Traduction de «permettre l'exercice d'activités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]
in-work benefits

faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice
make it easier for persons to take up and pursue activities as self-employed persons

domaine d'activité | domaine de compétence | champ d'exercice
field of practice

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

lieu de l'exercice de l'activité
place of activity

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne relativement au libre exercice d'activités rémunératrices par des personnes à la charge d'employés de missions diplomatiques, de postes consulaires et missions permanentes aupr
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain Relating to the Free Exercise of Remunerative Activities by Dependents of Employees of Diplomatic Missions, Consular Posts or Permanent Missions to International Organiz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dérogations à l'interdiction générale de traiter ces catégories particulières de données à caractère personnel devraient être explicitement prévues, entre autres lorsque la personne concernée donne son consentement explicite ou pour répondre à des besoins spécifiques, en particulier lorsque le traitement est effectué dans le cadre d'activités légitimes de certaines associations ou fondations ayant pour objet de permettre l'exercice des libertés fondamentales.
Derogations from the general prohibition for processing such special categories of personal data should be explicitly provided, inter alia, where the data subject gives his or her explicit consent or in respect of specific needs in particular where the processing is carried out in the course of legitimate activities by certain associations or foundations the purpose of which is to permit the exercise of fundamental freedoms.

Les fournisseurs de communications électroniques européens devraient donc avoir droit, dans des situations objectivement équivalentes, à l'égalité de traitement par les différents États membres afin de permettre l'exercice d'activités multiterritoriales plus intégrées.
European electronic communications providers should therefore have a right to equal treatment by the different Member States in objectively equivalent situations in order to enable more integrated multi-territorial operations.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux marchés destinés à permettre l’exercice d’une activité relevant de la présente directive ni aux concours organisés pour la poursuite d’une telle activité, si, dans l’État membre dans lequel cette activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.
This Directive should apply neither to contracts intended to permit the performance of an activity that is subject to this Directive nor to design contests organised for the pursuit of such an activity if, in the Member State in which this activity is carried out, it is directly exposed to competition on markets to which access is not limited.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux concessions attribuées par des entités adjudicatrices afin de permettre l’exercice d’une activité visée à l’annexe II si, dans l’État membre où s’exerce cette activité, celle-ci est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité, ainsi qu’il aura été établi à l’issue d’une procédure prévue à cet effet dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil .
This Directive should not apply to concessions awarded by contracting entities and intended to permit the performance of an activity referred to in Annex II if, in the Member State in which that activity is carried out, it is directly exposed to competition on markets to which access is not limited, as established following a procedure provided for to this purpose in Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council .

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux concessions attribuées par des entités adjudicatrices afin de permettre l’exercice d’une activité visée à l’annexe II si, dans l’État membre où s’exerce cette activité, celle-ci est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité, ainsi qu’il aura été établi à l’issue d’une procédure prévue à cet effet dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (13).
This Directive should not apply to concessions awarded by contracting entities and intended to permit the performance of an activity referred to in Annex II if, in the Member State in which that activity is carried out, it is directly exposed to competition on markets to which access is not limited, as established following a procedure provided for to this purpose in Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council (13).

Un nombre significatif d’États membres ont décidé de permettre l’accès à toutes les activités dans le domaine de la pharmacie et l’exercice de ces activités sur la base de la reconnaissance des qualifications de pharmaciens acquises dans un autre État membre depuis l’entrée en vigueur de la directive 2005/36/CE.
A significant number of Member States have decided to allow access to all activities in the field of pharmacy and the pursuit of these activities based on the recognition of qualifications of pharmacists acquired in another Member State since the entry into force of Directive 2005/36/EC.

(40) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux marchés destinés à permettre l'exercice d'une activité visée aux articles 3 à 7 ni aux concours organisés pour la poursuite d'une telle activité, si, dans l'État membre dans lequel cette activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.
(40) This Directive should apply neither to contracts intended to permit the performance of an activity referred to in Articles 3 to 7 nor to design contests organised for the pursuit of such an activity if, in the Member State in which this activity is carried out, it is directly exposed to competition on markets to which access is not limited.

1. Si, au cours de l'exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés - soit par voie de budgets rectificatifs ou supplémentaires soit par voie de virements - sans que les États AELE puissent, pendant l'exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le "rapport de proportionnalité" prévu à l'article 82 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Commission est autorisée à assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de la trésorerie, le préfinancement de la quote-part des États AELE afin de permettre une exécution équilibrée des dépenses relatives à l'activité concernée.
1. If in the course of a financial year the appropriations for budget headings involving the participation of the EFTA States are increased by amending or supplementary budgets or by transfers, without it being possible for the EFTA States, in the course of that financial year, to adjust their contribution accordingly in line with the proportionality factor provided for in Article 82 of the Agreement on the European Economic Area, the Commission shall be authorized to provide provisional, exceptional advance financing from its cash resources for the share of the EFTA States in order to permit balanced implementation of expenditure relating to the relevant activity.