Traduction de «permettre d'établir comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
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Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire - 2007
Deducting Income Tax on Pension and Other Income, and Filing the T4A Slip and Summary Form - 2007

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

Nous sommes en train de revoir certaines de nos politiques à l'agence pour établir comment certains de ces établissements pourraient respecter les standards et permettre cet échange entre les provinces pour certains produits de viande.
We are currently reviewing the agency's policies to see how some of these establishments could meet the standards and so pave the way for this kind of exchange between provinces for certain meat products.

Je voudrais que vous nous expliquiez comment on peut permettre à des politiciens d'établir directement les salaires et les conditions de travail de ces travailleurs et éventuellement de les congédier et que vous nous disiez comment cela cadre avec l'indépendance des sociétés d'État.
I'd like you to explain how allowing politicians to directly set wages and hours and perhaps even terminate employees is consistent with the independence of these crown corporations.

Pour terminer, cet examen doit aussi permettre d'établir comment améliorer notre système de soutien financier au secteur de la production indépendante.
Lastly, the review must also look at how to improve our system of financial support to the independent production sector.

4. estime dès lors que l'objectif doit consister à établir un leadership mondial de l'Union dans le domaine des infrastructures des TIC; souligne que, pour réaliser cet objectif, il est indispensable de fournir à tous les Européens, d'ici 2013, une couverture totale en haut débit de base, offrant une vitesse de connexion d'au moins 2Mbps pour tous les utilisateurs dans les zones rurales, et des vitesses beaucoup plus élevées dans d'autres zones; attire l'attention de la Commission sur le fait que, pour éviter l'émergence d'une fracture numérique, la couverture de base en zone rurale devra tenir compte des vitesses de transmission de plus en plus élevées qu'exigent les services Internet innovants que sont notamment l'administration en ligne, la santé en ligne ou l'apprentissage en ligne; estime que, lors de l'examen de la question de savoir comment financer ces objectifs, il convient de tenir le plus grand compte de la concurrence, pour éviter les distorsions de marché et permettre au marché d'apporter d'abord des solutions;
4. Considers therefore that the objective must be to establish EU global leadership in ICT infrastructure; in order to achieve this objective, 100% of basic broadband coverage must be delivered to all Europeans by 2013, giving at least 2Mbps service to all users in rural areas and much higher speeds to users in other areas; draws the Commission's attention to the fact that, in order to counter a digital divide, basic coverage in rural areas will need to take account of increasing transmission requirements for innovative internet services such as e-government, e-health or e-learning; takes the view that, when considering how such targets should be funded, utmost account should be taken of competition in order to avoid market distortions and to allow the market to deliver solutions in the first instance;

Nous avons tenté de trouver le juste équilibre entre les deux objectifs suivants: d’une part, établir un cadre européen général concernant la nécessité d’éviter les déficits budgétaires excessifs et les déséquilibres économiques à l’intérieur de l’Union et, d’autre part, permettre aux gouvernements nationaux de choisir librement ce qu’ils veulent taxer et comment ils veulent dépenser leurs fonds conformément à leurs procédures politiques nationales et au droit européen.
We sought to get the right balance between, on the one hand, laying down an overall European framework regarding the need to avoid excessive fiscal deficits and economic imbalances inside the Union and, on the other hand, allowing national governments freely to choose what they want to tax and how they want to spend, in accordance with their national political procedures and European law.

Comme je l'ai dit, la teneur du projet de loi est bonne, mais ce projet de loi tombe mal (1305) [Français] Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Madame la Présidente, le projet de loi S-7, sur lequel j'interviens aujourd'hui, vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'adopter un règlement qui viserait à établir des critères pour déterminer comment le CRTC pourra autoriser le remboursement des frais engagés par une partie qui a plaidé sa cause devant le CRTC.
As we have said, the content of the bill is good. The timing of the bill is bad (1305) [Translation] Ms. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ): Madam Speaker, Bill S-7, which I am speaking to today, aims to amend the Broadcasting Act to enable the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to make regulations establishing criteria to determine how the CRTC may authorize the reimbursement of the costs incurred by a party appearing before it.

La première étape du projet d’harmonisation a consisté à établir comment et à quel titre le droit civil québécois entrait en contact avec le droit fédéral, et ce, pour permettre de juger de la nature et de l’importance des mesures qui devaient être prises.
The first stage in the harmonization project was to establish how and in what way Quebec civil law came into contact with federal law in order to then determine the nature and extent of action necessary.