Traduction de «permis d'importation supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis d'importation supplémentaire
supplementary import permit

Système de délivrance de licences d'importation supplémentaires
Supplementary Import Permit System

Demande de licence d'importation supplémentaire : demande d'approvisionnements locaux
Application for Supplementary Import Permit: Request for Domestic Sourcing

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

licence générale d´importation (1) | permis général d'importation (2) [ LGI (1) | PGI (2) ]
general import licence

permis d'importation des déchets
waste importation permit

permis d'importation
import licence

Comité pour la mise en oeuvre du Règlement instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
Committee for implementation of the Regulation establishing additional customs duties on imports of certain products originating in the United States of America

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant l'entente intervenue durant le cycle d'Uruguay des négociations commerciales internationales à l'égard d'un contingent tarifaire unique de 20 412 tonnes de fromage pour importation au Canada (position tarifaire 0406), quelles sont les raisons expliquant que le gouvernement ait permis, par l'attribution depuis 1995 de permis d'importation supplémentaires, l'importation de produits laitiers comme des bâtonnets de fromage panés et des retailles de fromage et ce, en sus des limites déjà convenues?
With respect to the agreement reached during the Uruguay round of international trade negotiations for a single tariff rate quota of 20,412 tonnes of cheese imports into Canada, tariff heading 0406, what are the reasons the government has allowed, through supplemental import licences since 1995, imports of dairy product, such as breaded cheese sticks and cheese waste, over and above the limits previously agreed upon?

En effet, lorsque le ministre du Commerce international émet des permis d'importation supplémentaires de bâtonnets de fromage panés au-delà du contingent tarifaire négocié, il va à l'encontre des producteurs de lait qui lui ont demandé de cesser d'émettre ces permis.
When the Minister for International Trade issues import permits for additional breaded cheese sticks above the negotiated tariff quota, he is working against dairy producers, who asked him to stop issuing these permits.

Le ministre peut-il mettre un terme à ce petit jeu ridicule, cesser immédiatement de délivrer des permis d'importation supplémentaires, pour protéger la gestion de l'offre au Canada, et faire appliquer les contingents tarifaires négociés avec l'Organisation mondiale du commerce?
Would the minister cease these silly mind games, stop issuing these supplemental permits immediately and protect Canadian supply management by enforcing the tariff rate quotas that were negotiated at the WTO?

Cette évaluation qualitative a permis de montrer que ce marché présente des caractéristiques problématiques, comme l’intensification des échanges commerciaux, notamment une tendance à l’augmentation des importations en provenance de pays fabriquant à faible coût, un accroissement de la pression concurrentielle au niveau international, l’approvisionnement d’une part importante de la production dans l’Union par des PME et des marges bénéficiaires très modestes pour les années considérées par rapport au coût supplémentaire du CO — des caractéristiques qui limitent la capacité des installations à investir pour réduire leurs émissions.
That qualitative assessment demonstrated challenging market characteristics, such as growing trade, in particular increasing trend in imports from low cost manufacturing countries, increased international competitive pressure, a significant share of production in the Union served by small and medium sized enterprises, and only modest profit margins for the years evaluated compared to the additional CO cost, which limit the capacity of installations to invest and reduce emissions.

35. reconnaît l'importance de la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 concernant une carte de stationnement pour les personnes handicapées, qui affirme que cette carte devrait exister dans un format standard et être reconnue par tous les États membres afin de faciliter l'utilisation de l'automobile par leur détenteur, et observe qu'une charte européenne unifiée pour les droits des passagers, ainsi que l'obtention et le renouvellement des permis de conduire et de tout autre permis ou document qui pourrait être requis pour faciliter la mobilité entre les États membres, sont des éléments essentiels à l'intégration sociale des personnes handicapées dans les États membres; reconnaît que des formes innovantes d'instruments de communication gratuits destinées aux personnes non voyantes et sourdes, telles que des services d'information accessibles – avec une attention particulière pour les services en ligne –, sont également essentielles pour permettre à ces personnes de jouir pleinement de leurs droits; ajoute que ces formes comprennent des versions «faciles à lire» pour les personnes atteintes de handicaps cognitifs et intellectuels; appelle à la réduction des obstacles à la liberté de circulation des personnes handicapées par l'adoption d'une carte européenne de mobilité, fondée sur la reconnaissance mutuelle, par les États membres, des cartes de handicapé et des prestations et allocations de handicap, pour permettre aux personnes handicapées d'étudier, de travailler et de voyager plus facilement, en recourant également à la méthode ouverte de coordination; demande la création, par la Commission, d'un site internet plus informatif ciblant les personnes handicapées, leur expliquant leurs droits et fournissant des informations spécifiques supplémentaires sur les déplacements;
35. Recognises the importance of Council Recommendation 98/376/EC of 4 June 1998 on a parking card for people with disabilities, which states that this card should exist in a standard format and should be recognised by all Member States in order to facilitate the bearers' car use, and observes that a unified EU charter for travellers' rights and obtaining and renewing driving licences and any other permits or documents which may be required to facilitate mobility between Member States are essential for the inclusion of people with disabilities in society across Member States; recognises that innovative forms of free communication tools for the blind and the deaf, such as accessible information services with special regard to online services, are also essential for the full enjoyment of their rights; this includes ‘easy to read’ versions for people with cognitive and intellectual disabilities; calls for the reduction of barriers to the freedom of movement of people with disabilities, via the adoption of a European Mobility Card, based on mutual recognition by Member States of disability cards and disability benefits and entitlements so as to make it easier for people with disabilities to study, work and travel, also using the Open Method of Coordination framework; calls for the creation by the Commission of a more informative website targeting people with disabilities, explaining their rights and providing additional specific information on travelling;

Les États membres ont alors décidé d'ouvrir le marché à la concurrence, ce qui a permis aux consommateurs de bénéficier d'un choix plus vaste, et notamment d'un plus grand nombre de chaînes et de nouveaux services; cela a aussi favorisé l'apparition et la croissance d'opérateurs européens importants, ainsi que la mise au point de techniques nouvelles, et instauré davantage de pluralisme dans le secteur, ce qui va au-delà de la simple existence de chaînes et de services supplémentaires.
Member States have therefore decided to introduce competition in the market. This has led to a wider choice for consumers, as many additional channels and new services became available; it has also favoured the emergence and growth of strong European operators, the development of new technologies, and a larger degree of pluralism in the sector, which means more than a simple availability of additional channels and services.

Tout d’abord, nous avons pensé qu’il était important de ne pas créer un permis de conduire supplémentaire, le 111ème ou le 130ème, mais au contraire d’introduire progressivement un permis unique européen.
Firstly, we thought it was important not to create an additional driving licence, the 111th or 130th, but, over a period of time, to introduce a single European one.

De plus, nos importations ont baissé de façon marquée. En effet, à l'exception de près de 500 kilogrammes, aucun permis d'importation supplémentaire n'a été émis depuis juillet 2003.
Given the fact that our imports have been reduced very significantly, with the exception of close to 500 kilograms, there has been no supplementary import issued since July 2003.

Le règlement n'a pas été adopté, mais rien n'a été importé au Canada en 2004 grâce à un permis d'importation supplémentaire.
Regulations have not been passed, but nothing has come into Canada in 2004 under a supplementary import permit.