Traduction de «permis d'apprécier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile
Definition: Personality disorder characterized by shallow and labile affectivity, self-dramatization, theatricality, exaggerated expression of emotions, suggestibility, egocentricity, self-indulgence, lack of consideration for others, easily hurt feelings, and continuous seeking for appreciation, excitement and attention. | Personality (disorder):hysterical | psychoinfantile

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La SSMO-CER et les autres services auxiliaires de la DG RTD (en particulier l'informatique pour le service de soumission électronique des propositions et le service d'aide à l'évaluation) sont restés remarquablement maîtres de la situation, ce qui a permis de respecter le calendrier initialement prévu pour l'évaluation en assurant une qualité élevée, selon l'appréciation des panels eux-mêmes et ce que confirme le pourcentage relativement faible de recours formés.
The ERC-DIS and other DG RTD support services (particularly the IT infrastructure: Electronic Proposal Submission Service and Evaluation Support Service) nevertheless coped remarkably well, and allowed the peer review to be conducted according to the original schedule and to high quality standards, as judged by the panels themselves and confirmed by the relatively low percentage of cases upheld at redress.

En septembre 2002, une autre réunion technique a permis d'apprécier spécifiquement certaines demandes de décisions adoptées les années antérieures.
In September, another technical meeting allowed individual assessment of some requests for amendments to decisions taken in previous years.

Le cas échéant, il appartient également à la juridiction nationale d’évaluer ces informations et d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, si elles constituent des informations incontestables, attestant que le titulaire du permis n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de ce dernier État, lors de la délivrance de son permis de conduire.
Where appropriate, it is also for the referring court to evaluate that information and, taking all the circumstances of the dispute before it into account, to assess whether it constitutes indisputable information demonstrating that the holder of the driving licence was not normally resident in the territory of that State at the time when his licence was issued.

Cette première décision a permis à la Commission de préciser les principes sous‑tendant l'appréciation de mesures de soutien similaires actuellement envisagées par plusieurs États membres.
With this first decision, the Commission has clarified the guiding principles for the assessment of similar support measures that several Member States are currently envisaging.

La délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire à tout candidat ou conducteur atteint d'anomalies de la tension artérielle sera apprécié en fonction des autres données de l'examen, des complications éventuelles associées et du danger qu'elles peuvent constituer pour la sécurité de la circulation.
The question of whether to issue or renew a licence for applicants or drivers suffering from abnormal arterial blood pressure shall be assessed with reference to the other results of the examination, any associated complications and the danger they might constitute for road safety.

La Cour rappelle, tout d'abord, que la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par d'autres États membres doit se faire sans aucune formalité et que les États membres ne disposent d'aucune marge d'appréciation concernant les modalités à adopter pour s'y conformer.
First of all, the Court points out that the mutual recognition of driving licences issued by other Member States must be effected without any formality and that the Member States have no margin of discretion in regard to the detailed rules to be adopted in order to comply with it.

La position préliminaire de la Commission tient compte du fait que depuis 1995-1996, lorsqu'elle avait apprécié pour la première fois le projet d'entreprise commune GlobalOne, le processus de libéralisation engagé dans l'Union européenne a permis de satisfaire des besoins qui ne l'étaient pas auparavant et a modifié la structure du secteur.
The Commission's preliminary position takes into account the fact that since the 1995/1996 time period, when it first assessed the GlobalOne venture, the process of liberalisation in the EU has opened an opportunity to meet previously unsatisfied demands and has altered the structure of the industry.

Qui plus est, l'utilisation commune du personnel fournirait aussi l'occasion de confronter les expériences et les savoir-faire en matière d'appréciation des risques en ce qui concerne l'immigration clandestine ou la possibilité que des visiteurs restent après que leur permis de séjour est arrivé à échéance.
In addition, staff sharing would also mean sharing of experience and know-how in the field of risk assessment of illegal immigration or potential overstayers.

Ces facteurs ont permis de générer la masse critique d'activités Tempus nécessaire et ont contribué à faire de Tempus (P) un programme efficace avec un taux appréciable de projets réussis.
These factors have made it possible to generate the critical mass of Tempus activities required and have helped to make Tempus (P) an effective programme with a significant project success rate.

- a exprimé son appréciation politique positive sur le projet d'accord ainsi modifié et a constaté que dans ces conditions il est permis d'envisager une conclusion rapide des négociations avec le Canada ;
gave a positive political assessment of the draft agreement as amended and noted that under these conditions there was reason to hope that the negotiations with Canada could be brought to a rapid conclusion;