Vertaling van "permis applicable à l'environnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis applicable à l'environnement
environmental licence

Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable à la réduction des émissions de solvants provenant des installations de nettoyage à sec
Environmental Code of Practice for the Reduction of Solvent Emissions from Dry Cleaning Facilities

limites caractéristiques d'environnement applicables à la conception des centrales nucléaires
environmental envelopes for design of power plants

Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable à la récupération des vapeurs dans les réseaux de distribution d'essence
Environmental Code of Practice for Vapor Recovery in Gasoline Distribution Networks

Groupe d'experts sur les normes de qualité applicables à l'environnement des établissements humains
Expert Group on Performance Standards for the Environment of Human Settlements

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

environnement d'application d'administration OSI | environnement de gestion OSI
open system interconnection management environment | OSI management environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.12. Autres applications: logistique, environnement, science, maintien de l’ordre et autres
3.12. Other applications: logistics, environment, science, law enforcement and others

Afin de réduire la charge qui pèse sur les propriétaires forestiers privés, ainsi que sur les négociants et les entreprises familiales/artisanales dépendant intégralement de bois issu de forêts privées/faisant l'objet d'une exploitation privée (permis applicable aux terres privées), ces opérateurs sont autorisés, dans des cas bien précis, à délivrer une déclaration de conformité des fournisseurs en remplacement d'une certification SVLK (voir point 5.2 ci-dessous pour de plus amples informations).
To reduce the burden on private forest owners, as well as traders and household industries/craftsmen/artisans fully depending on timber from privately owned/privately utilized forests (private land permit), such operators are allowed in clearly described cases to issue a Supplier's Declaration of Conformity as an alternative to obtaining an SVLK certification (see paragraph 5.2 below for more detail).

L'application de ces règles édictées par l’UE dans le domaine de l'environnement a permis d'améliorer considérablement la qualité de l’eau potable sur le territoire de l'Union, en particulier en Europe centrale et orientale.
Implementation of these EU environmental rules has significantly improved the quality of EU drinking water, especially in Eastern and Central Europe.

de nombreuses autres applications: logistique, environnement, science, maintien de l'ordre et autres: les systèmes de navigation par satellite peuvent aussi bénéficier au secteur de la logistique, et faciliter la multimodalité.
a wide range of other applications: these include logistics, the environment, science and the maintenance of public order: satellite navigation systems can also benefit the logistics sector and facilitate multimodality.

Il a permis de combler un fossé en donnant aux organismes nationaux chargés de veiller à l'application de la législation un moyen de mettre efficacement un terme aux pratiques commerciales portant atteinte aux consommateurs dans les situations transfrontalières et en facilitant les collaborations de ces organismes afin de créer un environnement crédible en matière d’exécution de la législation au niveau communautaire.
It has closed a gap by providing national enforcers with a means of effectively putting an end to commercial practices harming consumers in cross-border situations and making it easier for them to join forces to create a credible enforcement environment in the EU.

La Finlande a fait savoir qu'en application de la loi (86/2000) sur la protection de l'environnement et de l'arrêté (169/2000) sur la protection de l'environnement, les entreprises qui régénèrent les huiles usagées ou les utilisent comme combustible ne peuvent fonctionner que si elles disposent d'un permis d'environnement.
Finland replied that undertakings which regenerate waste oils or use them as fuel shall have an environmental permit for their operation in accordance with the Environmental Protection Act (86/2000) and Decree (169/2000).

La Finlande précise également que le « permis de déchets » a été remplacé par un permis d'environnement suite à l'entrée en vigueur, le 1er mars 2000, de la loi (86/2000) sur la protection de l'environnement.
In addition Finland indicates that the waste permit was replaced by the environmental permit due to the entry into force of the Environmental Protection Act (86/2000) on 1 March 2000.