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Agent d'appréciation
Agent d'évaluation
Agente d'appréciation
Agente d'évaluation
Appréciation
BASDP
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité d'audition médicale
Comité de contrôle des actes médicaux
Feuille d'appréciation
Fiche d'appréciation
Instrument d'appréciation
Instrument d'évaluation
Permettre d'établir qui a procédé à ...
Permettre d'établir qui est l'auteur de ...
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir d’appréciation du juge
Procédures d'appréciation des risques
Procédures d'évaluation des risques
Procédés d'appréciation des risques
Rapport d'appréciation
Rapport d'appréciation d'un employé
Rapport d'évaluation

Vertaling van "permettre d 'apprécier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]

be traceable


pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

discretion


agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]

assessing officer


rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]

appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]


procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques

risk assessment procedures


comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale

quality review committee | peer review committee


fiche d'appréciation | feuille d'appréciation

appraisal form


instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)

assessment instrument


Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]

Assessment and Detection Bureau


permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation

to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une description des résultats obtenus, suffisamment détaillée de façon à permettre l'appréciation critique de ces résultats, indépendamment de l'interprétation qu'en donne l'auteur,

a description of the results obtained, in sufficient detail to allow the results to be critically evaluated independently of their interpretation by the author,


Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.

In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.


– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.

– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.


327. invite tous les services de la Commission concernés par la stratégie Europe 2020 à définir dans leur plan de gestion des buts simples en nombre limité, satisfaisant aux exigences de la Cour des comptes des points de vue de leur pertinence, de leur comparabilité et de leur fiabilité, afin de permettre l'appréciation, chaque année, dans les rapports annuels d'activité des résultats obtenus par la Commission dans la mise en œuvre de la stratégie;

327. Asks all the services of the Commission involved in the Europe 2020 Strategy to define in their management plan a limited number of simple targets, meeting the requirements of the Court of Auditors in terms of relevance, comparability and reliability in order to annually measure in their annual activity reports the performance of the Commission in the achievement of the Strategy;


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320. invite tous les services de la Commission concernés par la stratégie Europe 2020 à définir dans leur plan de gestion des buts simples en nombre limité, satisfaisant aux exigences de la Cour des comptes des points de vue de leur pertinence, de leur comparabilité et de leur fiabilité, afin de permettre l'appréciation, chaque année, dans les rapports annuels d'activité des résultats obtenus par la Commission dans la mise en œuvre de la stratégie;

320. Asks all the services of the Commission involved in the Europe 2020 Strategy to define in their management plan a limited number of simple targets, meeting the requirements of the Court of Auditors in terms of relevance, comparability and reliability in order to annually measure in their annual activity reports the performance of the Commission in the achievement of the Strategy;


Entretien avec le jury, en allemand, en anglais ou en français (langue 5), devant permettre d’apprécier :

Interview with the selection board in German, English or French (language 5) to enable it to assess:


18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative "EU Pilot" apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;

18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;


18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative «EU Pilot» apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;

18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;


18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative «EU Pilot» apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;

18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recou ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]


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