Traduction de «permettre d'utiliser illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz
Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz

prévalence d'utilisation de drogues illégales
population using illegal drugs

Perceptions concernant l'utilisation d'armes dans les écoles canadiennes et la contrebande d'armes illégales faite par des jeunes
Perceptions of Weapon Use in Canadian Schools and the Smuggling of Illegal Weapons at Customs Border Crossings by Youth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre aspect important, c'est que cet accord nuit à l'économie palestinienne, et pas seulement parce que nous accordons aux zones occupées, particulièrement aux colonies, l'accès préférentiel aux produits canadiens qui pourrait leur permettre d'utiliser illégalement l'eau qui appartient aux Palestiniens.
The other important point is that it has negative impacts on the Palestinian economy, and not only due to the fact we are giving the occupied areas, particularly the settlements, preferential access to Canadian products which might enable them to illegally use water which belongs to the Palestinians.

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.
Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.

Les incitations fiscales peuvent non seulement permettre aux entreprises étrangères d'éviter l'imposition, mais peuvent donner lieu à des activités d'évasion fiscale illégale d'entreprises nationales, en ré-étiquetant des investissements nationaux comme des IED (l'échange direct de capitaux entre entreprises) ou en vendant des entreprises aux filiales déguisées en nouveaux investisseurs pour devenir éligible à des exonérations fiscales qui sont exclusivement accordées aux nouveaux investisseurs (cumul d'utilisations).
Tax incentives can not only enable foreign firms to avoid taxation, but can give rise to domestic companies’ illegal tax evasion activities, by re-labelling domestic investments as FDI (‘round-tripping’) or selling businesses to subsidiaries disguised as new investors as a means to become eligible for tax holidays that are exclusively granted to new investors (‘double-dipping’).

c) sachant qu’il a été illégalement délivré ou modifié ou qu’il a été contrefait, se sert d’un certificat, en permet l’utilisation ou incite ou tente d’inciter une autre personne à s’en servir ou à en permettre l’utilisation.
(c) uses, acts on or causes or attempts to cause any person to use or act on a certificate, knowing it to have been unlawfully issued or altered or to have been counterfeited,

c) sachant qu’il a été illégalement délivré, fourni ou modifié ou qu’il a été contrefait, se sert d’un document de citoyenneté, en permet l’utilisation ou incite ou tente d’inciter une autre personne à s’en servir ou à en permettre l’utilisation;
(c) uses, acts on or causes or attempts to cause any person to use or act on a document of citizenship, knowing it to have been unlawfully issued, provided or altered or to have been counterfeited; or

Dans l’intérêt de la santé et de la sûreté publiques et de la protection des espèces en voie de disparition, nous soutiendrons les demandes visant à l’utilisation par l’Union européenne de la carotte et du bâton pour encourager la conservation des ces espèces en voie de disparition dans leur milieu d’origine, pour permettre aux communautés locales de trouver d’autres sources d’alimentation et pour empêcher l’importation illégale de viande d’animaux sauvages au sein de l’Union européenne.
In the interests of public health, public safety and the protection of endangered species, we will be supporting the demands for the EU to use both carrot and stick to encourage conservation of these endangered species in their indigenous habitats, to enable local communities to find alternative food sources and to prevent the illegal importation of bushmeat into the EU.

Je fais allusion ici aux documents utilisés pour créer de fausses identités et permettre à des personnes de venir au Canada illégalement.
These papers are the documents used to establish false identities to enable persons to enter and travel to Canada illegally.

sachant qu’il a été illégalement délivré ou modifié ou qu’il a été contrefait, se sert d’un certificat, en permet l’utilisation ou incite ou tente d’inciter une autre personne à s’en servir ou à en permettre l’utilisation (al. 29(3)c)).
uses, acts on or causes or attempts to cause any person to use or act on a certificate knowing it to have been unlawfully issued or altered or to have been counterfeited (section 29(3)(c)).