Traduction de «permis d'environnement doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis applicable à l'environnement
environmental licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les permis d'environnement délivrés en région bruxelloise (Belgique) ont également une durée de vie (15 ans) à l'issue de laquelle ils doivent être renouvelés, et après 30 ans, une nouvelle EIE doit être opérée.
The Brussels region of Belgium also has a time limit for the life of an environmental permit (15 years) after which it must be renewed, and after 30 years there must be a new EIA.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Pour éviter que les mesures d’aide d’État n’aient des répercussions négatives sur l’environnement, les États membres doivent, en particulier, également veiller à respecter la législation de l’Union en matière d’environnement, à réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement lorsque le droit de l’Union le requiert, et à veiller à l’obtention de tous les permis nécessaires.
To avoid that State aid measures lead to environmental harm, in particular Member States must also ensure compliance with Union environmental legislation and carry out an environmental impact assessment when it is required by Union law and ensure all relevant permits.

Pour éviter que les mesures d’aide d’État n’aient des répercussions négatives sur l’environnement, les États membres doivent également veiller à respecter la législation de l'Union en matière d'environnement, y compris notamment l'obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque la législation le requiert, et veiller à l'obtention de tous les permis nécessaires.
To avoid that State aid measures would lead to environmental harm, Member States must also ensure compliance with Union environmental legislation, including in particular the need to carry out an environmental impact assessment when required by law and ensure all relevant permits.

octroi de permis: les États membres devront s'assurer que les compagnies pétrolières qui demandent une autorisation pour un nouveau forage respectent les exigences de base de l’UE: les compagnies doivent disposer d’un plan d’urgence et prouver que les moyens financiers à leur disposition sont suffisants pour rembourser les dégâts causés à l'environnement en cas d'accident;
Granting permits: When granting licences for new drillings, Member States will have to make sure that the oil companies meet key EU requirements: Companies must have a contingency plan and prove that they have the financial means available to them to pay for environmental damage caused in the event of an accident.

Les permis d'environnement doivent, en principe, inclure une rubrique contenant les mesures proposées pour réduire les quantités de déchets et la nocivité des déchets générés [42].
Environmental permits are required in principle to include an account of proposed measures to reduce waste quantities and the hazardousness of waste generated [42].

La directive énumère les conditions dont doivent être assortis les permis d’exploiter pour garantir que des mesures de sécurité et de protection de l'environnement suffisante seront en place avant que les installations ne soient autorisées.
The directive lists conditions to be attached to operating permits in order to ensure that sufficient environmental and safety measures are in place before waste facilities receive authorisation.

En Finlande, les entreprises de valorisation et d'élimination de déchets qui ont besoin de permis d'environnement doivent tenir des registres [75].
In Finland waste recovery and disposal undertakings requiring environmental permits are subject to record keeping obligations [75].

En application de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, le déclassement et le démantèlement de centrales et réacteurs nucléaires doivent faire l'objet d'un permis d'aménagement et être soumis à une évaluation préalable des incidences sur l'environnement.
The Environmental Impact Assessment Directive requires that the dismantling and decommissioning of nuclear power plants and reactors should be made subject to development consent and to the carrying out of a prior environmental impact assessment.