate the ’one map’ initiative and publish a first version of it, including relevant information linked to forest licensing and land-use claims;

11. salue l'initiative de la "carte unique" mise en place par le gouvernement indonésien pour élargir l'accès du public à des données et à des cartes actualisées et transparentes, sans lesquelles la bonne gestion des forêts en Indonésie serait mise en péril en raison des interprétations divergentes et multiples de la législation ainsi que des litiges avec les communautés locales et autochtones; souligne que les contrôleurs indépendants des forêts devraient avoir accès à ces informations de base afin de remplir leurs fonctions de manière crédible, et que les plans des concessions, les plans de récolte et les informations sur les permis délivrés devraient être accessibles au public; demande au gouvernement indonésien d'accélérer la concrétisation de l'initiative de la "carte unique" et d'en publier une première version, incluant les informations relatives à la délivrance de licences d'exploitation des forêts et aux plaintes concernant l'affectation des sols;
11. Welcomes the Indonesian Government’s ‘one map’ initiative to increase public access to up-to-date and transparent data and maps, without which good forest governance in Indonesia is hampered by inconsistent and multiple interpretations of laws, and conflicts with local and indigenous communities; underlines the fact that the independent forest monitors need to have access to such basic information in order to perform their role credibly, and that concession maps, harvesting plans and information on permits should be a matter of public record; calls on the Indonesian Government to accelerate the ‘one map’ initiative and publish a first version of it, including relevant information linked to forest licensing and land-use claims;

50. souligne l'intérêt d'une approche intégrée des procédures de décision et de gestion, notamment pour l'aménagement du territoire, l'octroi des permis de construire et la réhabilitation de l'habitat au moyen de mesures environnementales, de préservation du patrimoine et urbanistiques visant à assurer le développement durable des zones de montagne; recommande d'exploiter le potentiel des zones de montagne pour le développement d'ensemble du secteur touristique, et de recourir à l'innovation pour l'aménagement du territoire; encourage, à cette fin, les initiatives locales et décentralisées et la coopération entre zones de montagne;
50. Stresses the significance of introducing an integrated approach to decision-making and administrative procedures such as regional planning, the licensing of construction projects and the refurbishment of dwellings by means of environmental, heritage and urban-planning practices, with a view to ensuring sustainable development in mountain areas; recommends that the potential of mountain areas should be exploited in order to promote the comprehensive development of tourism and the use of innovation in land development and, to that end, encourages local, decentralised initiatives and cooperation between mountain areas;

À la suite d'un contact initial avec la Commission européenne, les autorités françaises ont annoncé leur intention de modifier le code de façon à permettre à toutes les sociétés de l'UE de se porter candidates à des permis d'exploitation minière, mais cette intention ne s'est pas jusqu'à présent traduite dans les faits.
Following an initial contact with the European Commission the French authorities announced their intention to modify the code to allow all EU companies to apply for mining permission but have so far failed to do so.

Est-il d’avis que la conférence du Conseil mondial de l’énergie, qui s’est tenue récemment à Bruxelles, a permis de nouvelles initiatives visant à mettre en place un marché unique de l’énergie pour l’UE fondé sur l’exploitation de sources d’énergie renouvelables, la réduction des déperditions d’énergie (y compris dans les bâtiments) et l’abandon progressif de l’option nucléaire? Comment voit-il évoluer les relations de l’UE sur les questions énergétiques avec d’autres pays et des organisations comme l’OPEP?
Does the Council consider that the recent World Energy conference held in Brussels offered any new initiatives aimed at developing a single energy market for the EU based on exploiting renewable energy sources, reducing energy wastage (including energy wastage in buildings) and moving away from the nuclear option, and how does the Council see our relations on energy issues developing with other countries and organisations such as OPEC?

(25) Les actions ciblées visées à l'article 2, point d), de la présente décision ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en nouvelles capacités opérationnelles de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables, par l'apport d'un soutien financier, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), afin de réduire les coûts périphériques et les coûts en termes de services des projets d'énergies renouvelables, et de surmonter ainsi les obstacles non techniques existants. Ces actions portent notamment sur l'accès à l'assistance spécialisée, l'analyse des perspectives offertes par le marché, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'exploitation, les initiatives prises par les petites et moyennes entreprises (PME) en matière d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables, l'élaboration des plans de financement, la préparation des appels d'offres, la formation du personnel d'exploitation et la mise en service des installations.
(25) The aim of the targeted actions referred to in Article 2(d) of this Decision is to facilitate and accelerate investment in new operational capacity for the production of energy from renewable sources by providing financial support, in particular for small- and medium- sized enterprises (SMEs), in order to reduce the peripheral and service costs of renewable energy projects, and thus overcome the non-technical obstacles present; those actions promote, inter alia, access to specialised advice, the analysis of market prospects, the choice of location of projects, application for construction and operation permits, initiatives taken by SMEs on investment in renewable sources of energy, the establishment of financing plans, the preparation of calls for tenders, the training of operators and plant commissioning.

(21) considérant que les actions ciblées visées à l'article 2, paragraphe 1, point d), ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en nouvelles capacités installées de production d'énergie à partir des sources renouvelables, moyennant un soutien financier, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), afin de réduire les coûts périphériques et les coûts en termes de services des projets d'énergies renouvelables, et de surmonter ainsi les obstacles non techniques; que ces actions portent notamment sur l'accès à l'assistance spécialisée, l'analyse de prospection des marchés, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'exploitation, les initiatives prises par les PME en matière d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables, l'élaboration du plan financier, la préparation des appels d'offres, la formation du personnel d'exploitation, la mise en service des installations;
(21) Whereas the aim of the targeted actions referred to in Article 2(1)(d) is to facilitate and accelerate investment in new operational capacity for the production of energy from renewable sources by providing financial support, in particular for small and medium sized enterprises (SMEs), in order to reduce the peripheral and service costs of renewable energy projects, and thus overcome the non-technical obstacles present; whereas those actions promote, inter alia, access to specialised advice, the analysis of market prospects, the choice of location of projects, application for construction and operation permits, initiatives taken by SMEs on investment in renewable sources of energy, the establishment of financing plans, the preparation of calls for tenders, the training of operators and plant commissioning;

Par conséquent, il est nécessaire d'intensifier l'exploration préliminaire au Québec et au Canada, et la solution pourrait émaner d'initiatives permettant d'améliorer la compétitivité internationale du climat général de l'investissement minier qui règne au Canada (1125) En ce sens, il est primordial que tous les paliers de gouvernement s'efforcent de rendre favorables les principaux facteurs de climat d'investissement, tels que, premièrement, la réglementation environnementale et les délais d'émission de permis d'exploitation; deuxièmement, l'accès aux terres et leur occupation, les impôts sur le revenu et ceux non basés sur les bénéfices; et troisièmement, les autres coûts inhérents à l'exploitation d'une entreprise.
It is therefore necessary to intensify preliminary mining exploration in Quebec and in Canada. The solution could be to improve the overall international competitiveness of mining investments in Canada (1125) To that end, it is essential that all levels of government strive to create a favourable investment climate.