Traduction de «permis et d'approbations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis de classe 848 Approbations autorisées
Approval Use 848

étape de l'obtention des permis et des approbations finales
permitting and final approvals stage

approbation d'un permis
approval of a permit

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les permis et les approbations accordés par le ministre ou le directeur conformément à l’article 8 ou à l’article 9 de la Loi sur l’inspection de l’électricité, chapitre E-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou conformément au paragraphe 9(4) de la Loi sur l’inspection du gaz, chapitre G-2 des Statuts revisés du Canada de 1970, et qui sont toujours valides immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi ont le même effet que s’ils avaient été accordés en vertu de l’article 9 de la présente loi; toutefois, sous réserve du paragraphe 11(4), le ministre peut, s’il l’estime approprié, révoquer ces permis ou approbations, après quoi le paragraphe 11(3) s’applique en conséquence.
(2) Any permission or approval granted by the Minister or director pursuant to section 8 or 9 of the Electricity Inspection Act, chapter E-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or subsection 9(4) of the Gas Inspection Act, chapter G-2 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and subsisting immediately before the commencement of this Act shall have effect as if granted under section 9 of this Act but, subject to subsection 11(4), the Minister may, if he deems it proper to do so, revoke any such permission or approval and thereupon subsection 11(3) shall apply accordingly.

Par conséquent, il n'a pas été démontré qu'il était permis d'escompter, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant de la 3-décén-2-one, qu'il soit satisfait aux critères d'approbation prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.
Consequently, it has not been demonstrated that it may be expected that, with respect to one or more representative uses of at least one plant protection product containing 3-decen-2-one, the approval criteria provided for in Article 4 of Regulation (EC) No 1107/2009 are satisfied.

Si le rapport de production des grumes n'a pas encore été approuvé sur le lieu d'entreposage: établissement d'une liste des grumes par le titulaire du permis; présentation de la proposition de rapport de production des grumes par le titulaire du permis; approbation du rapport de production des grumes par le Wasganis,
In the case the Log Production Report has not yet been approved at the Log-Landing Site: Preparation of a log-list by the permit holder; Submission of Proposed Log Production Report by the permit holder; Approval of the Log Production Report by the Wasganis;

Si le rapport de production des grumes n'a pas encore été approuvé sur le lieu d'entreposage: établissement d'une liste des grumes par le titulaire du permis; présentation de la proposition de rapport de production des grumes par le titulaire du permis; approbation du rapport de production des grumes par le Wasganis;
In the case the Log Production Report has not yet been approved at the Log-Landing Site: Preparation of a log-list by the permit holder; Submission of Proposed Log Production Report by the permit holder; Approval of the Log Production Report by the Wasganis;

Cette décision a permis l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption.
With this Decision, the United Nations Convention against Corruption was approved on behalf of the European Community.

Commentant la décision, M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche a déclaré: «L'excellente coopération entre les autorités allemandes et les services a permis l'approbation de ce régime d'aide en un temps record de manière à venir très rapidement en aide aux exploitants dans ce contexte difficile».
Commenting on the decision Commissioner Franz Fischler, responsible for Agriculture, Rural Development and Fisheries, said: "The excellent co-operation between the German authorities and my services has made it possible to approve this aid scheme in record time in order to quickly help farmers in this difficult situation".

Il a été établi que la procédure de codécision serait utilisée; quant aux autres amendements controversés, ils ont été abandonnés, ce qui a permis l'approbation finale du règlement.
It was concluded that the co-decision procedure will be used and the other contentious amendments have been dropped, paving the way for final approval of the Regulation.

Je crois que M. Reed en tremblera dans ses souliers. Revenu Canada vérifiera pour s'assurer qu'il existe bel et bien un permis d'approbation pour chaque chargement d'armes à feu destiné à l'exportation ou à l'importation.
Revenue Canada will verify that every firearms shipment, import and export, is accompanied by an approval permit.

Approuvé initialement en 1991 avec un budget de 20 mécus, ce programme a permis l'approbation de plus de 250 dossiers.
The programme was adopted with a budget of ECU 20 million in 1991, since when more than 250 projects have been approved", says Mr Christophersen".