Traduction de «permis d'introduire certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'octroi de permis visant certaines activités touristiques en milieu sauvage
Wilderness Tourism Licensing Regulation

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon
Certain Commercial Salmon Fishing Licences Fees Remission Order

Décret de remise de certains droits de permis de pêche commerciale du poisson de fond de l'Atlantique
Atlantic Groundfish Commercial Fishing Licence Fees Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

La crise financière a causé une panique effroyable, mais elle a également permis de souligner la nécessité d'éliminer les zones d'ombre et d'introduire un certain degré de transparence.
The financial crisis has caused terrible panic, but it has also served to emphasise the need to eliminate obscurities and to introduce transparency, and for we legislators to regulate.

Au titre des arrangements de transition vers une totale ouverture des marchés du travail, les ressortissants roumains doivent introduire des demandes de permis de travail dans certains États membres.
Under the transitional arrangements to the complete opening of labour markets, Romanian nationals must apply for job permits in certain Member States.

On a noté le succès du programme précédent, qui nous a permis d’introduire certaines innovations dans Daphné II. J’insisterais, au premier chef, sur l’augmentation significative de l’enveloppe budgétaire: elle passe de 20 millions d’euros à 50 millions d’euros, ce qui représente un progrès considérable quoique insuffisant; en deuxième lieu, l’échange des bonnes pratiques et des expériences, notamment pour les mesures de prévention et d’aide aux victimes, ainsi que les études et les recherches; troisièmement, la création d’instruments éducatifs dans les écoles, lieu où il nous faut commencer la prévention de la violence et la promotion de l’égalité; enfin, l’introduction de programmes de formation pour les professionnels concernés, qu’il s’agisse des avocats, des policiers, des médecins, etc.; ainsi que le développement et la mise en œuvre de programmes de réhabilitation pour les agresseurs, car ceux-ci, sortis de prison, s’en prennent parfois à nouveau à leur victime, lui occasionnant des dommages supplémentaires.
The success has been noted of the previous programme, which has allowed us to introduce certain innovations into Daphne II, of which I would emphasise, firstly, the significant budgetary increase: we have risen from EUR 20 million to EUR 50 million, which, although it still seems insufficient, represents considerable progress; secondly, the exchange of good practices and experiences, particularly of preventive measures and help for victims, as well as studies and research; thirdly, the creation of educational instruments in schools, where we must begin to prevent violence and promote equality; finally, the introduction of training programmes for the professionals in question, such as lawyers, police, doctors etc., and also the development and implementation of rehabilitation programmes for aggressors, since sometimes aggressors leave prison and go back to attacking the victim, causing them further harm.

Enfin, les États membres désireux d’introduire des «permis de demandeur d’emploi» pour certaines qualifications, certains secteurs, etc., y seraient autorisés.
Finally, Member States wishing to introduce “job seeker permits” for certain skills, sectors, etc, could do this.

L’examen du Conseil a permis d’introduire un certain nombre d’amendements qui ont amélioré la proposition initiale.
Examination by the Council made it possible to introduce a number of amendments that improved the initial proposal.

Celui-ci a permis d'introduire la marque CE dans un certain nombre de procédures d'harmonisation technique sectorielle.
The latter introduced the CE marking into a number of sectoral technical harmonisation directives.

Malgré tout, les modifications de la législation TVA ont permis d'introduire certaines exonérations de la TVA (location et le crédit-bail de certains biens immobiliers, fourniture de biens et services aux forces armées de l'OTAN).
However, the amendments to VAT legislation did introduce some VAT exemptions (letting and leasing of certain immovable property, provision of goods and services to the NATO armed forces).

L'Agenda 2000 nous a permis d'introduire une certaine flexibilité dans les restitutions à l'exportation, le soutien interne et l'accès aux marchés.
Agenda 2000 has given us a degree of flexibility in export refunds, domestic support and market access.