Traduction de «permis d'exportation vers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Licence générale d'exportation no 37 - Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
General Export Permit No. 37 - Toxic Chemicals and Precursors in the United States

Renseignements sur la douane américaine à l'intention des Canadiens exportant vers les États-Unis
Customs Information for Canadian Exporters to the United States

Comité de coordination pour l'exportation vers les zones communistes
Co-ordinating Committee for Export to Communist Areas

autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation
export licence

licence d'exportation | permis d'exportation
export licence

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

responsable import-export meubles de bureau | responsable import-export mobilier de bureau
assistant import export manager in office furniture | international trade compliance manager in office furniture | import export manager in office furniture | senior export manager in office furniture

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

120.4 (1) L’Office ne peut ni refuser de délivrer une licence ou un permis ou de prendre une ordonnance, ni révoquer, suspendre ou modifier une licence, un permis ou une ordonnance visant l’exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, si cette décision a pour effet de maintenir ou d’introduire une restriction à cette exportation à cause de laquelle les alinéas a), b) ou c) de l’article 605 de l’ALÉNA, les alinéas 1a), b) ou c) de l’article C-13 de l’ALÉCC ou les alinéas 1a), b) ou c) de l’article III. 11 de l’ALÉCCR s’appliqueraient.
120.4 (1) The Board may neither refuse to issue a licence or permit or make an order nor revoke, suspend or vary a licence, permit or order for the exportation to the United States, Chile or Costa Rica of energy goods or of any quality, kind or class of energy goods if that refusal, revocation, suspension or variation would constitute the maintenance or introduction of a restriction on that exportation as a consequence of which subparagraph (a), (b) or (c) of Article 605 of NAFTA, subparagraph 1(a), (b) or (c) of Article C-13 of CCFTA or subparagraph 1(a), (b) or (c) of Article III. 11 of CCRFTA, as the case may be, would apply.

2. Sous réserve de l’article 3, quiconque peut, en vertu de la présente licence générale d’exportation, exporter vers un autre État, un spécimen énuméré à l’annexe I, II ou III de la Liste de marchandises d’exportation contrôlée, pourvu qu’un permis, autorisant l’exportation, délivré conformément à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
2. Subject to section 3, any person may, under the authority of this General Export Permit, export from Canada to any state, any specimen listed in Appendix I, II or III of the Export Control List if a permit authorizing its exportation issued in accordance with the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora by

La réduction des exportations vers les économies les plus gravement touchées, en Thaïlande, Corée et en Indonésie, sont compensées par la poursuite de la croissance des exportations japonaises vers des pays comme la Chine, croissance de 11,7 p. 100, vers Taïwan, croissance de 16 p. 100, et vers l'Inde, croissance de près de 24 p. 100, ainsi que par les excédents commerciaux qu'enregistre le Japon avec les États-Unis et l'UE Cette croissance a permis de compenser en grande partie la diminution de leurs exportations vers d'autres pays.
The drop in exports to those most seriously affected economies, Thailand, Korea, Indonesia, are offset by the continuation in growth in Japanese exports to countries such as China, with a growth of 11.7 per cent, Taiwan, with a growth of 16 per cent, and India, a growth of nearly 24 per cent, as well as Japanese trade surpluses with the United States and the EU. This has helped offset the decline in their exports elsewhere.

Comme ces permis ne sont pas obligatoires pour les exportations vers les États-Unis, il n'y a pas d'instrument qui fasse état des exportations vers les États-Unis et le rapport annuel du Canada sur les exportations militaires n'inclut pas actuellement le commerce avec les États-Unis car il n'a pas la capacité formelle et effective de contrôler ce commerce.
Without those permits required for exports to the United States, there is no instrument by which to report exports to the United States, and the Canadian annual report on military exports now in fact does not include military trade with the United States because it does not have an effective and formal capacity to monitor that trade.

La raison principale pour laquelle nous sommes en faveur de l'imposition de permis d'exportation vers les États-Unis est que nous aimerions que ce pays soit traité comme tous nos autres alliés pour des fins de transparence. Les permis d'exportation nous permettraient de connaître le volume des exportations du Canada.
The main reason we were advocating export permits to the United States, to treat it the same way as other allies are treated, is for transparency reasons, that Canada has a system of disclosure of exports based upon permits granted.

3. Lorsqu'ils quittent le territoire de l'Union ou y pénètrent à nouveau par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de parties essentielles ou de munitions lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1 et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
3. When leaving or re-entering the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms, their essential parts or ammunition during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, a national firearms licence, a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member State of their residence.

3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, les chasseurs et tireurs sportifs peuvent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
3. When leaving the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms during a journey to a third country, hunters and sport shooters may produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, a national firearms licence, a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member State of their residence.

3. Lorsqu'ils quittent le territoire douanier de l'Union par un point de passage de la frontière extérieure de l'État membre de leur résidence, en cas d'exportation temporaire d'une ou plusieurs armes à feu, de leurs pièces, éléments essentiels et munitions, lors d'un voyage à destination d'un pays tiers, comme à leur retour, les chasseurs et tireurs sportifs qui choisissent la procédure simplifiée doivent présenter la carte européenne d'arme à feu délivrée conformément aux articles 1er et 12 de la directive 91/477/CEE, un permis de port d'arme national, un permis de chasse national ou un autre document national en cours de validité délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.
3. When leaving or returning to the customs territory of the Union through a point of crossing of the external border of the Member State of their residence, for the temporary export of one or more firearms, their parts, components and ammunition during a journey to a third country, hunters and sport shooters using the simplified procedure must produce the European firearms pass pursuant to Articles 1 and 12 of Directive 91/477/EEC, or a national firearms licence, or a national hunting permit, or other valid national document issued by the competent authority of the Member State of their residence.

opposer un refus d'exportation pour tout permis de production sous licence outre-mer qui ne serait pas, dans chaque cas, accompagné d'un accord juridiquement contraignant sur les limites de la production et les destinations d'exportation autorisées, ainsi que sur l'utilisation finale du produit,
to issue an export denial for any permit for licensed production overseas that is not accompanied by a legally binding agreement, in each case, on the production limits and the permitted export destinations and end use for the product;

b) opposer un refus d'exportation pour tout permis de production sous licence outre-mer qui ne serait pas, dans chaque cas, accompagné d'un accord juridiquement contraignant sur les limites de la production et les destinations d'exportation autorisées, ainsi que sur l'utilisation finale du produit,
(b) to issue an export denial for any permit for licensed production overseas that is not accompanied by a legally binding agreement, in each case, on the production limits and the permitted export destinations and end use for the product;