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Permettre aux producteurs d'obtenir des recettes

Vertaling van "permettre d'obtenir toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
permettre aux producteurs d'obtenir des recettes

to allow producers to obtain returns


Comment obtenir des systèmes de gestion de la sécurité efficaces au 21e siècle - De tout pour tout le monde

Making Safety Management Systems Work in the 21st Century - Something for Everyone
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités nationales de régulation devraient notamment utiliser les pouvoirs qui leur sont conférés par la directive 2002/21/CE pour obtenir toutes les informations utiles concernant la localisation, la capacité et la disponibilité des fourreaux et autres ressources de la boucle locale pour permettre aux autres opérateurs de déployer leurs réseaux en fibre en même temps que les opérateurs en place, en partageant les coûts liés aux travaux de génie civil.

In particular, national regulators should use their powers under Directive 2002/21/EC to obtain all relevant information on the location, capacity and availability of ducts and other local loop facilities, to provide alternative operators with the possibility to deploy their fibre networks at the same time as incumbents, sharing the costs of civil engineering works.


(2) La personne qui est en possession ou qui a le contrôle d’un local à l’égard duquel un mandat a été délivré en application du paragraphe 15(1) doit, sur présentation du mandat, permettre à toute personne nommée au mandat d’utiliser ou de faire utiliser l’ensemble ou une partie seulement d’un ordinateur se trouvant dans le local en question de sorte que toute donnée se trouvant dans l’ordinateur ou pouvant lui être fournie puisse faire l’objet d’une recherche dans le but de trouver des données à partir desquelles peut être produit un document que la personne nommée au manda ...[+++]

(2) Every person who is in possession or control of any premises in respect of which a warrant is issued under subsection 15(1) shall, on presentation of the warrant, permit any person named in the warrant to use or cause to be used any computer system or part thereof on the premises to search any data contained in or available to the computer system for data from which a record that that person is authorized to search for may be produced, to obtain a physica ...[+++]


(2) La personne qui est en possession ou qui a le contrôle d’un local à l’égard duquel un mandat a été délivré en application du paragraphe 15(1) doit, sur présentation du mandat, permettre à toute personne nommée au mandat d’utiliser ou de faire utiliser l’ensemble ou une partie seulement d’un ordinateur se trouvant dans le local en question de sorte que toute donnée se trouvant dans l’ordinateur ou pouvant lui être fournie puisse faire l’objet d’une recherche dans le but de trouver des données à partir desquelles peut être produit un document que la personne nommée au manda ...[+++]

(2) Every person who is in possession or control of any premises in respect of which a warrant is issued under subsection 15(1) shall, on presentation of the warrant, permit any person named in the warrant to use or cause to be used any computer system or part thereof on the premises to search any data contained in or available to the computer system for data from which a record that that person is authorized to search for may be produced, to obtain a physica ...[+++]


L'autorité de gestion veille à ce que les dispositions appropriées aient été arrêtées pour permettre à l'autre organisme d'obtenir toutes les données et informations nécessaires pour l'exécution de ces tâches.

The Managing Authority shall ensure that appropriate provisions are in place to allow the other body to obtain all necessary data and information for execution of these tasks.


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L'autorité de gestion veille à ce que les dispositions appropriées aient été arrêtées pour permettre à l'autre organisme d'obtenir toutes les données et informations nécessaires pour l'exécution de ces tâches.

The Managing Authority shall ensure that appropriate provisions are in place to allow the other body to obtain all necessary data and information for execution of these tasks.


La directive proposée vise à supprimer ces obstacles pratiques et à permettre à toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence d'obtenir plus facilement une réparation effective dans l'ensemble de l'UE.

The proposed Directive aims to remove these practical obstacles, making it easier for whoever has been harmed by competition law infringement to effectively obtain damages throughout the EU.


Il s’agit de demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites par l’autorité compétente d’un pays de l’UE (autorité requérante) auprès de l’autorité compétente d’un autre pays de l’UE (autorité requise) aux fins d’obtenir toutes les informations susceptibles de leur permettre l’établissement correct de la TVA.

This concerns requests for information and for administrative enquiries sent by the competent authority of one EU country (the requesting authority) to the competent authority of another EU country (the requested authority) to obtain information that may help with the correct assessment of VAT.


Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garan ...[+++]

This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower.


Le député s'exprime très éloquemment, mais si on jette un coup d'oeil à la motion, on constate qu'elle demande au gouvernement de permettre à toute personne qui a présenté une demande, d’obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique.

The member waxes eloquently, but when we look at the motion, it asks the government to allow any applicant, on filing an application to automatically be entitled to a temporary work permit and a stay of removal.


L'Union se félicite également que, dans sa résolution, l'OUA soutienne pleinement le résultat du sommet d'Arusha du 25 juin 1996, et notamment qu'elle accepte la demande du gouvernement du Burundi visant à obtenir une assistance en matière de sécurité afin de compléter et de renforcer les pourparlers de paix de Mwanza et de créer des conditions de sécurité propres à permettre à toutes les parties de participer pleinement au processus de Mwanza.

The declaration in the Resolution of the OAU's full support for the outcome of the Arusha Summit of 25 June 1996, especially the acceptance of the request by the Government of Burundi for Security Assistance in order to complement and reinforce the Mwanza peace talks, as well as creating conducive security conditions for all parties to freely participate in the Mwanza process is also welcomed by the Union.




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Date index: 2024-02-02
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