Vertaling van "permis de modification d'installation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de modification d'installation
Facility Alteration Permit

Loi de 1997 portant modification de la Loi sur les radiocommunications(taxe de permis d'émission)
Radiocommunications (Transmitter Licence Tax) Amendment Act, 1997

installation de modification de la forme ou de la teneur
facility for alteration in form or content

commande de modification d'installation
work completed order

Loi de 1997 portant modification de la Loi sur les radiocommunications(taxe de permis de réception)
Radiocommunications (Receiver Licence Tax) Amendment Act, 1997

modification des installations de manutention des déchets
waste handling modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une société est incapable de mettre en œuvre son plan d'intervention d'urgence, l'ERCB peut lui refuser une demande de permis, fermer ses installations ou suspendre ses permis jusqu'à ce qu'elle fasse la preuve du contraire.
If a company is incapable of implementing its emergency response plan, the ERCB can deny a licence application, shut in facilities or suspend licenses until the company demonstrates otherwise.

(2.1) Si le ministre ne rend pas une décision dans les 45 jours qui suivent la réception d'un permis qui a été délivré, modifié ou renouvelé ou après que le ministre ait reçu un avis d'annulation d'un permis, le ministre est réputé avoir agréé la délivrance du permis, sa modification, son renouvellement ou son annulation, selon le cas.
(2.1) If the Minister does not make a decision within 45 days after the Minister receives a licence that has been issued, amended or renewed or after the Minister receives a notice of cancellation of a licence, the Minister is deemed to have approved the issuance, amendment, renewal or cancellation, as the case may be.

C'est nous, la province, l'organisme qui octroie les permis à ces installations, qui incorporerons ces normes du CCME à nos permis d'exploitation.
We, as a province, the permitting authority for these facilities, write those CCME standards into our operating permits.

Ces mesures imposent notamment l’obtention d’un permis pour les installations d'incinération ou de coïncinération et des limites d'émission pour certaines substances polluantes rejetées dans l'atmosphère et dans les eaux.
These measures specifically require a permit be obtained for incineration and co-incineration plants, and emission limits for certain pollutants released to air or to water.

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specifications and other permit conditions vary according to the nature of the surrounding environment, specifically as regards to whether schools, hospitals, or residential units are located in the vicinity; (g) what requirements were placed on the City of Pointe-Claire in regards to consulting local residents before a federal permit was awarded for the Saint-Joachim cell phone tower, and were these general requirements applicable to all municipalities in Canada or were all or some conditions specific to this particular tower; (h) how many other permits have been awarded in the past for installation of cell phone towers in Pointe-Claire, where are these located, and who are the providers who operate the towers; (i) what evidence has the government used to establish that cell phone towers are not a threat to human health generally and to the health of vulnerable populations like children specifically; (j) in establishing allowable risks associated with cell phone towers does the government apply a maximum acceptable threshold of risk that incorporates the precautionary principle as laid out in the 1992 Rio Declaration on Environment and Development (signed at the United Nations Conference on Environment and Development) and, if not, wha ...

La décision de délivrance, de modification ou de renouvellement du permis unique prend la forme d’un acte administratif unique, combinant permis de séjour et permis de travail.
A decision to issue, amend or renew the single permit shall constitute a single administrative act combining a residence permit and a work permit.

Les conditions et critères sur le fondement desquels une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis unique peut être rejetée ou sur la base desquels le permis unique peut être retiré devraient être objectifs et fixés par le droit national, y compris l’obligation de respecter le principe de la préférence de l’Union, tel que consacré en particulier dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion de 2003 et de 2005.
The conditions and criteria on the basis of which an application to issue, amend or renew a single permit can be rejected, or on the basis of which the single permit can be withdrawn, should be objective and should be laid down in national law including the obligation to respect the principle of Union preference as expressed in particular in the relevant provisions of the 2003 and 2005 Acts of Accession.

Lors de la douzième session de la conférence des parties à la convention, tenue à Santiago (Chili) du 3 au 15 novembre 2002, une série de résolutions ont été adoptées concernant notamment des procédures simplifiées de délivrance des permis et certificats, un certificat spécial destiné à faciliter la circulation de certaines catégories de spécimens appartenant à des expositions itinérantes, des dérogations complémentaires pour les effets personnels, la mise à jour des exigences applicables à l'étiquetage des conteneurs de caviar, ainsi que d'autres mesures de routine ou à caractère technique, comme la modification des codes utilisés dans les permis et les certificats et la modification de la liste des références normalisées utilisées pour déterminer les noms des espèces inscrites aux annexes de la convention, et il est donc nécessaire de tenir compte de ces résolutions.
At the 12th session of the Conference of the Parties to the Convention, held in Santiago (Chile) from 3 to 15 November 2002, a number of Resolutions were adopted concerning; inter alia; simplified procedures for the issue of permits and certificates, a special certificate to facilitate the movement of certain categories of specimens that are part of a travelling exhibition, additional derogations regarding personal effects, updated requirements regarding the labelling of containers of caviar, and other measures of a routine and technical nature, including the alteration of the codes used in permits and certificates and amendments to the list of standard references used for determining the names of species listed in the Appendices to the Convention, and it is therefore necessary to take those Resolutions into account.

Les services de la Commission devaient réagir rapidement, et ont permis les modifications nécessaires.
The Commission had to react promptly to enable the necessary amendments to be made.

Voici des exemples de directives dont l'application exige des autorisations: la directive-cadre sur les déchets (qui exige des permis pour les installations d'élimination des déchets), la directive sur les substances dangereuses (qui prévoit des autorisations pour les déversements de substances dangereuses dans les eaux superficielles), la directive sur les eaux souterraines (qui exige des autorisations pour les déversements de substances dangereuses dans les eaux souterraines) et la directive sur les installations industrielles (qui exige des autorisations pour certaines installations industrielles en ce qui concerne la pollution atmosphérique qu'elles provoquent).
The following are examples of Directives which operate with authorisations: the Framework Waste Directive (which requires permits for waste facilities), the Dangerous Substances Directive (which requires the authorisation of discharges of dangerous substances to surface water), the Groundwater Directive (which requires the authorisation of discharges of dangerous substances to groundwater) and the Industrial Plants Directive (which requires the authorisation of certain industrial plants in respect of their air pollution emissions).