Traduction de «permis d'inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

inspecteur de permis de régie des alcools [ inspectrice de permis de régie des alcools | inspecteur de permis de société des alcools | inspectrice de permis de société des alcools ]
liquor board licence inspector

processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]
licensing procedure [ permitting process | permit application process ]

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication actualisera la communication de 1997 sur les impôts, taxes et redevances environnementaux [37] et en élargira le champ d'application afin d'y inclure des questions comme les permis négociables.
This Communication will update the 1997 Communication on environmental taxes and charges [37] and widen its scope to include issues such as tradable permits.

Cette proposition pourrait, le cas échéant, inclure la mobilité à l'intérieur de l'UE ou, en alternative, instituer un permis de travail de l'UE (« carte verte » de l'UE), qui serait délivré par un État membre et valable dans toute l'UE.
If necessary, the proposal could also include intra-EU mobility, or introduce an EU work permit (EU green card) issued by one Member State but valid throughout the EU.

Cependant, il devrait être permis, au niveau national, d’inclure dans les certificats qualifiés des attributs spécifiques, tels que des identifiants uniques, pour autant que ces attributs spécifiques n’entravent pas l’interopérabilité et la reconnaissance transfrontalières des certificats et des signatures électroniques qualifiés.
However, at national level, the inclusion of specific attributes, such as unique identifiers, in qualified certificates should be allowed, provided that such specific attributes do not hamper cross-border interoperability and recognition of qualified certificates and electronic signatures.

À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, il est nécessaire d'inclure les permis de conduire délivrés par ce pays dans les tableaux d'équivalence établis par la décision 2013/21/UE de la Commission
Following the accession of Croatia to the Union, it is necessary to include driving licences issued by this country in the tables of equivalences established by Commission Decision 2013/21/EU

Il devrait également être permis d'inclure des activités d'achat auxiliaires dans ces marchés publics de services.
It should also be permitted for such public service contracts to include the provision of ancillary purchasing activities.

Il devrait également être permis d'inclure des activités d'achat auxiliaires dans ces marchés de services.
It should also be permitted for such service contracts to include the provision of ancillary purchasing activities.

17. insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre du TCA devrait couvrir les contrôles sur l'utilisateur final et les activités de courtage, y compris l'enregistrement des opérateurs et de leurs activités, la communication par les demandeurs de toutes les informations nécessaires et pièces justificatives avant la délivrance d'un permis d'exportation, et s'accompagner des mesures législatives pour qualifier de délits pénaux tous les transferts d'armes et de munitions conventionnelles ne faisant pas l'objet d'une licence délivrée par l'autorité nationale ou ne respectant pas le traité;
17. Stresses that a robust ATT must include provisions and benchmarks committing States Parties to adopt national legislation and to establish a national authority responsible for the control of all transfers of items covered by the treaty and for meeting all reporting and implementation requirements; takes the view that the implementation of the ATT should cover end-user controls and brokering activities, including registration of operators and the licensing of their activities, disclosure by applicants of necessary information and full supporting documentation prior to issuance of an export authorisation, as well as legislative measures to establish as criminal offences all transfers of conventional arms and ammunitions not licensed by the national authority or in accordance with the treaty;

Pour ce qui est de la gestion de l'effort de pêche à travers une limitation de la capacité, la Commission reconnaît que le fait d'inclure parmi les navires qui nécessitent des permis spéciaux tous ceux qui détiennent un permis de pêche en haute mer (destinés ou non à la capture d'espèces d'eau profonde), a engendré des problèmes de contrôle tout en restreignant, de façon superflue, l'accès aux autres pêcheries.
As regards the management of fishing effort through capacity limitation, the Commission recognises that the inclusion of all vessels holding deep-sea licences (whether or not they intend to catch deep-water species) in the definition of vessels requiring special permits has led to control problems whilst at the same time unnecessarily restricting access to other fisheries.

Le deuxième est l'obligation pour tous les bâtiments neufs d'inclure une étude de performance énergétique, indispensable pour obtenir le permis de bâtir.
The second is the obligation for all new buildings to incorporate an energy-efficiency study as an essential requirement for planning permission.

- La possibilité d’inclure une photo dans le FRTD/FTD afin d’aligner ces documents sur les autres formats harmonisés (visa, permis de séjour) dans un but de sécurité: pour les Russes, inclure une photo dans le FRTD n’est pas possible, car tout le système informatique «Express» devrait être adapté, ce qui serait disproportionné par rapport au gain de sécurité.
· The possible introduction of the photograph into the FRTD/FTD in order to bring these documents in line with the other harmonised formats (visa, residence permits) for security reasons: from the Russian side there is no possibility to introduce the photograph for the FRTD as the whole computer system "Express" would have to be adapted which would be totally disproportionate to the gain of security achieved.