Vertaling van "permis d'utilisation des terres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

Système des permis d'utilisation des terres du Yukon
Yukon Land Use Permit System

Permis et inspections de l'utilisation des terres
Land Use Inspections and Permits

Demande de permis d'utilisation des terres
Application for Land Use Permit

terres cultivées, en pourcentage des terres totales | utilisation des terres agricoles en % de la surface totale
cropland land use-% of land area

utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie | UTCATF [Abbr.]
land-use, land-use change and forestry | LULUCF [Abbr.]

affectation des sols | usage foncier | utilisation des sols | utilisation des terres
land use

coutume d'utilisation de la terre | coutume d'utilisation des terres
land use custom

permis d'utilisation du sol
land use permit

utilisation du sol | exploitation du sol | emploi des terres
land use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. déplore, par ailleurs, l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite en outre l'Union européenne à clarifier sa position quant à une deuxième période d'engagements similaires pour les États-Unis au titre d'un autre instrument juridique et à faire en sorte que son intégrité environnementale ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);
6. Regrets, furthermore, that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups; calls on the EU, furthermore, to clarify its position regarding a second commitment period of the Kyoto Protocol being conditional on similar commitments being made by the US under another legal instrument and to ensure that surplus AAUs and LULUCF rules do not undermine its environmental integrity;

3. déplore l'incapacité de l'Union européenne à instaurer un climat de confiance dans les négociations, qui aurait permis de progresser davantage au sein des groupes de travail spéciaux, faute d'avoir pris des engagements spécifiques antérieurs en termes de financement public international des actions liées au climat dans les pays en développement; invite, en outre, l'Union européenne à exprimer clairement sa volonté de poursuivre une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, à condition que les États-Unis aient pris des engagements juridiquement contraignants au titre d'un autre instrument juridique et que l'intégrité environnementale de l'Union ne soit pas compromise par des règles superflues relatives aux unités de quantité attribuée (UQA) et à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF);
3. Regrets that the EU was not able, through earlier specific commitments to international public finance for climate efforts in developing countries, to build confidence in the negotiations in order to make further progress in the Ad Hoc Working Groups; furthermore calls on the EU to be clear that it is willing to continue with a second commitment period under the Kyoto Protocol provided that the US has legally binding commitments under another legal instrument and that surplus AAUs and LULUCF rules do not undermine its environmental integrity;

Au cas où aucun accord international sur le changement climatique ne serait approuvé par la Communauté d’ici au 31 décembre 2010, la Commission devrait élaborer une proposition en vue d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction pris par la Communauté, conformément à des modalités harmonisées, s’appuyant sur les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC, et en vue de garantir le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis, dans le but que l’acte proposé entre en vigueur à partir de 2013.
In the event that no international agreement on climate change is approved by the Community by 31 December 2010, the Commission should make a proposal to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, in accordance with harmonised modalities, building on work carried out in the context of the UNFCCC, and ensure permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting, with the aim of the proposed act entering into force from 2013.

6. Sur la base des règles arrêtées dans le cadre d’un accord international sur le changement climatique, la Commission propose d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté, de façon appropriée, selon des modalités d’harmonisation garantissant le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis.
6. On the basis of rules agreed as part of an international agreement on climate change, the Commission shall propose to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, as appropriate, according to harmonised modalities ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting.

les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et d’activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto».
technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1 % for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species by afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land-use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol’.

Conformément aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner, lors de la révision de la directive 2003/87/CE en 2006, les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité aux activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, comme le prévoit la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant d’activités de projets liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008.
The Commission should consider, in its review of Directive 2003/87/EC in 2006, technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1 % for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and also provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species in afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

Conformément aux décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner, lors de la révision de la directive 2003/87/CE en 2006, les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l'éligibilité aux activités de projets liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, comme le prévoit la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l'évaluation des risques potentiels liés à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou d'espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d'activités de projets de boisement et de reboisement, afin d'autoriser les exploitants à utiliser les RCE et les URE résultant d'actívités de projets liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008.
The Commission should consider, in its review of Directive 2003/87/EC in 2006, technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1% for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and also provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species in afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l'éligibilité à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l'évaluation des risques potentiels liés à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou d'espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d'activités de projets d'afforestation et de reboisement, afin d'autoriser les exploitants à utiliser les RCE et les URE résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et d'activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1% for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species by afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land-use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

o)les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et d’activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
(o)technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1 % for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species by afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land-use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.