Traduction de «permis d'exploitation soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]
industrial operating licence [ industrial business licence ]

permis d'exploitation de boisés [ permis d'exploitation de terres à bois ]
woodlot license

permis d'exploitation d'entreprise [ permis d'exploiter une entreprise ]
business permit

permis d'exploitation de véhicules côté piste [ permis d'exploitation de véhicule aéroportuaire côte-piste ]
airside vehicle operator's permit

concession d'exploitation | concession minière | permis d'exploitation | bail minier
mining concession | concession | mining lease

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

permis de production | concession de production | concession | permis d'exploitation | autorisation de production
production licence | production license | exclusive licence

permis d'exploiter des engins à grande vitesse
Permit to Operate High Speed Craft

permis d'exploitation aérienne | AOC
air operator certificate | AOC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propriétaires de concessions importantes ont appuyé cette décision, y compris la société Exxon Mobil, qui a accepté que ses permis d'exploitation soient modifiés en conséquence.
This drilling ban was supported by the existing holders of significant discovery licences, including Exxon Mobil, who agreed to amend their licences to reflect this drilling ban.

Les poussins d'un jour font courir un risque négligeable de propagation des virus de l'influenza aviaire hautement pathogène à condition qu'ils soient issus d'œufs à couver provenant de volailles détenues dans des exploitations situées dans l'autre zone réglementée en dehors des zones de protection et de surveillance et que le couvoir expéditeur puisse garantir que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs à couver et tout autre œuf à couver ou tout poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans les zones de protection ou de surveillance et relevant par conséquent d'un statut sanitaire différent.
Day-old chicks present a negligible risk for the spread of highly pathogenic avian influenza viruses provided that they have hatched from hatching eggs originating from poultry on holdings located in the further restricted zone and outside the protection and surveillance zones and when the hatchery of dispatch can ensure by its logistics and by its biosecurity working conditions that no contact has occurred between these hatching eggs and any other hatching eggs or day-old chicks originating from poultry flocks within the protection or surveillance zones and which are therefore of a different health status.

Si nous conservions les alinéas 49h) et i) proposé.L'article 49 proposé formait un tout et prévoyait notamment la perception de droits pour des permis de un ou deux ans, ces droits devant servir à payer.Imaginez que les alinéas 49h) et i), qui prévoient la possibilité de délivrer des permis, d'immobiliser les bâtiments, d'exiger la présentation du permis à la personne désignée et d'interdire l'exploitation de bâtiments qui n'auraient pas le permis requis aux termes des règlements, soient adoptés tels quels?
If we left in proposed paragraphs 49(h) and (i).Proposed section 49 was a package, including garnering fees from individuals, with periods of one and two years, in order to help pay for.So can you imagine proposed paragraphs 49(h) and (i) coming forward, with its operating licensed vessels; stopping vessels; producing licences to designated people; prohibiting operation; and not licensing required regulations?

[.] notre relation avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest constitue probablement une garantie encore plus importante que toute forme d'exploitation ne se fera qu'à condition que les risques et les répercussions éventuels soient au préalable bien cernés, que [.] les rigoureuses règles d'attribution des permis soient respectées [.] et qu'une bonne surveillance [protège] ces endroits très sensibles contre toute altération.
. probably more important is the relationship we have with our Aboriginal governments in the Northwest Territories to ensure that prior to any form of development that there be a thorough understanding of the potential of that development and what impacts could occur; and . that rigorous licensing and permitting process . and good oversight . [would ensure that] none of these very sensitive areas are impacted.

Toutefois, il est permis d’utiliser des indications géographiques supplémentaires authentiques, telles que des noms historiques et géographiques, des noms de communes, de domaines, de fermes et d’exploitations d’élevage faisant référence à l’élevage, à l’abattage et au conditionnement du produit, pour autant qu’elles n’aient pas un caractère laudatif et qu’elles ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur.
However, additional authentic place names may be used, such as historical/geographical names or the names of municipalities, undertakings, holdings and estates. with reference to the rearing, slaughtering and packing of the product, provided these are not of a laudatory nature and are not likely to mislead the consumer.

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;
7. Notes that urgent attention must be paid to the open, illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in order to comply fully with the IED/IPPC Directive (Directive 2010/75/EU), they must establish strict controls on the handling of specific types of industrial waste, regardless of their origin; points out, further, that specially designated sites must be established which are consistent with the provisions of the relevant EU directives, thereby ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the failure to use the site planned for the reception of organic waste and calls for it to be put into operation, provided it fulfils the criteria laid down in the Waste Management Directive; calls for the monitoring of unlicensed, privately run landfills and appropriate action to ensure compliance with EU rules;

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

1. Les États membres veillent à ce qu'aucun site de stockage ne soit exploité sans permis de stockage, à ce qu'il n'y ait qu'un exploitant par site de stockage et à ce que les usages conflictuels du complexe de stockage ne soient pas autorisés pendant la période de validité du permis
1. Member States shall ensure that no storage site is operated without a storage permit, that there shall be only one operator for each storage site, and that no conflicting uses of the storage complex are permitted during the period of validity of the permit.

Par conséquent, chaque État doit établir des règles très précises pour que les entreprises, lorsqu'elles obtiennent leurs permis et leurs droits d'exploitation, soient tenues d'obéir à ces règles.
Therefore, every state has to make very precise rules so that the companies, when they get the licenses and have operation rights, have to obey those rules.