Vertaling van "permis d'octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recul enregistré par rapport à 2008 est principalement dû à la baisse du nombre de nouveaux permis octroyés pour des raisons liées à l’emploi (qui est passé de 0,8 million en 2008 à environ 0,6 million l’année dernière).
The decrease recorded from 2008 is mainly due to a fall in the number of first permits issued for employment reasons (from 0.8 million in 2008 to nearly 0.6 million last year).

Selon une enquête réalisée en 1988 par le MPO, 47 p. 100 des permis de pêche au hareng et 65 permis de pêche à la seine autrement dit, 65 p. 100 des permis octroyés aux fileyeurs ont été assujettis à ces ententes de location.
A 1988 DFO survey found that 47 per cent of all the herring licences and 65 seine licences, that is, in 65 per cent of all the gill-net licences, were subject to those lease agreements.

Si l'intention de l'amendement—et je ne sais pas si son texte le reflète—est de restreindre les circonstances dans lesquelles cela peut être fait, il faudra à toutes fins pratiques que le filet de sécurité soit déclenché avant qu'un permis provincial puisse être considéré par le gouvernement fédéral comme équivalent à un permis octroyé en vertu de la Loi sur les espèces en péril, c'est-à-dire répondant aux mêmes conditions.
If the intention—and I don't know if it's reflected in the amendment—is to restrict when that can be done, the safety net would essentially have to be triggered before a provincial permit could be considered by the federal government to be equivalent to what would be issued under SARA, meeting the same conditions.

Donc, ceci impose pratiquement l'obligation à un ministre fédéral, mettons au ministre de l'Industrie, de délivrer un permis pour faire la même chose que ce que couvre le permis octroyé par un ministre compétent en vertu du nouveau paragraphe 74(1).
So this is like putting almost a requirement for the federal minister, the industry minister, let's say, to have to give a permit for the same thing the new 74(1) requires, a competent minister to give a permit to do so.

6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les entreprises ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur droit national ou à leurs pratiques administratives.
6. Simplified procedures relating to the issue of intra-corporate transferee permits, permits for long-term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee, and visas may be made available to entities or to undertakings or groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national law or administrative practice.

Cependant, au cours de la période de délivrance de ce modèle, aucun changement significatif n'est intervenu sur le contenu des permis octroyés.
However, during the period of issue of this model no significant changes occurred with respect to the contents of the entitlements.

Si le volume total de permis octroyés par l’État membre est inférieur à l’ensemble des besoins prévus des entreprises, l’effet global sur le niveau de protection de l’environnement sera positif.
If the global amount of permits granted by the Member State is lower than the global expected needs of undertakings, the overall effect on the level of environmental protection will be positive.

En ce qui concerne la durée et le renouvellement des permis, les permis octroyés au titre de l'article 73 sont actuellement limités à trois ans, et les accords, à cinq ans.
With regard to duration and renewal of permits, permits under section 73 are currently limited to three years and agreements to five years.

«3 bis. Dans le cas des spécimens pour lesquels un permis d'importation est délivré au titre du deuxième alinéa du paragraphe 2, les activités commerciales, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97, sont interdites pour une durée de six mois à compter de la date de délivrance du permis; pendant cette période, il n'est octroyé aucune dérogation pour les spécimens des espèces inscrites à l'annexe A, conformément à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement.
‘3a. For specimens for which an import permit is issued pursuant to the second subparagraph of paragraph 2, commercial activities, as laid down in Article 8(1) of Regulation (EC) No 338/97, shall be prohibited for 6 months from the date of issuance of the permit and no exemptions for specimens of Annex A species, as provided for in Article 8(3) of that Regulation, shall be granted during that period.

permis délivrés au cours de la période de référence et octroyés du fait d'un changement du statut d'immigration d'une personne ou de la raison de séjour de celle-ci, ventilés par nationalité, par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis;
permits issued during the reference period and granted on the occasion of a person changing immigration status or reason for stay, disaggregated by citizenship, by the reason for the permit being issued and by the length of validity of the permit;