Vertaling van "permettre l'extradition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

permettre(donner la possib.)
enable

permettre la consultation des dossiers (1) | autoriser la consultation des pièces (2)
allow access to files | allow the inpection of files

permettre
enable (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi concerne l'extradition, les traités d'extradition qui ont été conclus par le Canada, ainsi que certains traités multilatéraux qui voient à permettre l'extradition de criminels pour les fins de la mise en oeuvre du droit criminel, à la fois national et international.
The bill concerns extradition, extradition treaties entered into by Canada and multilateral conventions allowing criminals to be extradited for the purpose of administering both national and international criminal law.

Or, on a conclu qu'il n'était dans l'intérêt ni de la procédure d'extradition, ni de la procédure de détermination du statut de réfugié que de permettre qu'on demande le statut de réfugié, alors que, dans presque tous les cas—mais je précise que ce n'est pas dans tous les cas—on demande le statut de réfugié uniquement pour prolonger et contrecarrer la procédure d'extradition.
The conclusion about the present system is that it is not in the interests of the extradition process or of the refugee process to allow the refugee process to be used by people who fundamentally, in almost all cases—and I acknowledge immediately that it's not in all cases—are using the refugee process not for the purpose for which it was designed, but for the purposes of delaying, prolonging, and frustrating the extradition process.

En plus de permettre l'extradition vers les tribunaux pénaux internationaux, le projet de loi C-40 s'applique à toutes les demandes d'extradition adressées au Canada, qu'elles soient ou non fondées sur un traité.
Bill C-40 enables us to extradite individuals to international crime courts and, what is more, it applies to all requests for extradition made to Canada, whether or not they are presented under a specific treaty.

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

G. considérant que le 18 novembre 2009, la Cour suprême brésilienne a décidé de permettre l'extradition de Cesare Battisti et a autorisé le Président de la République fédérative du Brésil à remettre le prisonnier à l'Italie, conformément aux règles du traité d'extradition entre l'Italie et le Brésil,
G. whereas on 18 November 2009 the Brazilian Supreme Court decided to allow the extradition of Cesare Battisti and authorised the incumbent President of the Federative Republic of Brazil to release the prisoner to Italy, in accordance with the rules of the Extradition Treaty between Italy and Brazil,

Ce ministre subséquent a constaté que, depuis l'extradition de M. Peltier, aucun fait nouveau ne s'était présenté pour permettre de conclure que les décisions des tribunaux canadiens et du ministre de la Justice ayant ordonné l'extradition devraient être modifiées.
This subsequent minister found that there was no evidence that came to light since Mr. Peltier's extradition that justified a conclusion that the decisions of the Canadian courts and the Minister of Justice who ordered the surrender should be interfered with.

Afin de permettre l'exécution de ces poursuites, les dossiers, les informations et les pièces relatifs à l'infraction commise sont transmis conformément aux procédures prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
In order to enable prosecution to take place, the files, information and exhibits relating to the offence shall be transmitted in accordance with the procedures laid down in Article 6(2) of the European Convention on Extradition of 13 December 1957.

Afin de permettre l'exécution de ces poursuites, les dossiers, informations et pièces relatives à l'infraction commise sont communiquées conformément aux procédures prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
In order to enable prosecution to take place, the files, information and exhibits relating to the offence shall be forwarded in accordance with the procedures laid down in Article 6(2) of the European Convention on Extradition of 13 December 1957.

Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 a marqué son accord avec l'instauration du mandat d'arrêt européen. L'objectif de ce dernier est de permettre la remise directe des personnes recherchées, d'une autorité judiciaire nationale à une autorité judiciaire d'un autre Etat membre, et se substituera au système actuel d'extradition en vigueur entre les quinze.
The Extraordinary European Council of 21 September 2001 endorsed the creation of a European arrest warrant allowing wanted persons to be handed direct from one judicial authority to another, which will replace the current extradition system between Member States.

Je vais maintenant répéter les principales notions de mon exposé: directives sur les politiques d'extradition; service de médiation pour les familles avant l'extradition; aide juridique financière pour les parents qui recherchent leur enfant; directives pour la réunion des familles à l'intention des forces policières et des organismes de recherche; manuels et brochures pour permettre aux parents de participer à l'enquête; aide à d'autres pays qui ont besoin d'établir des mécanismes pour l'application des dispositions de la Convention de La Haye; enfin, nouvelle analyse et développement de la banque nationale de données.
I will review a few of the major areas that I have expressed in this presentation: extradition policy guidelines; mediation services for families before extradition; financial legal aid for searching parents; reunification guidelines for law enforcement and searching agencies; resource booklets and pamphlets for parents to keep them involved in the investigation; assistance to other countries in establishing the mechanisms for processing the Hague convention agreement; and further analysis and compilation of national data.