Traduction de «permis d'exploitation d'un commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage [ Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits ]
Licensing and Arbitration Regulations [ Produce Licensing Regulations ]

Loi sur les licences d'exploitation des commerces
Business Licence Act

entreprise | maison | firme | exploitation | établissement | commerce
business enterprise | business | business concern | concern | enterprise | firm

exploiter un commerce de fruits
operate a fruit market

autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]
industrial operating licence [ industrial business licence ]

politique de compensation (commerce des permis d'émissions
offset policy (emissions trading

permis de commerce interzone
interzonal trade permit

concession d'exploitation | concession minière | permis d'exploitation | bail minier
mining concession | concession | mining lease

permis de production | concession de production | concession | permis d'exploitation | autorisation de production
production licence | production license | exclusive licence

permis d'exploiter des engins à grande vitesse
Permit to Operate High Speed Craft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) dans le cas d’une demande de permis visant l’exploitation d’un commerce de services de guide, un résumé de sa formation, de ses compétences et de son expérience et de celles de ses employés démontrant leur aptitude à exploiter ce commerce en toute sécurité.
(f) in the case of an application for a licence to carry on a guiding business, a summary of the education, skills and experience that qualify the applicant and each of the applicant’s employees to carry on the business safely.

(3) L’exploitant d’un service aérien commercial joint à sa demande une copie du permis l’autorisant à exploiter ce service dans le parc, lequel lui a été délivré en application de l’article 4.1 ou du paragraphe 10.1(2) du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada.
(3) An operator of a commercial air service that applies for a permit shall submit with the application a copy of the licence issued to the operator pursuant to section 4.1 or subsection 10.1(2) of the National Parks of Canada Businesses Regulations that authorizes the operator to operate the service in the park in question.

(3) Pour l’application de la définition de « résident admissible » et du paragraphe (2), « commerce » s’entend d’un commerce muni d’un permis délivré en vertu du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada ou des règlements administratifs de la Corporation of the Town of Banff ou de la municipalité de Jasper.
(3) For the purposes of the definition “eligible resident” and subsection (2), “business” means a business that is licensed under the National Parks of Canada Businesses Regulations or under a by-law passed by the Corporation of the Town of Banff or the Municipality of Jasper.

13.1 Les activités récréatives exercées en plein air dans un parc national ou une réserve à vocation de parc national, à l’extérieur des limites d’une ville ou d’un centre d’accueil au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada, qui nécessitent un permis aux termes du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada, sauf si l’activité proposée est identique à une activité exercée au même endroit qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ou du Décret sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement, et si les conditions suivantes sont réunies :
13.1 Recreational activities that take place outdoors in a national park or national park reserve outside the boundaries of a town or a visitor centre as defined in subsection 2(1) of the National Parks of Canada Lease and Licence of Occupation Regulations and that require a licence under the National Parks of Canada Businesses Regulations, unless the proposed activity is the same as an activity carried on in the same location for which an environmental assessment has been previously conducted under the Canadian Environmental Assessment Act or the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order and

E. considérant que paradoxalement, les pays disposant de ressources naturelles abondantes sont souvent moins prospères que les autres pays (le phénomène de "malédiction des ressources naturelles") et que le contrôle, l'exploitation, le commerce et la taxation des minerais contribuent dans certains cas aux conflits armés (le problème des "minerais qui alimentent les conflits");
E. whereas, paradoxically, countries with rich natural resources often fare worse than other countries (the ‘resource curse’ phenomenon) and the control, exploitation, trade and taxation of minerals in some cases contribute to armed conflicts (the ‘conflict minerals’ problem);

E. considérant que paradoxalement, les pays disposant de ressources naturelles abondantes sont souvent moins prospères que les autres pays (le phénomène de «malédiction des ressources naturelles») et que le contrôle, l'exploitation, le commerce et la taxation des minerais contribuent dans certains cas aux conflits armés (le problème des «minerais qui alimentent les conflits»);
E. whereas, paradoxically, countries with rich natural resources often fare worse than other countries (the ‘resource curse’ phenomenon) and the control, exploitation, trade and taxation of minerals in some cases contribute to armed conflicts (the ’conflict minerals’ problem);

78. considère que tout en coopérant en matière d'exploitation, de commerce, de transit de produits énergétiques à destination de l'Union, il est également nécessaire d'intensifier la coopération concernant d'autres questions importantes liées à l'énergie; appelle, par conséquent, au développement de partenariats stratégiques dans le domaine de l'énergie entre l'Union et des pays tiers essentiels, comme les pays BRICS et les pays dont la consommation d'énergie croît rapidement, notamment dans les régions suivantes:
78. Takes the view that while cooperating on the exploitation of, and trade in, energy products, and their transit to the EU, there is also a need to intensify cooperation on other important energy-related issues; calls, therefore, for strategic energy partnerships to be developed between the EU and key third countries, such as the BRICS and countries whose energy consumption is growing rapidly, inter alia, in the following areas:

La Commission s’inquiète de la nature potentiellement discriminatoire et des effets restrictifs de la législation polonaise qui nécessite une procédure d’agrément pour l’établissement de nouveaux commerces de détail ainsi que pour l’exploitation des commerces de détail existants de plus de 400 mètres carrés.
The Commission has concerns about the possibly discriminatory nature and the restrictive effects of the Polish legislation which requires an authorisation procedure for the establishment of new retail facilities and the operation of existing retail facilities greater than 400 square metres.

En ce qui concerne la lettre envoyée par la Commission concernant la législation polonaise relative à l'établissement et à l‘exploitation de commerces de détail, à lquelle l’honorable député fait référence, l’objectif de celle-ci est d’attirer l’attention des autorité polonaises sur les problèmes de compatibilité de cette nouvelle législation avec la liberté d’établissement, une liberté fondamentale garantie par l’article 43 du traité CE et par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur .
As regards the letter sent by the Commission concerning the Polish legislation on establishment and operation of retail facilities the Honourable Member is referring to, its aim is to raise the Polish authorities attention to the problems of compatibility of this new legislation with the freedom of establishment, a fundamental freedom enshrined in Article 43 of the EC Treaty and with Directive 2006/123/CE on Services in the Internal Market .