Traduction de «permis d'établir cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, les méthodes utilisées pour les déclarations dans le cadre de ces deux instruments diffèrent. Néanmoins, cette analyse a permis d'établir clairement que les seuils fixés par le règlement sur le PRTR européen ne permettent d'obtenir des notifications que sur environ 39 % des déchets dangereux et 17 % des déchets non dangereux, et que de grandes différences existent entre les divers secteurs économiques.
However, this analysis has made clear that the thresholds set by the E-PRTR Regulation only allow the reporting of about 39% of hazardous waste and 17% of non-hazardous waste, with large differences between different economic sectors.

La directive 2006/126/CE prévoit que les États membres doivent établir des équivalences entre les catégories de permis délivrés avant la mise en œuvre de cette directive et celles définies à son article 4.
Directive 2006/126/EC provides that the Member States should establish equivalences between the categories of driving licences issued before the implementation of that Directive and those defined in Article 4 thereof.

Les États membres peuvent étendre cette période à dix-huit mois maximum si l’exploitant peut établir que l’installation n’est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
Member States may extent this period up to a maximum of 18 months if the operator can establish that the installation cannot resume operation within 6 months due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.

Dans le cadre du projet concernant le financement des équipes communes d'enquête, Eurojust a couvert les frais de voyage et d'hébergement des membres de cette équipe, ce qui leur a permis d'établir une communication directe et de mener les actions communes susmentionnées.
Under the JIT funding project, Eurojust assisted with travel and accommodation costs of JIT members which enabled direct communication and realisation of the aforementioned joint investigative actions.

Cette période a permis aux projets de finaliser leur programme national, mais aussi d'établir leur partenariat transnational avec un partenariat de développement au moins d'un autre État membre.
This period enabled the project sponsors to finalise their national programmes, and to establish their transnational partnerships with at least one development partnerships in another Member State.

Cette première phase a permis d'établir plusieurs grands réseaux télématiques dans des domaines tels que l'emploi, la santé, l'agriculture, la pêche, les statistiques et la concurrence.
This first phase established a number of important telematic networks in areas such as employment, health, agriculture, fisheries, statistics and competition.

iii) la mise en oeuvre de l'article 5 n'a pas permis à de nouveaux arrivants d'obtenir, sur un aéroport congestionné, le nombre de créneaux horaires nécessaire pour établir des horaires réguliers leurs permettant de concurrencer efficacement les transporteurs établis sur une liaison quelconque au départ ou à destination de cet aéroport, de sorte que la concurrence est considérablement affaiblie sur cette liaison.
(iii) the operation of Article 5 has not enabled new entrants to obtain such slots as may be required at a congested airport in order to establish schedules which enable those carriers to compete effectively with established carriers on any route to and from that airport, and where competition on those routes is thereby substantially impaired.