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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Carte de séjour
Droit de séjour
Examen pour le permis de conduire
Interrogation directe
Interrogation en ligne
Interrogation en mode conversationnel
Interrogation en mode dialogue
Interrogation on-line
Interroger les personnes demandant une indemnisation
PPTF
Permis de bâtir
Permis de conduire
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de séjour
Permis à points
Séjour des étrangers

Vertaling van "permis de s'interroger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
interrogation en ligne | interrogation en mode conversationnel | interrogation en mode dialogue | interrogation on-line

interrogation in conversational mode | on-line interrogation


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence




permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de conduire [ permis à points ]

driving licence [ penalty points driving licence ]


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants


interroger des propriétaires d’animaux sur l’état des animaux

interview animal holders | pose questions about the animals' conditions | interview animal owners on animals' conditions | interview animals' owners
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, sa croissance phénoménale a accru sa complexité physique et logique et a permis l'apparition d'utilisations et services nouveaux. Il est donc légitime de s'interroger sur la capacité de l'internet à résister aux perturbations et aux cyberattaques en augmentation croissante.

However, its phenomenal growth produced a rising physical and logical complexity and the emergence of new services and uses: it is fair to question the capability of the Internet to withstand the rising number of disruptions and cyber-attacks.


Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac d ...[+++]

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the thres ...[+++]


M. Joe Fontana: À vrai dire, j'aurais aimé entendre cet exposé au début de nos travaux parce que ce rappel historique de ce qui s'est passé entre les deux lignes aériennes nous aurait permis de mieux interroger MM. Benson et Milton.

Mr. Joe Fontana: To tell you the truth, I would have appreciated this briefing at the beginning of our meeting, because the historical perspective on what was happening between the two airlines could have given us some additional food for questioning to both Mr. Benson and Mr. Milton.


Toutefois, il est permis de s'interroger sur son futur rôle dans la surveillance des banques, puisqu'il se limite à faciliter et à coordonner les travaux des ANS et que l'ABE n'a pas le pouvoir d'imposer des décisions spécifiques à ces dernières.

However, questions arise over its future role in the supervision of banks, as its role is limited to coordinating and facilitating NSAs work and it lacks the power to impose specific decisions on NSAs.


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3. Sans préjudice des exigences de la présente directive, le permis de stockage relatif à un site donné est accordé en priorité au titulaire du permis d’exploration de ce site, à condition que l’exploration du site en question soit achevée, que toutes les conditions prévues dans le permis d’exploration aient été respectées et que la demande de permis de stockage soit déposée pendant la période de validité du permis d’exploration.

3. Without prejudice to the requirements of this Directive, priority for the granting of a storage permit for a particular site shall be given to the holder of the exploration permit for that site, provided that the exploration of that site is completed, that any condition set in the exploration permit has been complied with, and that the application for a storage permit is made during the period of validity of the exploration permit.


Il est permis de s'interroger sur le bien fondé de la fermeture des frontières qui est porteuse d'effets pervers et en décalage par rapport aux besoins économiques et démographiques de l'Europe".

One wonders how the closure of frontiers and its attendant perverse effects squares with the economic and demographic needs of Europe".


2. Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national valable mais dépourvu de la durée de validité administrative exposée à l'article 7, paragraphe 2, a transféré sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer audit permis les durées de validité administrative figurant audit article en renouvelant le permis, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le titulaire a transféré sa résidence normale sur le territoire de cet État.

2. When the holder of a valid national driving licence without the administrative validity period set out in Article 7(2) takes up normal residence in a Member State other than that which issued the driving licence, the host Member State may apply to the licence the administrative validity periods set out in that Article by renewing the driving licence, as from 2 years after the date on which the holder has taken up normal residence on its territory.


Si une consultation a déjà été introduite par un État membre et qu'un autre État membre, appelé à donner son appui pour la même opération, interroge le premier sur sa position définitive, l'absence de réponse à une telle interrogation à l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrables autorise l'État membre demandeur à considérer que l'État membre interrogé a appuyé l'affaire aux conditions signalées en consultation.

If consultation has already been initiated by a Member State and another Member State which is called upon to support the same transaction questions the first-mentioned State as to its final position, failure to reply to such questioning on the expiry of a period of five working days shall authorise the enquiring Member State to consider that the Member State thus questioned has supported the matter on the terms indicated during consultation.


Je devrais préciser que l'étude des recommandations de ce rapport et du rapport dissident du Bloc québécois à ce comité nous a permis de nous interroger sur des questions importantes concernant les PME en général et surtout sur le financement en particulier de ces PME, ce qui constitue en grande partie la clé du développement économique au Québec et au Canada.

I should point out that an analysis of the recommendations of this report and the dissenting report of the Bloc Quebecois to this committee provided an opportunity to ask some important questions about SMEs in general and SME funding in particular which is largely the key to economic development in Quebec and Canada.


41. Il est permis de s'interroger, enfin, sur les principes qui doivent guider notre approche de la future intégration.

41. Finally, what of the principles which should govern our approach to future integration?




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permis de s'interroger ->

Date index: 2022-05-21
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