Trois des sept concepts sero
nt particulièrement importants pour régler les problèmes mentionnés plus tôt: modifier la définition des « eau
x navigables » pour permettre l'exclusion des cours d'eau mineurs en vertu de la LPEN, modifier la définition du terme « ouvrage » pour permettre l'exclusion des ouvrages mineurs en vertu de la LPEN, et éliminer la référence aux quatre ouvrages désignés — ponts, barrages, estacades et levées empierrées — dans la loi, afin de permettre une exemption, dans le cas de ces ouvrages, de l'exigence d'obten
...[+++]ir une approbation en vertu de la LPEN.