Traduction de «permis de pêche d'espèces particulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis de pêche d'espèces particulières
selected species licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Il est interdit aux navires de pêche qui ne sont pas détenteurs d'un permis de pêche en eau profonde de pêcher les espèces d'eau profonde en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer.
‘Fishing vessels not holding a deep-sea fishing permit shall be prohibited from fishing for deep-sea species in excess of 100 kg in each sea trip.

"Il est interdit aux navires de pêche qui ne sont pas détenteurs d'un permis de pêche en eau profonde de pêcher les espèces d'eau profonde en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer.
"Fishing vessels not holding a deep-sea fishing permit shall be prohibited from fishing for deep-sea species in excess of 100 kg in each sea trip.

Toutefois, il conviendrait de tenir compte de l'obligation de débarquer toutes les prises, établie par le règlement (UE) n o ./2013 du Parlement européen et du Conseil 12 bis , de telle sorte que les navires capturant de faibles quantités de prises accessoires d'espèces d'eau profonde, qui ne sont pas actuellement soumis à un permis de pêche en eau profonde, ne soient pas privés de la possibilité de poursuivre leurs activités de pêche traditionnelle.
However, the obligation to land all catches established in Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council 12a should be taken into account so that vessels catching a small quantity of deep-sea species and which are not currently subject to a deep-sea fishing permit, are not deprived of the opportunity to continue their traditional fishing activities.

2. Les États membres veillent à ce que, pour 2012, les niveaux de l'effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d'absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2347/2002 n'excèdent pas 65 % de l'effort de pêche annuel moyen déployé par les navires de l'État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde ou au cours desquelles des espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II dudit règlement ont été pêchées.
2. Member States shall ensure that for 2012 the fishing effort levels, measured in kilowatt days absent from port, by vessels holding deep-sea fishing permits referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 2347/2002 do not exceed 65 % of the average annual fishing effort deployed by the vessels of the Member State concerned in 2003 on trips when deep-sea fishing permits were held or deep-sea species, as listed in Annexes I and II to that Regulation, were caught.

Pour ce qui est de la gestion de l'effort de pêche à travers une limitation de la capacité, la Commission reconnaît que le fait d'inclure parmi les navires qui nécessitent des permis spéciaux tous ceux qui détiennent un permis de pêche en haute mer (destinés ou non à la capture d'espèces d'eau profonde), a engendré des problèmes de contrôle tout en restreignant, de façon superflue, l'accès aux autres pêcheries.
As regards the management of fishing effort through capacity limitation, the Commission recognises that the inclusion of all vessels holding deep-sea licences (whether or not they intend to catch deep-water species) in the definition of vessels requiring special permits has led to control problems whilst at the same time unnecessarily restricting access to other fisheries.

Afin d’assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il importe d’établir des mesures de contrôle s’ajoutant ou dérogeant à celles qui sont prévues dans le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (3), le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4) et le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (5).
Control measures are needed in addition to or by way of derogation from those laid down in Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits (3), Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (4) and Commission Regulation (EEC) No 2807/83 of 22 September 1983 laying down detailed rules for recording information on Member States’ catches of fish (5) in order to ensure compliance with the measures laid down in this Regulation.

Par l’adhésion des différents partenaires institutionnels, près de 170 États, dont nos 27 États membres, des scientifiques et des ONG, la Convention CITES aura permis d’éviter des prélèvements sur les espèces particulièrement menacées et de sauver des espèces telles que le tigre de Sibérie, la baleine bleue ou, encore, les éléphants d’Afrique.
With the coming on board of the various institutional partners, nearly 170 States, including our 27 Member States, of scientists and NGOs, the CITES Convention will have made it possible to prevent the removal of particularly endangered species and to save species such as the Siberian tiger, the blue whale and African elephants.

1. Chaque État membre communique à la Commission, par voie informatique, avant le 1er juin 2003, la liste des navires battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, de plus de 24 mètres de longueur hors tout, qu'il autorise à pêcher des thonidés et des espèces voisines dans la zone de la convention CICTA par l'émission d'un permis de pêche spécial.
1. Before 1 June 2003 each Member State shall send the Commission electronically a list of the vessels of more than 24 metres overall length flying its flag and registered in its territory that it authorises to fish for tunas and tuna-like fish in the ICCAT Convention area by issue of a special fishing licence.

6. Les systèmes de déclaration de capture et d'effort de pêche s'appliquent aux espèces capturées à des fins de recherche scientifique dès que les captures dépassent 5 tonnes au cours d'une période donnée, sauf si des règles plus spécifiques s'appliquent aux espèces particulières.
6. The catch and effort reporting systems shall apply to species taken for scientific research purposes, whenever the catch within a given period exceeds five tonnes, except where more specific regulations apply to the particular species.